05.08.2014 : Rmc-BfmTv

Arnaud Montebourg souhaite restituer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

 

Pour cela, le ministre de l’Économie veut s'attaquer aux professions réglementées et à leurs monopoles. Un texte de loi est en préparation pour octobre. Dans le viseur donc : les pharmaciens, les dentistes, les kinés, les ophtalmos mais aussi les huissiers, les greffiers, les avocats...

 

Projecteur sur les opticiens L'IGF propose de rendre "plus aisée la prescription de lunettes correctrices par l'opticien", et donc de mettre fin au monopole des ophtalmos. Aujourd'hui, l'opticien est déjà autorisé à pratiquer un examen de la vue pour adapter les lunettes mais uniquement lors d'un renouvellement.

 

Concernant la prescription des lunettes : opticiens comme ophtalmos voient mal Arnaud Montebourg retenir cette idée. Jean-Bernard Rottier a été rassuré en ce sens par une réunion récente au ministère. D'autant que la ministre de la Santé Marisol Touraine expérimente depuis mai un dispositif différent, en s'appuyant sur les orthoptistes. Merci donc de ne pas opposer frontalement Rottier à Montebourg dans votre lancement. Il est plutôt satisfait d'être écouté et ne tient pas à paraître ingrat.

 

Source : RMC - Bfmtv

 

Réponse de M. ou Mme Toutlemonde ...

03.08.2014 : Nouvelles règles pour la prise en charge des dépenses de santé.

Cinq décrets – qui seront publiés en juillet et en août – changent profondément les règles du jeu de la prise en charge des dépenses de santé.

 

Ils instaurent un panier de soins opposable géré par l’Assurance-maladie complémentaire. Les Mutuelles deviennent un acteur clé du système, au détriment de la Sécurité sociale. Elles ont, en effet, la responsabilité d’assurer la couverture à 100% des dépenses de santé de l’ensemble des salariés en application de l’Accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013 entre le MEDEF et les syndicats de salariés. Cette inversion des rapports de force est la conséquence d’une vraie révolution du système médico-économique.

 

Suite de l'article

 

Source : Egora

 

Act 10

 

02.08.2014 : Fermeture du secrétariat de l'UDO.

Chère Consoeur, Cher Confrère,

 

Nous vous informons que le secrétariat de l'U.D.O. sera fermé du 2 au 27 août 2014 inclus pour les vacances d'été.

 

La permanence téléphonique ne sera donc plus assurée et nous ne pourrons pas répondre immédiatement à vos demandes.

 

Néanmoins, vous pouvez laisser des messages sur le répondeur, ou adresser des courriers ou des télécopies : ces demandes seront traitées dès la reprise. En cas d'urgence, vous pouvez nous faire parvenir un courriel.

 

En vous souhaitant d'excellentes vacances pour une rentrée annoncée mouvementée, donc très active.

 

Confraternellement

 

Catherine de la BOULAYE

Présidente Union des Opticiens

 

30.07.2014 : Code LPP pour les verres dégressifs.

De nombreuses questions nous sont posées pour le codage LPP des verres dégressifs ou avec des multi corrections, ces verres peuvent être codifiés en LPP progressifs ( l'ordonnance doit cependant spécifier les corrections VL/VP ou les mentions de verres multifocaux). Cela est valable pour le régime général, les autres caisses pouvant émettre un avis différent.

Cette information nous a été confirmée par la CNAMTS .

29.07.2014 : Quelles mentions obligatoires doivent être indiquées sur les devis optique ?

ARRETE

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale

 

NOR: FCEC9600137A

 

Version consolidée au 29 juillet 2014

 

  

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

  

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

 

 Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

 

 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance précitée ;

 

 Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

 

 Le Conseil national de la consommation consulté,

 

 

 Article 1

  

Le présent arrêté est applicable aux produits d’optique suivants : verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes.

 

  

Article 2

  

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l’article 1er est tenu d’afficher de façon parfaitement lisible de l’intérieur ou de l’extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

 

  

Article 3

  

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l’article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

  

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

  

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

 

 Article 4

  

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.

 

  

Article 5

 

 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 Annexes

  

Mentions devant figurer sur le devis prévu à l’article 3 de l’arrêté.

 

 Article Annexe

 

  • ·          Modifié par Arrêté 1997-05-20 art. 1 JORF 29 mai 1997

 

A. - Pour des lunettes.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

 

 

Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base : par offre de base, on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

  

- la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Le choix de la monture et son prix :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

 

 - la prise en charge prévue par le TIPS et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Pour la monture et pour les verres, l’identification précise des produits doit être mentionnée :

 

 

- pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;

  

- pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

  

Le délai de livraison au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

 

 Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

B. - Pour des lentilles de contact.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

  

Le type, la référence et la marque des lentilles.

 

 Les options éventuelles.

  

Le prix par lentille.

  

La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien conseillées.

 

 

La mention de l’apprentissage des manipulations d’entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.

  

L’estimation du coût annuel d’entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

 

 Le délai de livraison des lentilles au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

  

Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

C. - Service après-vente.

 

 

Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l’indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :

 

 - garantie : durée, champ d’application, conditions d’usage ;

 

 - conseils d’entretien ;

 

 - les types de travaux que le professionnel s’engage à effectuer.

 

  Yves Galland.

 

 

 

 

25.07.2014 : Orthoptiste-optométriste, NON ! aux "fausses solutions". communiqué de l' UDO

Un récent sondage, paru dans Acuité, crée « l'orthoptiste-optométriste » comme quatrième profession oculaire et le désigne à travers des questions orientées comme solution à la prise en charge de la santé visuelle. L'Union Des Opticiens (UDO) s'étonne de cette action qui vise purement et simplement à fragiliser le processus national de reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. L’UDO rappelle que la prise en charge des soins oculaires doit s’inscrire dans la filière existante pour en garantir le bon fonctionnement. La reconnaissance de la profession d’opticien-optométriste en accord avec la dynamique européenne, répond au problème du désert médical oculaire français, correspond par sa formation prévue en LMD aux exigences de sécurité en matière de santé oculaire et permet d’envisager l’accès de la filière à d’autres licenciés. Par conséquent, L'UDO réaffirme son opposition à l’émergence d'une quatrième profession. En effet, cette création hybride ne résout en rien les problèmes et isolerait la France vis-à-vis de l’Europe.

 

Catherine de la Boulaye

Présidente de l’UDO

Le 24 juillet 2014

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25.07.2014 :NEWS D'ACUITE

News du 25/07/2014 08:56
Profession d'orthoptiste-optométriste : l'UDO dit « non aux fausses solutions »
Suite aux résultats du sondage* que nous avons publié lundi 21 juillet concernant la création de la profession d'orthoptiste-optométriste pour la prise en charge de la santé visuelle des Français, l'Union des Opticiens (UDO) a souhaité réagir. Pour rappel, vous étiez 58,2% à penser que la création d'une quatrième profession permettrait « de réduire les délais d'attente tout en faisant évoluer notre métier ».

Toutefois, la présidente du syndicat, Catherine de la Boulaye, ne l'entend pas de cette oreille et « s'étonne de cette action qui vise purement et simplement à fragiliser le processus national de reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste ». Rappelons que l'initiative vient du sénateur (PS) Ronan Kerdraon qui a présenté un projet de loi « tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle ».

Mais pour l'UDO, « la reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste en accord avec la dynamique européenne, répond au problème du désert médical oculaire français ». Catherine de la Boulaye précise par ailleurs que la formation d'opticien-optométriste est conforme au système LMD et donc « aux exigences de sécurité en matière de santé oculaire, ce qui permet d'envisager l'accès de la filière à d'autres licenciés. »

Interrogée en juin dernier sur cette PPL, la présidente de l'UDO nous avait alors indiqué être « favorable à tout ce qui permet de fluidifier l'accès aux soins oculaires des Français). Nous sommes donc favorables à la délégation de tâches qui doit répondre aux besoins de nos concitoyens. Nous sommes également favorables à l'amélioration de la formation initiale des opticiens vers un cursus en 3 ans dans un premier temps, puis à envisager des études de 5 ans ». En revanche, le syndicat réaffirme aujourd'hui « son opposition à l'émergence d'une quatrième profession ». Il estime en effet que « cette création hybride ne résout en rien les problèmes et isolerait la France vis-à-vis de l'Europe. »

Source Acuité

 

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25.07.2014 :Nouveau décret sur les modalités des crédits.

DECRET
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté

NOR: FCPT1409850D


Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les personnes physiques souscrivant un contrat de crédit affecté.
Objet : détermination des conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 26 juillet 2014.
Notice : l'article L. 311-36 du code de la consommation aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information précontractuelle.
Références : l'article L. 311-36 du code de la consommation peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-26, L. 121-27, L. 311-6, L. 311-36 et R. 311-3 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Au point 3 intitulé « Coût du crédit » de l'annexe à l'article R. 311-3 du code de la consommation, la troisième ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :

 


Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :
- une assurance liée au crédit ?
- un autre service accessoire ?
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.
Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euros et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.

Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :
Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]
Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire].

 

Article 2


Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes :

 


Droit de rétractation :
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

Oui.
(Le cas échéant)
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.

 

Article 3


A l'intitulé du point 5 de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la référence : « L. 121-20-28 » est remplacée par la référence : « L. 121-26 ».

Article 4


Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5


Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


24.07.2014 : Immobilier d’entreprise : procédure accélérée à partir de septembre 2014.

Publié le 22.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simplification des règles d’urbanisme, à travers la procédure intégrée, qui existe déjà pour les logements.

La procédure intégrée vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.

La procédure intégrée permet notamment de fusionner les différentes étapes nécessaires à la modification des documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou à adapter : schéma d’aménagement régional, schéma de cohérence territoriale (Scot), plan local d’urbanisme (PLU)...

Ainsi, il sera possible de réaliser une seule évaluation environnementale, une seule enquête publique et une seule concertation avec les différentes personnes concernées, réduisant ainsi les délais et les coûts liés à la phase préalable des projets de construction.

L’intérêt économique majeur d’une opération immobilière est apprécié en fonction de divers critères économiques : caractère stratégique de l’activité, création ou préservation d’emplois, création de valeur ajoutée, dynamisation de l’activité économique locale, etc.

Les autorités, locales en particulier, conserveront une marge d’appréciation pour déterminer si le projet peut être qualifié de majeur sur leur territoire.

24.07.2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 23.07.2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier

 

 

23.07.2014 : Nouvelles questions écrites des députés le 22.07.2014 concernant l'optique, étonnant que les mêmes questions soient posées dans les mêmes sens ! 

 
Question N° : 61441 de M. Michel Issindou ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > santé Tête d'analyse > optique

Analyse > frais d'optique. politique des prix. prise en charge

***

Question N° : 60852 de M. Richard Ferrand ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse > frais d'optique Analyse > remboursement. assurance complémentaire. plafonnement
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6074
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6085

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes» le plus lourd d'Europe avec un prix moyen de 470 euros. Une enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir montre que, dans tous les magasins enquêtés, le prix des montures n'est indiqué que sur les montures elles-mêmes, le consommateur étant ainsi poussé à s'en remettre au vendeur pour l'orienter dans son choix. Il convient également de dénoncer la pratique des « secondes paires gratuites » qui n'a de gratuité que le nom, puisqu'il est démontré que son coût se répercute de 12 euros en moyenne sur la première paire. La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, l'enquête montre que dans 18 % des cas, les vendeurs proposent de falsifier la facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu. Ces abus sont extrêmement préjudiciables au consommateur mais aussi à la collectivité. En effet, tout remboursement par la complémentaire santé se traduit par des cotisations supplémentaires, et l'étude de l'UFC-Que Choisir montre que la fraude renchérit les cotisations des consommateurs français de 142 millions d'euros par an. Le Gouvernement envisage aujourd'hui de plafonner les remboursements des lunettes par les contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Si l'intention est louable, il convient d'interroger la pertinence d'une telle mesure qui conduirait, à court terme, à une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. Afin d'agir sur les surcoûts liés aux marges des opticiens, il semblerait souhaitable de généraliser, de manière encadrée, les réseaux de soins. Il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces deux sujets.
14ème législature
Question N° : 60851 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse > frais d'optique Analyse > remboursement. assurance complémentaire. plafonnement
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6074

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plafonnement du remboursement des lunettes de vue par les mutuelles de santé. Le Gouvernement a annoncé que dès avril 2015, les plafonds devraient atteindre 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 750 euros pour des verres complexes, et 850 euros pour des verres très complexes. Néanmoins, ces montants sont dénoncés comme étant trop élevés pour être utiles, dans la mesure où ils ne toucheront que très peu de personnes. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question N° : 60850 de M. Didier Quentin ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse > frais d'optique Analyse > remboursement. assurance complémentaire. plafonnement
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6074

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible transparence des prix de l'optique et la persistance des fraudes à la complémentaire santé. En effet, les Français ont aujourd'hui le budget « lunettes » le plus lourd d'Europe. Il y aurait un réel intérêt à mettre fin à la pratique des « secondes paires gratuites », puisqu'il est démontré que son coût se répercute sur la première paire. Or le Gouvernement envisage de plafonner les remboursements des lunettes par des contrats dits « responsables » des complémentaires santé, espérant ainsi faire baisser le prix des lunettes. Certains craignent qu'une telle mesure se traduise plutôt par une hausse du reste à charge pour les consommateurs aux corrections visuelles les plus fortes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour éviter un reste à charge élevé pour les personnes, ayant de lourdes corrections visuelles, sans toutefois mettre à mal nos opticiens indépendants et notre industrie dans ce domaine.
Question N° : 60849 de M. Olivier Falorni ( Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales Ministère attributaire > Affaires sociales
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations Tête d'analyse > frais d'optique Analyse > remboursement. assurance complémentaire. fraude
Question publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6074

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats de l'enquête menée par l'UFC-Que choisir concernant les fraudes à la complémentaire santé. L'association de consommateurs a démarché anonymement 1 188 opticiens afin d'évaluer l'étendue de ce phénomène. Dans 15 % des cas et au seul stade de l'information, les enquêteurs se sont vus proposer une falsification de facture envoyée à la complémentaire santé afin d'augmenter le remboursement perçu en faisant reporter une partie du prix sur celui des verres. Cet arrangement serait à l'origine de pertes annuelles de l'ordre de 142 millions d'euros pour les complémentaires santé, avec une répercussion sur le montant des cotisations acquittées par les adhérents. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réguler cette situation.

11.07.2014 : Nouvelles lois, nouveaux décrets et arrêtés concernant les entreprises, les salariés, les stagiaires etc. De la lecture pour l' été :

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires 
Voir le texte de loi ICI

**********

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

**********

 Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Voir le décret ICI     

**********

Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé.

Voir ICi toutes les modalités.

Act S 6

10.07.2014 :Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est publié.

Objet : modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

07.07.2014 : Remboursement des frais d'optique : la confusion la plus totale !

Planchers, plafonds, modes de remboursement, quelles vont être réellement les garanties optiques?

Selon l'Argus de l'assurance, 6 plafonds de remboursement pour l'optique.

Voir l'article ICI.

 

Suite au prochain épisode de ce feuilleton !

03.07.2014 : Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail . Boire ou travailler, il faut choisir !

Détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
Voir le décret ICI

 

Source Légifrance
 

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01.07.2014 : Couverture santé d’entreprise : les nouvelles règles de dispense d'adhésion des salariés.

L'Argus de l'assurance nous informe :

Le gouvernement annonce des changements concernant les règles d’adhésion aux contrats collectifs santé obligatoires.

Les précisions apportées, lundi 30 juin, sur la réforme de la complémentaire santé intègrent également des évolutions sur la possibilité pour les salariés de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de leur entreprise. Les dispenses d’adhésion revêtent un enjeu fort dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. En sachant qu’elles constituent un point souvent regardé de près par les Urssaf pour s’assurer que l’entreprise est bien en droit de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales afférentes à la protection sociale complémentaire.

Une clarification des dispenses

Selon le document du ministère de la Santé, un projet de décret prévoit ainsi d’appliquer les mêmes conditions de dispenses d’adhésions, «que le contrat collectif résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur».  Avec une exception toutefois : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur.

Eviter la double couverture entre conjoints

Dans le même temps, les pouvoirs publics annoncent une «clarification» des cas de dispense. Autrement dit, le salarié ne sera pas tenu d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise uniquement si le cas de dispense a expressément été prévu par l’acte juridique instaurant le régime frais de soins et qu’il fait bien partie des six catégories de dispense permises par la réglementation (lire encadré). Parmi ces dernières, «une faculté de dispense d’adhésion est ouverte» pour les salariés déjà couverts au titre d’ayants droit.

 

 

Les six cas de dispenses permis par la réglementation
1/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
2/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois, sans avoir besoin de justifier d’une couverture individuelle ;
3/ salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
4/ salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
5/ salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
6/ salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.

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26.06.2014 : Obligation des déclarations sociales par voie électronique à partir du 1 er octobre 2014.

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.

Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :

  • 50 000 € en 2013,
  • 100 000 € en 2012,
  • 150 000 € en 2009,
  • 400 000 € en 2008,
  • 800 000 € en 2007.

L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).

Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.

Lire la suite ICI

Source service public

24.06.2014 : Combien faudra t'il de questions par les députés pour que l'opticien optométriste soit reconnu ?.

De nouvelles questions écrites au gouvernement sur la reconnaissance de l'opticien optométriste sont  déposées, combien en faut t'il pour que cela arrive En France...? encore une ce jour...

le 24.06.2014 : M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'activité d'optométriste comme profession régie par le code de la santé publique. La France est aujourd'hui confrontée à un inquiétant phénomène : le nombre d'ophtalmologistes sur le territoire est très insuffisant - et de surcroît en forte baisse - par rapport aux besoins - eux-mêmes croissants - en soins oculo-visuels des Français. Il en résulte une situation intenable qui voit s'allonger les délais d'attente et se former des « déserts ophtalmologiques ». Aussi la question de la reconnaissance de l'optométrie se pose-t-elle avec acuité. Il s'agirait d'aligner la législation française sur celle déjà en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'UE en permettant à ces professionnels de santé d'exercer un dépistage oculaire du patient et, si nécessaire, d'en corriger les déficiences au moyen de lentilles ou de lunettes. Les optométristes représentent un effectif de plus de 3 000 professionnels répartis de manière homogène sur le territoire et prêts à prendre rapidement en charge les besoins de nombreux Français pour l'heure condamnés à l'attente. Les économies réalisées par la sécurité sociale seraient substantielles puisque estimées à près de 200 M d'euros par an. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation actuelle afin de reconnaître la profession d'optométriste.

 

23.05.2014 : CMU : modification du tarif limite de vente en optique au 1 er Juillet 2014 et un arrêté concernant l'audioprothèse.

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1999 modifié pris pour l’application
des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de
prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d’optique applicables aux
bénéficiaires de la couverture complémentaire d’assurance maladie.

Voir ICI les arrêtés et les grilles de limites de prix de vente CMU.

 

ACTS7

Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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Vérifiez si vos devis sont conformes à la législation, en voici la liste fixée par l'arrêté du 23.07.1196, qui a été modifié en date du 20.05.1997. 

 

ARRETE

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale

 

NOR: FCEC9600137A

 

Version consolidée au 29 juillet 2014

 

   

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

 

 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

  

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

  

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance précitée ;

 

 Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

  

Le Conseil national de la consommation consulté,

 

  

Article 1

  

Le présent arrêté est applicable aux produits d’optique suivants : verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes.

 

  

Article 2

  

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l’article 1er est tenu d’afficher de façon parfaitement lisible de l’intérieur ou de l’extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

 

  

Article 3

  

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l’article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

  

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

  

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

  

Article 4

 

 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.

 

 

Article 5

  

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

  

Annexes

  

Mentions devant figurer sur le devis prévu à l’article 3 de l’arrêté.

  

Article Annexe

 

  • ·          Modifié par Arrêté 1997-05-20 art. 1 JORF 29 mai 1997

 

A. - Pour des lunettes.

  

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

  

Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :

  

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base : par offre de base, on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;

 

 - la proposition d’une offre personnalisée ;

 

 - la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

  

Le choix de la monture et son prix :

 

 - la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

  

- la prise en charge prévue par le TIPS et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

  

Pour la monture et pour les verres, l’identification précise des produits doit être mentionnée :

 

 

- pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;

 

 - pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.

  

Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

  

Le délai de livraison au consommateur.

  

La date limite de validité du devis.

  

Les réserves éventuelles du professionnel.

 

 

Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 B. - Pour des lentilles de contact.

 

 Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

 

 Le type, la référence et la marque des lentilles.

  

Les options éventuelles.

 

Le prix par lentille.

  

La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

  

La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien conseillées.

 

 La mention de l’apprentissage des manipulations d’entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.

 

 L’estimation du coût annuel d’entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).

  

Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

 

 Le délai de livraison des lentilles au consommateur.

  

La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

 

 Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 C. - Service après-vente.

 

 Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l’indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :

 

 - garantie : durée, champ d’application, conditions d’usage ;

 

 - conseils d’entretien ;

 

 - les types de travaux que le professionnel s’engage à effectuer.

 

  Yves Galland.