24.11.2014 : Exonération de CFE des nouvelles entreprises : déclaration à faire avant le 31 décembre.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise.

Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre.

Le dégrèvement concerne :

  • la création ou la reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante.

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui est redevable de la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l’activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Ensuite, lors de la 1e année d’imposition (2e année d’activité), la nouvelle entreprise bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

21.11.2014 : Communiqué de presse UDO sur le décret de la loi de financement de la sécurité sociale.

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Décret LFSS 2014 du 18 novembre 2014

Le décret d’application de l’article 56 de la LFSS 2014, concernant le plafonnement des garanties pour les contrats responsables est enfin publié, 8 mois après son annonce.

La Direction de la Sécurité Sociale a consulté l’ensemble des acteurs concernés : syndicats opticiens, OCAM et fabricants.

L’UDO a combattu le projet initial et aujourd’hui la publication confirme les quelques avancées obtenues :

  • Le remboursement de la monture sera plafonné à 150€, ce qui semble une moyenne convenable avec un prix moyen marché de 120€ (source GFK/Baromètre de l’optique).

  • Les remboursements sont catégorisés en 6 niveaux, cela reste difficile à comprendre pour l’assuré et on ne voit pas la notion de transparence largement souhaitée par tous. Le niveau plancher des remboursements va permettre un équipement basique sans reste à charge pour tous : déjà certains opticiens proposent des offres commerciales compatibles. Les plafonds des remboursements ont été améliorés, notamment avec la création de la catégorie « verres hypercomplexes », ce qui prouve le travail positif des différentes rencontres.

En revanche, le syndicat ne constate aucune avancée sur les points suivants :

  • la fréquence de remboursement, sauf exception, passe à 2 ans. Le syndicat y voit une contrainte pour les assurés, qui ne semblait pas nécessaire puisque le taux de renouvellement moyen est supérieur à 2 ans sur le marché français,

  • le décret étant applicable pour les nouveaux contrats à partir du 1er avril 2015 et pour les contrats en cours au plus tard à fin 2017, les achats seront plus compliqués pour les assurés souvent peu informés.

Le syndicat prend note des contraintes et des propositions complexes à comprendre pour les français, ce qui va probablement renforcer l’attrait pour les plateformes (avec réseaux) des OCAM qui travaillent sur les services et plus particulièrement sur les outils de communication auprès du grand public : sites , call center etc…

L’UDO alerte sur le risque pour les français de voir leurs remboursements optique diminuer sans baisse de cotisation de leur contrat santé. Le syndicat s’étonne de l’action du gouvernement qui au travers d’une loi de financement du régime obligatoire (LFSS 2014), va imposer et niveler les remboursements optiques des assurances complémentaires.

L’UDO craint la mise en place d’une politique de« soins à 2 vitesses » avec les propositions de « sur-complémentaires » qui vont nécessairement être mises en place.

Nous rappelons que l’Union des Opticiens a toujours défendu la liberté du client avec la possibilité de reste à charge pour garantir le vrai choix de l’équipement.

C’est pourquoi, le syndicat craint une baisse de la qualité des équipements qui pénalisera in fine les français, aussi il continuera à se battre pour que l’opticien puisse conseiller le client afin de lui  permettre la meilleure vue et le meilleur confort dans tous les moments de sa vie.          

Le 20 novembre 2014

Catherine de la BOULAYE

Présidente

 

 

20.11.2014 : Remboursement des dispositifs médicaux : la double peine pour certains assurés sociaux.

COMMUNIQUE DE PRESSE par le CISS,60 millions de consommateurs et Santéclair.

De profondes inégalités de prise en charge par l’Assurance maladie
L’an dernier, les Français ont dépensé 13 milliards d’euros pour des produits et prestations de santé divers :
lunettes, mais aussi prothèses auditives, fauteuils roulants, appareils respiratoires, pansements spécifiques,
semelles orthopédiques… Sur ce total, 5,7 milliards seulement ont été remboursés par l’Assurance maladie,
et 7,3 milliards sont restés à la charge des particuliers ou de leur complémentaire santé.

 

Voir le document en son entier ICI

20.11.2014 : Le Pére NOEL sera t'il généreux ? Cadeaux et bons d’achat de Noël : conditions d’exonération des charges sociales

Publié le 17.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 € pour 2014 (contre 154 € pour 2013).

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

20.11.2014 : Le Sénat s'occupe de la mutuelle étudiante.

Cliquez sur le lien pour voir la vidéo.

19.11.2014 :OPTOMETRIE, ORTHOPTIE ? C'est quoi exactement ? On mélange souvent les deux, mais ce sont deux spécialités différentes.

Définition Larousse :

ORTHOPTIE

Spécialité paramédicale ayant pour but d'évaluer et de mesurer les déviations oculaires, puis d'assurer la rééducation des yeux en cas de troubles de la vision binoculaire : strabisme, hétérophorie (déviation des axes visuels) ou insuffisance de convergence.

 

OPTOMETRIE

Ensemble des procédés destinés à étudier la réfraction de l'œil, à mesurer les anomalies de cette réfraction (myopie, hypermétropie, presbytie, astigmatisme) et à déterminer la formule des verres destinés à les corriger.

 

Qui fait quoi ? On évitera ainsi de confondre ! mais un lapsus est vite arrivé !

L'orthoptiste :

L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. L'orthoptiste s'intéresse par exemple aux strabismes, aux paralysies oculomotrices, aux amblyopies, à la rééducation des troubles de la vision binoculaire et fonctionnelle, à la rééducation des dyspraxies visuo-spatiales, aux basses visions et aux troubles perceptifs visuels. L'orthoptiste travaille en collaboration très étroite avec les ophtalmologistes et les opticiens (les « trois O » : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens). Cependant, dans des cas plus complexes il travaille aussi en collaboration avec des psychomotriciens, des ergothérapeutes, des neurologues, des orthophonistes…

 
L'optométriste :

Le terme optométrie vient des mots grecs ὄψις (opsis; « vue ») et μέτρον (metron; « quelque chose servant à mesurer », « mesure », « règle »). La racine du mot opto, est une forme abrégée dérivé du mot grec, Ophthalmos, signifiant, « l'œil ».

Selon la définition du World Council of Optometry, la seule définition internationale existante[1], les optométristes sont :

« Les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic, le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel. »

La réglementation de l'optométrie est variable d'un pays à l'autre. Certains pays la reconnaissent et d'autres non[2].

Voir ici le dossier :http://fr.wikipedia.org/wiki/Optom%C3%A9trie

 
Source WIKIPEDIA

19.11.2014 : Où sont passés les remboursements des lentilles de contact dans le nouveau décret sur les planchers et plafonds ?

Un manque de "visibilité" dans le nouveau décret sur les planchers et plafonds de remboursements par les OCAM des frais d'optique, les lentilles de contact semblent oubliées.

Quand sera t'il ? une nouvelle interrogation vers le ministère est posée.

 

Il serait aussi souhaitable qu'il y ait un éclaircissement sur la part obligatoire de la sécurité sociale, va t'elle aussi subir la loi des 2 ans ? Comment s'éffectuerons alors les contrôles ? et comment appliquer la différence entre les contrats individuels et collectifs pour des mises en place à des dates différentes? En cas de changement de complémentaire santé d'une année sur l'autre, comment savoir si notre client a déjà consommé son droit ?.

 

Tout cela va certainement compliquer les prises en charges et facturations pour lesquelles les complémentaires santé devront donner leurs accords et paiements aux opticiens.

 

Gageons pour un méli-mélo assuré !

19.11.2014 :Plancher et Plafond de remboursement optique, c'est au décret paru ce jour au journal officiel.

JORF n°0267 du 19 novembre 2014 page 19399
texte n° 22


DECRET
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

NOR: AFSS1420950D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/AFSS1420950D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1374/jo/texte


Publics concernés : organismes d'assurance maladie complémentaire et leurs assurés.
Objet : détermination des règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice : le présent décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.
Ainsi, ces contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, ainsi que pour l'homéopathie. Ils doivent également couvrir l'intégralité du forfait journalier hospitalier.
Le décret fixe également des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif.
Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle est par ailleurs limitée à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.
Enfin, il est créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1 et L. 871-1 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au 1° de l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 161-36-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.

Article 2


L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 871-2. - Les garanties mentionnées à l'article L. 871-1 comprennent la prise en charge :
« 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R. 322-1. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;
« 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
« 3° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose une couverture des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d'acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima et dans la limite des maxima fixés ci-dessous incluant la participation des assurés définie au 1° et dans les conditions suivantes :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.
« Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros.
« Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période d'un an ;
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, sans limitation de durée. »

Article 3


Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire.
L'observatoire comprend des représentants :
1. Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ;
2. De l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3. Des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
4. Des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ;
5. Des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ;
6. Des assurés.
La composition et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source LEGIFRANCE

C'est décidé ! aujourd'hui j'adhère au syndicat. Et c'est moins de 30 € / mois*

J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force.

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 A noter : L'UDO est le syndicat membre de l' ECOO représentant la France au niveau européen.

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.)

Recommandez cette page sur :

Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

Recommandez cette page sur :