23.10.2014 :Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

Mise à jour le 23.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

 

Pour les professionnels domiciliés en France

 

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 

Pour le paiement des salaires

 

Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.

En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

 

Pour tout achat de métaux

 

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.

 

Pour le paiement des impôts et taxes

 

Le règlement en espèces au guichet des centres des impôts est limité à300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

 

Services en ligne et formulaires

 

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice

 

Références

Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8 : Achats de métaux
Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4 : Limites pour le paiement en espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 : Pour le montant du salaire
Code général des impôts : article 1680 : Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces

 

Source Service Public

22.10.2014 : Renforcement des contrôles par la DGCCRF pour la protection du consommateur.

Des contrôles ont lieu pour contrôler le respect de l'affichage des prix et les informations légales du consommateur.

 

Nous avons interrogé la DGCCRF pour nous faire confirmer si les prix des produits de nettoyage des lentilles de contact doivent être mis avec le prix au litre et les comprimés de déprotéinisation au gramme car des informations contradictoires sur ce sujet sont émises dans différents médias. voici le courrier reçu ce jour:

 

"En réponse à votre interrogation, je vous indique que l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix est applicable en son intégralité aux produits pour lesquels il n’existe pas de règles particulières en la matière.

 

L’arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale fixe des règles particulières s’agissant notamment des verres correcteurs, de leurs montures et des lentilles de contact correctrices : il prévoit une information sous la forme d’un devis. Les produits d’entretien pour lentilles oculaires de contact n’entrent pas dans son champ d’application. C’est donc bien l’arrêté du 3 décembre 1987 qui est applicable aux produits d’entretien pour lentilles oculaires de contact. Le prix de chaque produit d’entretien proposé à la vente doit être affiché de manière lisible pour le consommateur.

 

L’affichage du prix à l’unité de mesure (au litre ou au gramme notamment) n’est pas obligatoire pour les solutions d’entretien et pour les comprimés de déprotéinisation, qui ne figurent pas à la liste prévue par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés. "

 

Pour en savoir plus ICI

 


 


 

15.10.2014 : Mesure n°8  pour l'optique, les prothèses auditives et les soins dentaires...

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15.10.2014 : Tout savoir sur la présentation du projet de loi de santé présenté aujourd'hui au conseil des ministres.Discours et dossier de presse.

«Changer le quotidien des patients et des professionnels de santé»: présentation du projet de loi de santé.

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a présenté ce mercredi 15 octobre 2014 en Conseil des ministres le projet de loi de santé. Ce texte, qui s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement dès 2013, est destiné à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système.

Le projet de loi présente en effet une réforme structurante, qui permet d’attaquer les inégalités de santé à la racine, en affirmant la place déterminante de la prévention et de l’éducation en santé dans nos politiques. Il présente aussi une réforme mobilisatrice, qui renforce l’information et les droits des patients. Il présente, enfin, une réforme durable, qui installera le parcours dans notre système de santé, c’est-à-dire une prise en charge dans la proximité et la continuité, tout en faisant le pari de l’innovation.

Trois axes d’intervention prioritaires ont notamment été retenus :
Axe 1 – Prévenir avant d’avoir à guérir
Axe 2 – Faciliter la santé au quotidien
Axe 3 – Innover pour consolider l’excellence de notre système de santé
Le projet de loi sera débattu à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015. Par ailleurs, et comme annoncé par la ministre le 25 septembre dernier, les mesures d’ordre législatif du « Programme national de lutte contre le tabagisme » (PNRT) seront intégrées dans le projet de loi de santé, par amendements, à l’occasion de son examen au Parlement.

Marisol Touraine réaffirme aujourd’hui encore la priorité du Gouvernement pour garantir l’accès aux soins de tous, l’accès à des soins de qualité. Comment répondre aux défis d’avenir pour que, dans les années qui viennent, les Français aient encore accès à un système de santé d’excellence ? Telle est l’ambition de ce projet de loi.

Vous pouvez lire le discours de la conférence de presse de Marisol TOURAINE en cliquant ici et lire le dossier de presse de ce projet de loi en cliquant ici.

Source blog Marisol Touraine

13.10.2014 : Soldes : ce qui change au 1er janvier 2015.

À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée au Journal officiel du 19 juin 2014).

À compter de 2015 :

  • les soldes saisonniers (dates fixes) vont durer 6 semaines en hiver et 6 semaines en été (contre 5 semaines auparavant),
  • les 2 semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an vont être supprimées.

À noter : les prochains soldes d’hiver commenceront le mercredi 7 janvier et se termineront le mardi 17 février 2015 à l’exception notamment de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88) où les soldes se dérouleront du vendredi 2 janvier au jeudi 12 février 2015.

Pour en savoir plus

Source service Public

10.10.2014 : Compte personnel de formation (CPF), mise en place effective au 1er janvier 2015

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) viennent d’être précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

 

Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF.

 

Le second décret détaille :

  • le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF,
  • la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF,
  • la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

 

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures). C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF.

 

Pour en savoir plus, suivre ces 2 liens :

Légifrance, le service public de la diffusion du droit Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi publiée au Journal officiel Formation le 08.10.2014. 

 

Source : service-public.fr

 

09.10.2014 : Pénurie d'ophtalmos : reportage à Lyon, vu sur TF1 au JT de 20h00.

09.10.2014 : Les tarifs minima de remboursements des personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé sont définis...

Le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est paru ce jour. le cahier des charge pour les assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance détermine la procédure de lise en concurrence.

Pour l'optique : 

« a) Pour les dispositifs d'optique médical :


« - par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour le contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;
« - par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 ou + 6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C ;
« - par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à 250 euros pour le contrat C ;
« - pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C .

Voir le ICI le décret dans son intégralité.


08.10.2014 : Pascal Terrasse (PS) dit «oui» à un transfert de la Sécu vers les complémentaires santé.

L'Argus de l'assurance nous fait part de l'avis du député Monsieur Pascal Terrasse sur les frais de santé lors du congrès REAVIE.

 

Le député socialiste de l’Ardèche, Pascal Terrasse, plaide pour que les soins les moins graves soient désormais pris en charge par l’assurance complémentaire santé et non plus par la Sécurité sociale.

Le député socialiste de l’Ardèche Pascal Terrasse n’a pas mâché ses mots lors de son intervention à Réavie, ce mardi 7 octobre. Ce spécialiste des affaires sociales s’est très clairement prononcé pour une prise en charge des «petits soins» par l'assurance maladie complémentaire, alors que la Sécurité sociale se concentrerait sur les pathologies lourdes. «Oui, il faut aller vers ce transfert, et y aller à fond», a t-il déclaré, avant d’ajouter que ce mouvement exigeait que les organismes complémentaires disposent de réels outils de gestion du risque : «Il faut avancer sur l’open data, je le demande au gouvernement.» Les associations de patients et la Mutualité française, notamment, ont récemment critiqué les dispositions prévues dans le projet de loi de santé concernant l’accès aux données de remboursement.

LE PRÉCÉDENT JACQUES BARROT

Pascal Terrasse a bien conscience que ces déclarations risquent de heurter – «Cela va coincer» –, notamment dans son propre camp politique. En 2002, Jacques Barrot, ancien ministre des Affaires sociales et alors chef de file de l’UMP à l’Assemblée nationale, s’était prononcé en faveur d’une prise en charge différenciée entre le «petit risque» et le «gros risque», déclarations qui avaient suscité une vive polémique et de violentes critiques contre ce que certains considèrent comme une remise en cause de la Sécurité sociale.

PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ÉLEVÉS

«Le monde avance, le monde change. Et la Sécurité sociale de 1946 n’était sûrement pas ce que certains prétendent», a expliqué Pascal Terrasse en mettant en avant la généralisation de la complémentaire santé et l’impossibilité d’augmenter les cotisations, au regard du taux actuel de prélèvement obligatoire. Cela dit, nombre d’acteurs de la santé ont toujours pointé la difficulté de définir ce qu’était le «petit risque».  

Source ARGUS DE L'ASSURANCE

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03.10.2014 : Communiqué de presse UDO : Concertation de la filière visuelle.

Communiqué

 

L’UDO s’étonne de voir différents groupes se manifester au lieu et place des syndicats qui rappelons le, sont les instances représentatives auprès des ministères de tutelle.

Comment aujourd’hui, certains peuvent faire semblant de ne pas comprendre la position de l’UDO, Union des Opticiens, qui défend la complémentarité de l’ophtalmologue et de l’opticien-optométriste ?

Le gouvernement, à travers la partie optique du projet de loi sur "les professions réglementées", souhaite faciliter l'accès aux soins oculaires pour les français avec sécurité et un coût maîtrisé, saluons cette proposition et œuvrons pour réussir.

L'UDO s'est toujours opposée à la création d'une quatrième profession d'optométriste. Elle milite pour que le dépistage reste de la compétence médicale. Elle réaffirme son plein attachement à l’évolution de la profession d'opticien vers l’opticien-optométriste. Cette solution favorise la qualité de la Santé visuelle des français.

A partir d'une formation solide et déjà existante, elle permet à la fois de résorber le problème du désert oculaire dans notre pays, d'harmoniser nos études sur le modèle européen (LMD) et de faire économiser plus de 360 millions à nos concitoyens, à la sécurité sociale et aux complémentaires santé.

L’UDO, syndicat historique et représentatif, appelle à une concertation de toute la filière visuelle et a convié tous les syndicats.

 

Le 3 octobre 2014

Catherine de la BOULAYE

Présidente

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C'est décidé ! aujourd'hui j'adhère au syndicat. Et c'est moins de 30 € / mois*

J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force.

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 A noter : L'UDO est le syndicat membre de l' ECOO représentant la France au niveau européen.

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.)

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Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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