L' UDO vous souhaite une                           excellente rentrée.

C'est décidé ! aujourd'hui j'adhère au syndicat.

J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force.

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 A noter : L'UDO est le syndicat membre de l' ECOO représentant la France au niveau européen.

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01.09.2014 :Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23.septembre 2014.

Publié le 26.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité... La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014.

La BCE propose également de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l’Europe) ou de dispositif de sécurité (fil de sécurité, filigrane portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

Pour en savoir plus

25.08.2014 : Généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité.

 

L’accès aux soins est une composante essentielle du droit de tous à la protection de la santé, consacré dans notre Constitution par le Préambule de 1946.

Les assurances complémentaires en santé contribuent, aux côtés de la sécurité sociale, à l’accès aux soins, en prenant en charge près de 14% des dépenses de soins.

Le gouvernement présente aujourd’hui un ensemble de 5 projets de décrets qui permettront l’entrée en vigueur de ces réformes.

Les 5 projets de décrets

1. Le décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales fixe des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables.

2. Le décret d’application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats.

3. Le décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (dit «  décret ANI ») précise le contenu minimal des contrats de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats.

4.Le décret relatif au degré élevé de solidarité précise les prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties collectives qu’ils instaurent.

5. Le décret relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation vise à garantir la transparence des conditions de sélection des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs.

Consulter :

 
Source Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

05.08.2014 : Rmc-BfmTv

Arnaud Montebourg souhaite restituer 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

 

Pour cela, le ministre de l’Économie veut s'attaquer aux professions réglementées et à leurs monopoles. Un texte de loi est en préparation pour octobre. Dans le viseur donc : les pharmaciens, les dentistes, les kinés, les ophtalmos mais aussi les huissiers, les greffiers, les avocats...

 

Projecteur sur les opticiens L'IGF propose de rendre "plus aisée la prescription de lunettes correctrices par l'opticien", et donc de mettre fin au monopole des ophtalmos. Aujourd'hui, l'opticien est déjà autorisé à pratiquer un examen de la vue pour adapter les lunettes mais uniquement lors d'un renouvellement.

 

Concernant la prescription des lunettes : opticiens comme ophtalmos voient mal Arnaud Montebourg retenir cette idée. Jean-Bernard Rottier a été rassuré en ce sens par une réunion récente au ministère. D'autant que la ministre de la Santé Marisol Touraine expérimente depuis mai un dispositif différent, en s'appuyant sur les orthoptistes. Merci donc de ne pas opposer frontalement Rottier à Montebourg dans votre lancement. Il est plutôt satisfait d'être écouté et ne tient pas à paraître ingrat.

 

Source : RMC - Bfmtv

 

Réponse de M. ou Mme Toutlemonde ...

03.08.2014 : Nouvelles règles pour la prise en charge des dépenses de santé.

Cinq décrets – qui seront publiés en juillet et en août – changent profondément les règles du jeu de la prise en charge des dépenses de santé.

 

Ils instaurent un panier de soins opposable géré par l’Assurance-maladie complémentaire. Les Mutuelles deviennent un acteur clé du système, au détriment de la Sécurité sociale. Elles ont, en effet, la responsabilité d’assurer la couverture à 100% des dépenses de santé de l’ensemble des salariés en application de l’Accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013 entre le MEDEF et les syndicats de salariés. Cette inversion des rapports de force est la conséquence d’une vraie révolution du système médico-économique.

 

Suite de l'article

 

Source : Egora

 

Act 10

 

29.07.2014 : Quelles mentions obligatoires doivent être indiquées sur les devis optique ?

ARRETE

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale

 

NOR: FCEC9600137A

 

Version consolidée au 29 juillet 2014

 

  

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

  

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

 

 Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

 

 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance précitée ;

 

 Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

 

 Le Conseil national de la consommation consulté,

 

 

 Article 1

  

Le présent arrêté est applicable aux produits d’optique suivants : verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes.

 

  

Article 2

  

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l’article 1er est tenu d’afficher de façon parfaitement lisible de l’intérieur ou de l’extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

 

  

Article 3

  

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l’article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

  

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

  

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

 

 Article 4

  

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.

 

  

Article 5

 

 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 Annexes

  

Mentions devant figurer sur le devis prévu à l’article 3 de l’arrêté.

 

 Article Annexe

 

  • ·          Modifié par Arrêté 1997-05-20 art. 1 JORF 29 mai 1997

 

A. - Pour des lunettes.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

 

 

Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base : par offre de base, on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

  

- la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Le choix de la monture et son prix :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

 

 - la prise en charge prévue par le TIPS et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Pour la monture et pour les verres, l’identification précise des produits doit être mentionnée :

 

 

- pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;

  

- pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

  

Le délai de livraison au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

 

 Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

B. - Pour des lentilles de contact.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

  

Le type, la référence et la marque des lentilles.

 

 Les options éventuelles.

  

Le prix par lentille.

  

La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien conseillées.

 

 

La mention de l’apprentissage des manipulations d’entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.

  

L’estimation du coût annuel d’entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

 

 Le délai de livraison des lentilles au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

  

Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

C. - Service après-vente.

 

 

Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l’indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :

 

 - garantie : durée, champ d’application, conditions d’usage ;

 

 - conseils d’entretien ;

 

 - les types de travaux que le professionnel s’engage à effectuer.

 

  Yves Galland.

 

 

 

 

25.07.2014 : Orthoptiste-optométriste, NON ! aux "fausses solutions". communiqué de l' UDO

Un récent sondage, paru dans Acuité, crée « l'orthoptiste-optométriste » comme quatrième profession oculaire et le désigne à travers des questions orientées comme solution à la prise en charge de la santé visuelle. L'Union Des Opticiens (UDO) s'étonne de cette action qui vise purement et simplement à fragiliser le processus national de reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. L’UDO rappelle que la prise en charge des soins oculaires doit s’inscrire dans la filière existante pour en garantir le bon fonctionnement. La reconnaissance de la profession d’opticien-optométriste en accord avec la dynamique européenne, répond au problème du désert médical oculaire français, correspond par sa formation prévue en LMD aux exigences de sécurité en matière de santé oculaire et permet d’envisager l’accès de la filière à d’autres licenciés. Par conséquent, L'UDO réaffirme son opposition à l’émergence d'une quatrième profession. En effet, cette création hybride ne résout en rien les problèmes et isolerait la France vis-à-vis de l’Europe.

 

Catherine de la Boulaye

Présidente de l’UDO

Le 24 juillet 2014

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25.07.2014 :NEWS D'ACUITE

News du 25/07/2014 08:56
Profession d'orthoptiste-optométriste : l'UDO dit « non aux fausses solutions »
Suite aux résultats du sondage* que nous avons publié lundi 21 juillet concernant la création de la profession d'orthoptiste-optométriste pour la prise en charge de la santé visuelle des Français, l'Union des Opticiens (UDO) a souhaité réagir. Pour rappel, vous étiez 58,2% à penser que la création d'une quatrième profession permettrait « de réduire les délais d'attente tout en faisant évoluer notre métier ».

Toutefois, la présidente du syndicat, Catherine de la Boulaye, ne l'entend pas de cette oreille et « s'étonne de cette action qui vise purement et simplement à fragiliser le processus national de reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste ». Rappelons que l'initiative vient du sénateur (PS) Ronan Kerdraon qui a présenté un projet de loi « tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur tout le territoire par l'organisation d'une filière de formations en santé visuelle ».

Mais pour l'UDO, « la reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste en accord avec la dynamique européenne, répond au problème du désert médical oculaire français ». Catherine de la Boulaye précise par ailleurs que la formation d'opticien-optométriste est conforme au système LMD et donc « aux exigences de sécurité en matière de santé oculaire, ce qui permet d'envisager l'accès de la filière à d'autres licenciés. »

Interrogée en juin dernier sur cette PPL, la présidente de l'UDO nous avait alors indiqué être « favorable à tout ce qui permet de fluidifier l'accès aux soins oculaires des Français). Nous sommes donc favorables à la délégation de tâches qui doit répondre aux besoins de nos concitoyens. Nous sommes également favorables à l'amélioration de la formation initiale des opticiens vers un cursus en 3 ans dans un premier temps, puis à envisager des études de 5 ans ». En revanche, le syndicat réaffirme aujourd'hui « son opposition à l'émergence d'une quatrième profession ». Il estime en effet que « cette création hybride ne résout en rien les problèmes et isolerait la France vis-à-vis de l'Europe. »

Source Acuité

 

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24.07.2014 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 23.07.2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014 (Texte définitif) Voir le dossier

 

 

10.07.2014 :Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est publié.

Objet : modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

01.07.2014 : Couverture santé d’entreprise : les nouvelles règles de dispense d'adhésion des salariés.

L'Argus de l'assurance nous informe :

Le gouvernement annonce des changements concernant les règles d’adhésion aux contrats collectifs santé obligatoires.

Les précisions apportées, lundi 30 juin, sur la réforme de la complémentaire santé intègrent également des évolutions sur la possibilité pour les salariés de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de leur entreprise. Les dispenses d’adhésion revêtent un enjeu fort dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016. En sachant qu’elles constituent un point souvent regardé de près par les Urssaf pour s’assurer que l’entreprise est bien en droit de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales afférentes à la protection sociale complémentaire.

Une clarification des dispenses

Selon le document du ministère de la Santé, un projet de décret prévoit ainsi d’appliquer les mêmes conditions de dispenses d’adhésions, «que le contrat collectif résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur».  Avec une exception toutefois : le salarié déjà présent dans l’entreprise pourra toujours être dispensé d’adhérer à une couverture santé si cette dernière est instaurée après son embauche par décision unilatérale de l’employeur.

Eviter la double couverture entre conjoints

Dans le même temps, les pouvoirs publics annoncent une «clarification» des cas de dispense. Autrement dit, le salarié ne sera pas tenu d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise uniquement si le cas de dispense a expressément été prévu par l’acte juridique instaurant le régime frais de soins et qu’il fait bien partie des six catégories de dispense permises par la réglementation (lire encadré). Parmi ces dernières, «une faculté de dispense d’adhésion est ouverte» pour les salariés déjà couverts au titre d’ayants droit.

 

 

Les six cas de dispenses permis par la réglementation
1/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
2/ salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de moins de 12 mois, sans avoir besoin de justifier d’une couverture individuelle ;
3/ salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
4/ salariés bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
5/ salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
6/ salariés qui bénéficient, même en temps qu’ayants droit, d’une couverture collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.

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26.06.2014 : Obligation des déclarations sociales par voie électronique à partir du 1 er octobre 2014.

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.

Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :

  • 50 000 € en 2013,
  • 100 000 € en 2012,
  • 150 000 € en 2009,
  • 400 000 € en 2008,
  • 800 000 € en 2007.

L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).

Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.

Lire la suite ICI

Source service public

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