U.D.O.
U.D.O.

04.05.2016 : Le démarchage téléphonique pourra être bloqué par les consommateurs à partir du 1er juin 2016.

Démarchage téléphonique : les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à compter du 1er juin

 

 

L’arrêté désignant la société Opposetel comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique est publié.

 

Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition dès le 1er juin prochain, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone :

- soit par courrier,

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.

 

ls recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé.

 

Ce délai est en effet nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros.

A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.

 

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20566.pdf

 

BLOCTEL sera la nouvelle liste d'opposition

 

à partir du 1erjuin 2016 hors SMS.

 

Une amende prévue dans la loi Hamon peut atteindre 75000 euros pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette liste.

 

03.05.2016 : Le nouvel actionnaire du Quotidien :la Mutuelle Nationale des Hospitaliers a acquis 85 % des actions.

Dans son éditorial, Le Quotidien du pharmacien révéle le changement d'actionnaire pour leur groupe : La MNH Mutuelle des Hospitaliers.

"L’actionnariat du « Quotidien » (et de tout notre Groupe) vient de changer : la Mutuelle Nationale des Hospitaliers a acquis 85 % des actions, le management en conservant 15 %.

Ce changement d’actionnaires n’aura aucune implication pratique pour nos lecteurs : même ligne éditoriale, mêmes équipes journalistiques. Nous serons en revanche plus forts pour développer notre activité numérique, pour faire face aux aléas d’un marché parfois difficile et..."

See more at: http://www.lequotidiendupharmacien.fr/actualite/article/2016/05/02/le-nouvel-actionnaire-du-quotidien_241091#sthash.LrgzXJ9H.dpuf

02.02.2016 : Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?

Publié le 22 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Brad Pict - Fotolia.com

Illustration 1

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés :

  • dimanche 1er mai ;
  • jeudi de l'Ascension, le 5 mai ;
  • dimanche 8 mai ;
  • et lundi de Pentecôte, le 16 mai.

Les jours fériés peuvent être chômés et rémunérés si la loi ou la convention collective le prévoit.

Repos les jours fériés

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé, c'est-à-dire non travaillé. Le travail n'est autorisé ce jour-là que dans les secteurs qui ne peuvent pas interrompre leur activité (santé, sécurité, transports...).

Les autres jours fériés ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur.

Jour férié tombant un jour de repos

Lorsqu'un jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire dans l'entreprise, cela ne donne lieu à aucune indemnité particulière.

Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche, certaines conventions collectives prévoient l'attribution d'un jour de congé supplémentaire.

Rémunération des jours fériés chômés

Le 1er mai est obligatoirement payé.

Un jour férié autre que le 1er mai qui tombe un jour habituellement travaillé et qui est chômé est payé au salarié qui a au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié qui n'a pas 3 mois d'ancienneté n'est payé que si la convention collective le prévoit.

Rémunération des jours fériés travaillés

Le travail le 1er mai donne lieu à une rémunération majorée de 100 %.

Aucune disposition légale n'impose de majoration de salaire pour le travail effectué un jour férié autre que le 1ermai. Ce sont les conventions collectives qui prévoient ou non une telle majoration.

Un jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité est rémunéré.

Les « ponts »

Les conditions d’attribution et les modalités de paiement d’un pont (pont de l’Ascension par exemple) sont prévues dans certaines conventions collectives. L’attribution du pont peut aussi être décidée par l’employeur ou résulter d’un usage dans la profession ou dans l’entreprise.

La convention collective ou l’employeur peuvent prévoir que les heures non travaillées en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants.

28.04.2016 : La Météo ! Influence sur les ventes de lunettes correctrices,de solaires et les conseils de prévention à dispenser.

Meteo France

La météo influence nos ventes de lunettes, chacun a remarqué que le choix ou l'achat des lunettes correctrices

ou des solaires ne se fait pas de la même façon qu'il fasse un temps pluvieux ou ensoleillé. 

 

Les beaux jours et la chaleur vont revenir prochainement, nous reparlerons solaires, soleil et aussi des risques liés à celui-ci sur les yeux aussi bien des adultes que des enfants.

 

Soyons préventeurs et nos clients repartiront avec nos belles solaires, non pas que pour leur look, mais sachant ce qu'ils ont achetés, expliquez leurs les caractéristiques des verres et de leur pouvoir filtrant.

Voir ICI la fiche pratique de la DGCCRF

 

Vous pouvez suivre la météo ci dessus afin de vous préparer à la venue du beau temps et accueillir vos clients d'un sourire radieux (même s'il pleut !) 

 

27.04.2016 : BTS OPTIQUE LUNETTERIE 2016 les dates* des épreuves selon la maison des examens.

*Les dates annoncées par la maison des examens peuvent être modifiées, Ces dates seront à vérifier sur la convocation à l'examen du BTS .

27.04.2016 : Des opticiens au chômage ? 

La profession peine à recruter ! et des opticiens sont au chômage... 

Afin de trouver rapidement un poste, l'Union des Opticiens, offre la possibilité de passer leur annonce de recherche d'emploi gratuitement et aux offreurs de mettre en ligne les emplois disponibles ...

SUIVEZ CE LIEN : OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI

 

Faites passer le message ! 

 

 

 

27.04.2016 : L'appli #ameli vient de dépasser les 5 millions de téléchargements ! 

L'Assurance Maladie lance une nouvelle appli : l'annuaire santé d'ameli ! 

27.04.2016 : Modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus. 

Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus 

NOR: AFSS1606294D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/AFSS1606294D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/25/2016-509/jo/texte


Publics concernés : personnes de soixante-cinq ans et plus, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. 


Objet : modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus. 


Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 


Notice : le présent décret précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés ; il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ; il prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (« Fonds CMU »). 


Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 864-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV comportant trois articles ainsi rédigés :


« Chapitre IV
« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus


« Art. R. 864-1. - Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois.


« Art. R. 864-2. - L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances.
« Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus.


« Art. R. 864-3. - L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1. »

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Manuel Valls

 

Source Legifrance

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26.04.2016 : Dossier sur la cataracte.

L'Assurance Maladie et ameli-santé.fr nous aide à comprendre la CATARACTE, comment la reconnaître, quel traitement et comment prévenir.

Chiffres clés :
 La cataracte est la première cause de cécité dans le monde : elle est responsable d'environ 48 % des cas de cécité.
En France, elle touche plus de 20 % de la population après 65 ans et plus de 60 % des personnes après 85 ans.

Afin d’avoir des actions de prévention et ainsi diriger vos clients vers les ophtalmologistes vous pouvez consulter ce dossier en suivant ce lien.

 

26.04.2016 : M. Dominique Baert "député" alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé contre des pratiques qui seraient inacceptables des complémentaires santé.

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé contre des pratiques qui seraient inacceptables des complémentaires santé, s'agissant de la prise en charge des frais d'optique telles que les dénoncent les opticiens de France.

Ceux-ci s'estiment en effet attaqués dans le cadre de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. En effet, ils s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet Observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de la loi Le Roux, votée en 2013, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les professionnels réclament que l'Observatoire ne se limite pas à un observatoire des prix en optique mais qu'il soit bel et bien également l'Observatoire de la prise en charge. Car pour l'heure, ils mettent en cause certaines pratiques des complémentaires : exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par l'OCAM sans tenir compte du libre choix de son professionnel de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque total de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation, Les risques sont, estiment les professionnels, importants pour l'indépendance des professionnels de santé et pointent des conséquences pour la santé visuelle des Français qui pourraient se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et de leur équipement optique. C'est pourquoi il demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces observations des opticiens de France, et s'il envisage de prendre prochainement des dispositions correctrices pour sécuriser les appréciations de l'Observatoire, afin que soient garanties le sérieux et la crédibilité de celles-ci.

 

Source Assemblée Nationale.

25.04.2016 : Ouverture des données de santé : lancement d'une grande consultation en ligne.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance une grande consultation en ligne, accessible à tous, sur le « big data » en santé : chaque internaute peut dès aujourd’hui se connecter au site faire-simple.gouv.fr pour donner son avis sur cette nouvelle méthode d’analyse des données. 
Quels usages souhaitez-vous voir émerger pour les patients, les professionnels de santé, les industries, les assureurs ou la puissance publique ? 
À quelles conditions accepteriez-vous de voir vos données de santé utilisées à ces fins ?

La consultation est ouverte jusqu’au 20 juin 2016.

La loi de modernisation de notre système de santé facilite l’exploitation et le partage des données de santé, dans le respect de la vie privée, pour tout acteur porteur d’un projet d’intérêt public. Pour concrétiser cette mesure, la ministre a mis en place dès septembre 2015 un groupe de réflexion chargé d’éclairer les enjeux du développement du « big data », nouvelle méthode d’analyse de données extrêmement volumineuses et d’origines multiples. Il présentera ses conclusions au deuxième semestre 2016.

Pour compléter cette réflexion, la ministre souhaite interroger directement les internautes : c’est l’objectif de la grande consultation lancée sur le sitefaire-simple.gouv.fr pour recueillir leur perception du « big data » dans le secteur médical et leur avis sur les conditions dans lesquelles la puissance publique doit accompagner son essor. À l’issue de cette consultation, une synthèse des contributions sera envoyée aux participants et intégrée aux travaux du groupe de réflexion.

Le gouvernement souhaite mettre le numérique au service de la modernisation et de l’efficience de notre système de santé : dans cette perspective, Marisol Touraine présentera très prochainement la stratégie e-santé 2020.

Source Ministère des Affaires sociales et de la santé

19.04.2016 : La TVA  réduite sur les lunettes n'est pas envisagée par le ministère des affaires sociale et de la santé.

Lors d'une réponse à la question écrite du député Michel LEFAIT, le ministère de la santé répond que le taux de TVA reduit ne sera pas appliqué aux fournitures de matériel d'optique médicale, mais qu'il a privilégié d'autres leviers...

La directive no 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, par le a du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres I et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le b du même 2° soumet également à ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre de certaines prestations d'hospitalisation. Enfin, le c prévoit l'application du taux réduit pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants. Pour les sourds et malentendants, un taux réduit de 5,5 % est également prévu pour les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques ainsi qu'aux audioprothèses inscrites au chapitre III du livre II de la LPP. En pratique, la plupart des appareillages spécialement conçus pour les sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du même taux réduit de 5,5 % de la TVA. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en conséquence soumises au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d'optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d'autres leviers pour favoriser l'accès aux soins de tous, qu'il s'agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d'encadrer la prise en charge des dépenses d'optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes.

Source Assemblée Nationale

19.04.2016 : Le député Laurent Wauquiez pose aussi une question écrite à la ministre de la santé concernant les opticiens.

M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Effectivement, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a encore été remis au Parlement en application de la loi Le Roux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé votée en 2013. Ce rapport avait pour but principal d'évaluer les effets des conventions et réseaux sur l'accès aux soins et leur impact sur les tarifs pratiqués par les professionnels concernés. Or un bon nombre d'opticiens ainsi que des professionnels de santé en général, craignent aujourd'hui une atteinte à leur indépendance. Ils s'inquiètent également des conséquences sur la santé visuelle des Français qui risquent de se voir imposer le choix de leur prestataire de santé et leur équipement optique. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour remédier à cette situation.

Source Assemblée Nationale

18.04.2016 : Qu'est-ce que la prestation "Conseil en ressources humaines TPE/PME" ?

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40656.pdfPublié le 15 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d'être précisées.

Cette prestation s'adresse en priorité aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés et aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés qui n'ont pas de service dédié ou n'ont pas de moyens financiers suffisants pour gérer leurs ressources humaines de façon optimale.

Elle peut ainsi être mobilisée pour trouver les conseils nécessaires pour structurer les fonctions RH au sein de l'entreprise et pour mutualiser des compétences RH avec d'autres entreprises.

La prestation de conseil doit permettre :

  • d'aider l'entreprise à repérer les axes d'amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique,
  • de construire des outils et un plan d'actions partagé par les acteurs de l'entreprise (direction-salariés-représentants des salariés),
  • d'accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l'entreprise autonome et en lui permettant l'appropriation des outils mis à sa disposition.

Est éligible au dispositif toute entreprise de moins de 300 salariés n'appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés.

L'accompagnement, dont la durée et les modalités varient en fonction des besoins de l'entreprise (dans la limite de 30 jours sur une durée totale de 12 mois), est réalisé par un prestataire extérieur référencé par la Direccte.

Le coût est pris en charge à hauteur de 50 % maximum par l'État, dans la limite de 15 000 € HT.

De plus, l'entreprise peut bénéficier de financements complémentaires, notamment de l'OPCA ou de la branche professionnelle dont elle relève.

18.04.2016 : Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10077Publié le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l'accord du débiteur.

Lorsqu'une dette ou un impayé n'a pas pu être réglé à l'amiable (après relance et mise en demeure), il est possible d'obliger son débiteur (celui qui doit de l'argent) à payer ses dettes. Cette procédure, dite procédure de recouvrement de créance, peut se faire soit à travers la procédure simplifiée via un huissier de justice, soit à travers la procédure judiciaire de l'injonction de payer.

La procédure simplifiée concerne uniquement les dettes inférieures à 4 000 € (capital principal + intérêts).

La mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement, à la demande du créancier, nécessite au préalable l'envoi au débiteur par un huissier de justice d'une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure (l'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription).

Le débiteur a un mois pour répondre, soit en acceptant explicitement la procédure, soit en ne répondant pas (l'absence de réponse vaut refus implicite).

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice pouvant être mandaté pour mener la procédure est celui du ressort du tribunal de grande instance (TGI) où le débiteur a son domicile. À partir du 1er janvier 2017, ce sera l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile.

En cas de refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée, le créancier doit alors saisir le juge au travers de l'injonction de payer.

Source Service Public

13.04.2016 : Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant.

Le comité de pilotage est créé pour une durée de trois ans.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il a pour objectif d'évaluer la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :


- des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015 ;
- des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l'assurance maternité à compter du 1er juillet 2016 ;
- de l'ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1er janvier 2017.


Cette évaluation peut donner lieu, en tant que de besoin, à la formulation de recommandations visant à améliorer la procédure de tiers payant et à faciliter l'exercice de celui-ci par les professionnels de santé.

 

Voir le Décret complet ICI

12.04.2016 : Députés après députés, l'attention de la Ministre Marisol Touraine sera t'elle attirée à l'appel des demandes des opticiens de France ?

 

Ce jour, encore 4 députés ont posés ces questions à la Ministre de la santé.

 

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens vis-à-vis de la mise en place de l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge et leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens souhaiteraient que l'observatoire ne se limite pas à être un observatoire des prix en optique, mais qu'il soit également l'observatoire de la prise en charge. Par ailleurs, les opticiens dénoncent des pratiques pratiquées par les complémentaires : « exigence de transmission des données de santé au mépris de la réglementation informatique et libertés, refus de prise en charge en dehors du réseau de santé, régulation des tarifs dans et hors réseau, manque de transparence sur le contenu des contrats d'assurance, impossibilité d'accès à l'innovation » Aussi il souhaiterait savoir dans quels délais les évaluations annoncées seront réalisées et remises sous forme de rapport au Parlement comme il l'avait été voté. Par ailleurs, il aimerait connaître sa position vis-à-vis des inquiétudes des professionnels et des patients qui craignent qu'on leur impose leur prestataire santé et leur équipement optique.

 
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) et plus spécifiquement en lien avec l'optique. L'arrêté publié au Journal officiel le 5 mars 2016 prévoit la création d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Celui-ci veillera à « analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé ». Il serait souhaitable que cet observatoire ne se limite pas aux prix en optique mais qu'il s'attarde également sur la prise en charge et vérifie les pratiques des OCAM qui manquent parfois de transparence. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce point ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre en ce sens.
 
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent sur la mise en place précipitée de cet observatoire alors qu'aucun rapport, en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014, n'a encore été remis au Parlement. En effet, annuellement et durant trois ans, le Gouvernement doit dresser un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, et portant sur les garanties et prestations de ces conventions, leurs conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. De plus, ils estiment nécessaire que les compétences de l'observatoire soient étendues à la condition de prise en charge par les assurances complémentaires de santé. Aussi, lui demande-t-il dans quel délai le Gouvernement entend satisfaire aux obligations susvisées et son opinion quant à la requête des professionnels.
 
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Les opticiens s'inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet observatoire. Ils s'alarment par ailleurs des pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) dans le secteur de l'optique. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour informer la représentation nationale sur la situation de la filière optique, sur l'impact de la loi précitée, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'efficience de ce marché, tout en considérant pleinement l'intérêt des patients.
 
Source Assemblée Nationale

11.04.2016 : Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité au moyen des documents comptables suivants :

  • le livre-journal qui consiste en un enregistrement chronologique (opération par opération et jour par jour) de tous mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise : achats, ventes...
  • le grand-livre qui rassemble tous les comptes (les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable).

La 3e pièce comptable auparavant obligatoire était le livre-inventaire, qui regroupait les données d'inventaire (relevé de tous les éléments d'actif et de passif mentionnant leur quantité et leur valeur). Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus obligatoire.

Cette suppression ne remet pas en cause l'obligation de procéder à l'inventaire annuel, qui permet de contrôler physiquement l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise, à la date de clôture de l'exercice.

Pour les exercices précédents, le livre-inventaire doit être conservé pendant 10 ans suivant la clôture de l'exercice.

Source Service Public

08.04.2016 : Panorama des aides à l'embauche.

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d'horizon des principales aides.

 

Source service public

 
CLIQUEZ SUR JOB POUR VISUALISER LE PANORAMA DES AIDES A L'EMBAUCHE

08.04.2016 : Simplification pour les entreprises : Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises.

Publié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

 

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

 

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

 

Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

 

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

Source Service public

04.04.2016 : le Pacte de Responsabilité et de Solidarité entre aujourd’hui dans une nouvelle étape d’allègements de cotisations patronales. 

Lancé en 2012 avec le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Pacte de Responsabilité et de Solidarité entre aujourd’hui dans une nouvelle étape d’allègements de cotisations patronales.

 Il s’agit ainsi de soutenir encore davantage les entreprises afin qu’elles retrouvent leurs marges, qu’elles investissent, innovent et créent de l’emploi.

 

A compter du 1er avril 2016,  les cotisations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre 2 346 et 5 133 euros. Ce sont plus de 90 % de salariés qui seront concernés par cette baisse.

 

Cette mesure représente une baisse du coût du travail supplémentaire de plus de 4 milliards d’euros par an.

 

Vous trouverez plus d’informations sur cet allègement dans le dossier en pièce jointe ; n’hésitez pas à relayer cette information auprès des entreprises de votre réseau.

 

Cordialement,

 

La rédaction de Bercy infos Entreprises

Ministères économiques et financiers.

 

Voir le document ICI

 

Act S7

10.03.2016 : L'opticien-optométriste, de nombreuses personnes ne savent pas ce qu'il fait, alors c'est plus simple quand ce sont d'autres qui l'expliquent....

De nombreux Opticiens ont des diplômes universitaires en plus du BTS actuel d'opticien lunettier, cela valorise notre profession et nos clients apprécient leurs compétences.

 

Il faut faire connaître au grand public et aux élus ce qu'est réellement ce métier, nombreux ne savent pas faire les différences entre l'ophtalmologiste, l'orthoptiste, et l' opticien-optométriste. Ces trois professions sont pourtant complémentaires et ont des spécificités. 

 

Bien souvent la première approche est l'opticien, sachons expliquer le rôle de chacun afin de guider nos clients pour faciliter l'accès à une bonne santé visuelle.

 

Liens pour :

 l'ophtalmologiste

 l'optométriste

 l'orthoptiste

 

 

 

 

 

 

C'est décidé !  J'adhère au syndicat de l'UNION DES OPTICIENS.

Que vous soyez indépendants, sous enseigne, avec un seul magasin ou multi propriétaire, vous avez la possibilité d'adhérer à l'Union des Opticiens.

 

Pour un syndicat fort, il faut être nombreux et rassemblé, votre adhésion est le premier geste à accomplir, il est indispensable pour faire valoir vos idées et convictions auprès de toutes les instances. Soyez certains que vous n'êtes pas le seul à avoir franchi ce cap, venez retrouver vos collégues de tous horizons, indépendants, sous enseignes, coopérateurs etc.. et votre voix sera entendue.

 

"J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force."

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

La cotisation c'est moins de 30 euros par mois* pour un premier magasin. Pour les multi centres merci de nous contacter.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.) ou par mail : udoinfo@orange.fr ou udo@uniondesopticiens.org

Vous changez...nous aussi,  évoluons ensemble.

 

 L' U.D.O. Le syndicat se mobilise :    "Dites NON à la FRAUDE"

Communiqué

 

"Dites NON à la FRAUDE"

 

 

Fidèle à ses convictions, l'Union Des Opticiens lance une nouvelle campagne pour défendre l'éthique de la profession optique et lutter contre la fraude

 

 

Engagée depuis des années dans la lutte contre la fraude, l'Union des Opticiens lance une nouvelle campagne d'information "Dites NON à la FRAUDE" auprès des opticiens-lunetiers, avec le soutien de nombreux acteurs de l'assurance complémentaire (Actil, AG2R, Carte Blanche, Itelis, Kalivia, Santeclair, Terciane, Viamedis, etc...). Cette campagne de communication sera suivie de visites mystères, afin de contrôler le respect des bonnes pratiques.

 

Les mises en cause des opticiens-lunetiers par les médias pour des arrangements de factures et des fraudes à la mutuelle se sont multipliées dernièrement. Or un certain nombre d'opticiens continuent malheureusement ces pratiques. C'est ainsi une profession toute entière qui se retrouve diabolisée. 

 

Ce climat de défiance se manifeste dans les dernières lois et décrets : nouvelles contraintes sur les devis, encadrement des remboursements optique dans les contrats santé responsables…

 

L'UDO s'engage dans une nouvelle étape aujourd'hui : une affiche "Dites NON à la FRAUDE" sera livrée à tous les opticiens-lunetiers volontaires. L'objectif est de montrer aux Français que leur opticien s'engage dans ce combat et de rétablir ainsi un contrat de confiance. Dans un second temps, des clients mystères seront envoyés dans des magasins, pour s'assurer du bon respect de la règlementation. L'UDO engagera des poursuites juridiques si nécessaires.

 

L'UDO a été le premier syndicat d'opticiens-lunetiers à lutter contre ces agissements et à inclure dans son projet politique une charte éthique. Elle est aujourd'hui reconnue par la profession et par les organismes complémentaires santé, en étant le fondement d'une certification qualité de service depuis 2011.

 

Rétablir la confiance de nos clients, de nos partenaires prescripteurs et des pouvoirs publics est une mission prioritaire pour les membres de l'UDO. Nous espérons  que cette action permettra à notre profession de retrouver avec le temps la place qu'elle mérite, avec le soutien du plus grand nombre d'opticiens-lunetiers.

 

Paris, le 19 novembre 2015

Catherine de la BOULAYE

Présidente

 

 

 

L’Union Des Opticiens (UDO), depuis 1930  s’engage pour défendre le métier d’opticien dans l’intégralité de son exercice : formation, respect et évolution des pratiques au sein de la filière visuelle.

Pour suivre les actualités de la profession et les actions menées: www.uniondesopticiens.org

 

VOIR L'AFFICHE EN CLIQUANT ICI

Act s5

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 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches.

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?

Retrouvez plus de 180 modèles de lettres sur le site service-public.fr pour vous permettre d'exercer vos droits et faciliter vos démarches.

Les lettres types et modèles de document, disponibles gratuitement en ligne, correspondent à de nombreuses situations de la vie courante, comme par exemple :

Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet.

Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations .

  À noter :

conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.

 

Source Service Public

 La convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour.

Vous trouverez ICI la convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour . vous pouvez la  visionner par article ou en son entier dans sa version PDF si vous en avez besoin en la téléchargeant.

Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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Pour obtenir davantage d'informations, utilisez le formulaire de contact.

  

Union des Opticiens - UDO
45 rue de Lancry   75010 PARIS

Tél : 01 42 06 07 31

Fax : 01 42 06 28 41

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

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