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19.05.2017 : DATES DES SOLDES D'ETE .

 les soldes d'été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

18.05.2017 : Monsieur Jacques SEILER, un grand nom de l'optique nous a quitté.

L'Union des Opticiens est profondément touché par cette triste nouvelle.

Nous attendons plus de précisions sur ses obséques.

 

Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille, ses proches,  amis et collaborateurs.

17.05.2017 :  LA NOUVELLE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE  : Agnès Buzyn, est un médecin et professeur de médecine français. Elle est nommée ministre des solidarités et de la santé.

12.05.2017 : RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE  COMMUNIQUE DE PRESSE .

Reportage de BFM TV du 2 mai 2017 : le ROF demande que cesse la diffusion de propos erronés et mensongers sur le métier d’opticien-lunetier.  

Le 2 mai 2017, la chaine d’information en continu BFM TV a diffusé un nouveau reportage à charge contre les opticiens, intitulé « Les opticiens se multiplient », développant la thèse suivante : « le prix des lunettes augmenterait en France en raison du trop grand nombre de magasins d’opticiens ouverts sur le territoire ».

 

Le Rassemblement des Opticiens de France, qui regroupe la majorité des opticiens entrepreneurs français, qu’ils soient indépendants, sous enseignes ou sur internet, est indigné de cette nouvelle attaque infondée d’un média contre la profession d’opticiens-lunetiers.

 

Le ROF, non consulté par BFM TV, conteste fortement la thèse du reportage. Le prix des lunettes n’a en effet augmenté que de 1,35% par an en moyenne entre 2006 et 2014 selon le rapport 2016 de l’Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. La croissance des prix est même inférieure à 1% par an depuis 2010. La structure du prix des lunettes en France est marquée par une particularité nationale, comparée à nos voisins européens (au-delà de taux de TVA très différents) : la hausse du nombre de verres multifocaux vendus aux Français, qui se révèlent plus chers que les verres simples. En 2014, les lunettes avec des verres multifocaux ont représenté 40% des achats mais 63% des dépenses. Ces verres, au bénéfice des porteurs d’équipements optiques, sont également le reflet de l’excellence de la filière visuelle française en matière d’innovation et de fabrication de produits de grande qualité.

 

Par ailleurs, à contrario de l’argumentation développée dans le reportage, l’accroissement du nombre de magasins d’opticiens lunetiers ne signifie pas automatiquement hausse du prix des lunettes, comme le montre l’évolution à la baisse de l’indice INSEE du chiffre d’affaires du secteur entre 2012 et 2014.

 

Les auteurs du reportage ont voulu donné un caractère empirique à leur travail à charge, en allant sur le terrain, en Seine-Saint-Denis. Mais ils ont oublié de mentionner que ce département, au 1er janvier 2016, avait 40 opticiens-lunetiers pour 100 000 habitants, tandis que la moyenne nationale était à 52 pour 100 000.

 

Les membres du ROF regrettent, alors que nos concitoyens sont en attente d’amélioration des conditions d’accès à des équipements et des soins de qualité, un traitement médiatique simpliste et court-termiste sur des sujets comme le prix des lunettes, sans considération pour le travail au quotidien du professionnel de santé de proximité qu’est l’opticien-lunetier.

 

André BALBI Président du Rassemblement des Opticiens de France 54 Avenue Hoche 75008 Paris

 

Contact : presse@rassemblementopticiens.fr / 06 40 39 63 14

 

Le Rassemblement des Opticiens de France regroupe la majorité des opticiens entrepreneurs français installés : indépendants (Association des Opticiens de Savoie, Syndicat des Opticiens de Corse), sous enseignes (Alain Afflelou, Grandvision France, Hans Anders, Optissimo, Krys Group, Optic 2000-Lissac, Optical Center) ou encore, des professionnels utilisant internet comme canal de distribution (Association Française des Opticiens par Internet – AFOI). Le ROF est né de la décision d’acteurs responsables de s’unir pour défendre d’une seule et même voix le métier d’opticien quel que soit son modèle d’exercice et de défendre la santé visuelle des Français. 

10.05.2017 : DECRET SUR LES MODALITES DE DECOMPTE ET DECLARATION DES EFFECTIFS et RECOUVREMENT ET CALCUL DES COTISATIONS et CONTRIBUTIONS SOCIALES.

Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.

 

Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif.

 

Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.

 

Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

10.05.2017 : Communiqué de presse UDO 

Election d’Emmanuel MACRON à la présidence de la République

 

française : l’Union des Opticiens salue cette victoire et est prête à

 

coopérer avec le futur gouvernement pour améliorer l’accès à des

 

soins de santé visuelle de qualité sur l’ensemble du territoire

 

 

Paris, le 9 mai 2017

 

L’Union des Opticiens (UDO) accueille avec enthousiasme les résultats de l’élection présidentielle et félicite Emmanuel MACRON pour cette victoire.

 

Lors de la campagne présidentielle, l’UDO a rencontré les membres de l’équipe d’Emmanuel MACRON afin de leur présenter le projet politique du syndicat.

 

A cette occasion, les échanges ont été riches et ont fait état d’une volonté commune d’améliorer l’accès à des soins de santé visuelle de qualité à l’ensemble de la population.

 

Aujourd’hui, l’UDO rappelle que la vue demeure l’une des préoccupations sanitaires prioritaires des Français. Des solutions existent pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et l’UDO invite le futur gouvernement à s’en saisir en :

 

  1. Favorisant, sous l’autorité de l’ophtalmologiste, l’accès à des soins de santé visuelle de qualité tout en garantissant la liberté de choix du professionnel et du produit

 

  1. Supprimant les remboursements différenciés pratiqués par les organismes complémentaires

 

  1. Généralisant le tiers payant pour tous les opticiens

 

  1. Associant les professionnels en amont de la définition des critères imposés dans les cahiers des charges des organismes complémentaires

 

5.Renforçant, sous l’autorité de l’ophtalmologiste, la complémentarité entre les professionnels de santé visuelle

 

  1. Faisant évoluer la formation des opticiens

 

  1. Favorisant le développement du numérique et des nouvelles technologies au sein de la filière visuelle

L’UDO continuera à défendre les intérêts de la profession et est prête à coopérer avec le futur gouvernement pour renforcer l’accès aux soins oculaires sur l’ensemble du territoire national.

 

Catherine de la BOULAYE

Présidente         

INFLUENCEZ LES NORMES VOLONTAIRES QUI VOUS CONCERNENT !

AFNOR et la Commission de Normalisation
Commission optique ophtalmique (AFNOR/S10L)

vous proposent de répondre à l'enquête publique sur le(s) projet(s) de norme :
 

Optique ophtalmique - Verres de lunettes - Vocabulaire (PR NF EN ISO 13666) -  Participer

 

 

En vous remerciant de votre collaboration

 

Répondez à cette enquête publique et découvrez Norm'info, un outil de pilotage en temps réel. Ce site facilite l'accès et la recherche des normes volontaires et vous permet de suivre leur parcours tout au long de leur vie. Bonne découverte !

 

Vous avez déjà un compte sur l'un des sites AFNOR, utilisez les mêmes identifiants pour vous connecter et ainsi retrouver, dans votre espace personnel, toutes les informations des structures de normalisation auxquelles vous participez.

Fin de l'enquête
15/06/2017
 
Contact
Electre GUILLIER

 

 

 

 
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A noter :

 

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

 

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

 

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

 

Remplace la norme homologuée NF EN ISO 13666, de janvier 2013.

 

 

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Bottom
JE PARTICIPE !

Exprimez-vous !

Réagissez et faites-valoir vos intérêts aux plans français, européen et international. Accédez en avant-première au contenu des normes pour anticiper les évolutions industrielles, économiques et sociales.

À l'issue de la phase d'enquête !

Vos commentaires seront examinés lors de la réunion de dépouillement par les experts de la commission. Nous aurons le plaisir de vous inviter à cette réunion pour vous rencontrer et prolonger nos échanges avec nos experts.

LES NOUVEAUX DEVIS ! LE CHOC DE LA SIMPLIFICATION ?

04.05.2017 : Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie .

JORF n°0105 du 4 mai 2017 
texte n° 31 



Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie 

NOR: ECFC1709406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation. 
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit les modalités d'information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie. 
Ces dispositions particulières s'appliquent en sus des dispositions générales du code de la consommation et notamment de celles précisées par les arrêtés du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. 
La vente des autres produits et prestations assurées par ces mêmes professionnels, telles que la vente de lunettes de soleil, de liquide d'entretien de lentilles correctrices ou d'accessoires non nécessaires au fonctionnement des audioprothèses, est soumise aux seules règles générales d'information du consommateur. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
Notice explicative : l'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. 
Aux termes des articles L. 4361-1 et L. 4362-9 du code de la santé publique, les professionnels de santé auxquels incombent les obligations d'information fixées par l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale sont des audioprothésistes ou des personnes autorisées à exercer la profession d'audioprothésiste, des opticiens-lunetiers ou des personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en points de vente physiques ou à distance. 
Ces dispositions s'appliquent à tous les produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe (audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ou d'optique correctrice (verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance) qu'ils soient ou non remboursés par les régimes sociaux d'assurance maladie. Ces dispositions s'appliquent à chaque produit délivré, y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale. 
Les dispositions de l'arrêté sont applicables à la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, conformément aux dispositions de l'article R. 4362-14 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 2. 
L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat. Une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice par l'article R. 4362-14 du code de la santé publique
L'article 3 prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations. 
L'affichage du prix des prestations à l'intérieur de l'établissement est déjà prévu par l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 
L'article 4 prévoit le contenu et la présentation des devis normalisés remis avant la vente des produits et prestations susvisées, lesquels sont détaillés en annexes I, II.1 et II.2. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces modèles prévoient de distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ces modèles exigent par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs. La notion de fabricant mentionnée à l'article 4 et dans les modèles de devis fait référence à la définition énoncée au 3° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique
Les devis rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d'assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat. 
Le modèle de devis concernant les lentilles est prévu par l'annexe II.2. Sa remise est obligatoire dans tous les cas, y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point. 
L'obligation d'établissement d'un devis normalisé lors de la délivrance d'un équipement n'interdit pas la communication d'autres informations sur les prix et les produits préalablement à la vente proprement dite. Pour autant, la fourniture de ces informations ne dispense pas les professionnels de l'établissement du devis normalisé prévu au présent arrêté avant la conclusion de la vente. 
Les modèles de devis prévus aux annexes I, II.1 et II.2 détaillent les prestations préalables et les prestations liées à la délivrance de chaque équipement. Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses (annexe I) ou encore de séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices (annexe II.2). La sous-partie du devis intitulée « 1. Prestations préalables à la délivrance » peut dans ces cas être remise séparément avec les informations indispensables à l'identification du devis (nom et prénom du patient, n° , lieu et date d'établissement du devis, signature de l'audioprothésiste ou de l'opticien et signature du patient signifiant son accord pour les prestations préalables. Le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage. 
Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté. 
L'article 5 détaille le contenu du modèle de la note prévue à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
L'article 6 abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale. 
L'article 7 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018. 
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Champ d'application
    Article 1


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.

  • Chapitre II : Information préalable à la vente
    Article 2


    Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

    Article 3


    Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

  • Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé


    Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.2 pour les lentilles oculaires correctrices.
    Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative.
    Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

  • Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée


    La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
    Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :


    - les éléments prévus par le devis normalisé ;
    - les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
    - patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
    - assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
    - médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
    - les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
    - la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
    - le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
    - le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.


    Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

  • Chapitre V : Dispositions finales
    Article 6


    L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale est abrogé.

    Article 7


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    Article 8


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

04.05.2017 : Informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe par arrêté ce jour et à mettre en place au 1er Janvier 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566754&dateTexte=&categorieLien=idJORF n°0105 du 4 mai 2017 
texte n° 30 



Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe 

NOR: ECFC1709405A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709405A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que tout professionnel qui commercialise un produit ou une prestation d'optique-lunetterie. 
Objet : le présent arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Il précise la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage auditif qui sont communiquées à l'assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d'équipements. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
Notice explicative : l'article 1er prévoit les informations devant figurer sur tout dispositif d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe ou à défaut sur l'emballage ou sur le (s) document (s) accompagnant son achat. Dans la mesure où certaines de ces informations ont trait au fabricant, celui-ci doit être entendu conformément à la définition énoncée à l'article R.5211-4 3° du Code de la santé publique
L'article 2 rappelle que ces informations doivent figurer sur la note obligatoire prévue par l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale L'article 3 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de ventes des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique lunetterie ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017,
Arrêtent :

Article 1


Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :


- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série.


Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.

Article 2


La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

Source Légifrance

BIENVENUE au R O F .

Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF,) une représentation unique voulue par un grand nombre d'opticiens et d'associations.

 Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF,) une représentation unique voulue par un grand nombre d'opticiens et d'associations.

Une représentation forte de tous ses membres, vous la souhaitiez, elle existe maintenant et elle se renforçera avec vous.  

                     

 Comme de nombreux opticiens, vous voulez rejoindre le ROF Rassemblement des Opticiens de France ?  Vous vous posez encore des questions?

 

Il est ouvert à tous, opticiens indépendants comme franchisés, associations, syndicats,  etc.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir de plus amples renseignements afin de nous rejoindre.

 

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29.03.2017 : Journées nationales de la MACULA du 26 au 30 juin 2017.

Dès maintenant renseignez vous, prenez rendez-vous pour les journées nationales d'information et de dépistage. Tout savoir sur la DMLA, sur la Maculopathie diabétique , visitez le site: http://www.journees-macula.fr/

C'est décidé !  J'adhère au syndicat de l'UNION DES OPTICIENS.

Que vous soyez indépendants, sous enseigne, avec un seul magasin ou multi propriétaire, vous avez la possibilité d'adhérer à l'Union des Opticiens.

 

Pour un syndicat fort, il faut être nombreux et rassemblé, votre adhésion est le premier geste à accomplir, il est indispensable pour faire valoir vos idées et convictions auprès de toutes les instances. Soyez certains que vous n'êtes pas le seul à avoir franchi ce cap, venez retrouver vos collégues de tous horizons, indépendants, sous enseignes, coopérateurs etc.. et votre voix sera entendue.

 

"J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force."

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

La cotisation  de 30 euros par mois* pour un premier magasin. Pour les multi centres merci de nous contacter.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.) ou par mail : udoinfo@orange.fr ou udo@uniondesopticiens.org

Vous changez...nous aussi,  évoluons ensemble.

 

 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches.

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?

Retrouvez plus de 180 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre d'exercer vos droits et faciliter vos démarches.

Les lettres types et modèles de document, disponibles gratuitement en ligne, correspondent à de nombreuses situations de la vie courante, comme par exemple :

Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet.

Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations .

  À noter :

conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.

 

Source Service Public

 La convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour.

Vous trouverez ICI la convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour . vous pouvez la  visionner par article ou en son entier dans sa version PDF si vous en avez besoin en la téléchargeant.

Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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Tél : 01 42 06 07 31

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