17.09.2014 : L' écart pupillaire sur l'ordonnance obligatoire à partir du 18 septembre.

Des questions se posent quant à la responsabilité des mesures notées par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance.

Que faire en cas de désaccord de ces mesures si l'opticien en trouve d'autres ? L'UDO se rapproche des instances pour avoir ces éléments et vous les communiquera dès parution.

 

15.09.2014 : Le décret concernant les garanties d'assurance complémentaire santé ANI est paru au J.O.

Le décret n°2014-1025 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé (ANI) est paru et applicable.

Les modalités concernant l'optique sont inscrites.

Voir le décret ICI

 

Source Journal officiel

ActS10

15.09.2014 : Vu dans Fréquence optique.

Lundi, 15 Septembre 2014 10:49

Oui à la reconnaissance de l'opticien-optométriste, mais non à la création d'une nouvelle profession. L'Union des Opticiens clarifie une position qui pourrait paraître ambigüe à certains. 

"L'UDO réaffirme son plein attachement à l'évolution de la profession d'opticien vers l'opticien-optométriste". Si, dans un communiqué, le syndicat "salue" le pré-projet de loi sur la croissance et le pouvoir d'achat, piloté par Bercy, qui envisage d'étendre l'autorisation de prescription des équipements correcteurs aux diplômés d'optométrie, il tient à préciser cependant qu'il est contre "la création d'une nouvelle profession". Contactée par Fréquence Optic ce matin, Catherine de la Boulaye, la présidente de l'UDO, s'en explique : "Nous sommes favorables à une délégation de tâches renforcée auprès des opticiens-optométristes, seule solution à même de favoriser la prise en charge des Français en matière de santé visuelle, et ce alors que les déserts oculaires sont appelés à s'étendre dans notre pays. Mais plutôt que la création d'une nouvelle profession, nous défendons l'idée d'un alignement sur la législation européenne pour, enfin, pleinement reconnaître l'exercice de l'optométrie en France". En clair, l'UDO estime que la reconnaissance "d'une formation solide et déjà existante" passe avant tout par l'harmonisation des études sur le modèle européen LMD.  Dans ce but, le communiqué de l'UDO indique que la direction "poursuit son action en première ligne au sein des ministères afin de défendre l'exercice de la profession". Et Mme de la Boulaye de l'assurer : "Prendre la voie d'une reconnaissance du statut d'opticien-optométriste est une chance historique pour le bien-être visuel des Français".

 

 

 

15.09.2014 : Vu dans L'opticien lunetier.

Alors que le pré-projet de loi sur les professions réglementées prévoit d’étendre la faculté de prescription des lunettes et lentilles correctrices aux titulaires du master, l’UDO (Union des opticiens) salue ce texte, « en accord avec les actions entreprises par le syndicat pour faciliter l’accès aux soins oculaires des français. »

 

Dans un communiqué, « l’UDO réaffirme son plein attachement à l’évolution de la profession d’opticien vers l’opticien- optométriste, sans création d’une nouvelle profession. Cette solution favorise  la qualité de la santé visuelle des français. A partir d’une formation solide et déjà existante, elle permet à la fois de résorber le problème du désert oculaire dans notre pays, d’harmoniser nos études sur le modèle européen (LMD) et de faire économiser plus de 360 millions à nos concitoyens, à la sécurité sociale et aux complémentaires santé. Dans cet esprit, l’UDO poursuit son action en première ligne au sein des ministères afin de défendre l’exercice de la profession. »

 

Rappelons que le syndicat s’était prononcé contre la création de la profession « d’orthoptiste-optométriste », qui fait l’objet d’une proposition de loi au Sénat, laquelle « fragilisait » selon lui « le processus national de reconnaissance de la profession d’opticien-optométriste. »

Source L'opticien lunetier

15.09.2014 :Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération .

JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15128
texte n° 10


DECRET
Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

NOR: ETSD1418556D


Publics concernés : entreprises bénéficiaires de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
Objet : majoration du montant de l'aide accordée au titre du contrat de génération pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :

Article 1


L'article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L. 5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».

Article 2


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Source Légifrance

15.09.2014 :Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle .

JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15127
texte n° 9


DECRET
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

NOR: ETSD1417580D


Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise.
Objet : détermination des informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et L. 2323-36 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Décrète :

Article 1


L'article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. 2323-68 ; » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; » ;
3° Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; » ;
4° Aux 7° et 8°, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
5° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
« 10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. »

Article 2


L'article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d'entreprise. »

Article 3


Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Source Légifrance

12.09.2014 : Communiqué de presse UDO sur le projet de loi croissance et pouvoir d'achat.

COMMUNIQUE

 

                                                                                             

Projet de loi croissance et pouvoir d'achat

Description des mesures

Conditions d'exercice et de réglementation des professions de santé

 

 

 

 

L'UDO salue ce projet de loi, en accord avec les actions entreprises par le syndicat pour faciliter l’accès aux soins oculaires des français.

 

L'UDO réaffirme son plein attachement à l’évolution de la profession d'opticien vers l’opticien- optométriste, sans création d’une nouvelle profession. Cette solution favorise  la qualité de la Santé visuelle des français.

 

 A partir d'une formation solide et déjà existante, elle permet à la fois de résorber le problème du désert oculaire dans notre pays, d'harmoniser nos études sur le modèle européen (LMD) et de faire économiser plus de 360 millions à nos concitoyens, à la sécurité sociale et aux complémentaires santé.

 

Dans cet esprit, l'UDO poursuit son action en première ligne au sein des ministères afin de défendre l'exercice de la profession.

 

 

Le 11 septembre 2014

Catherine de la BOULAYE

Présidente

 

Voir  ICI l'extrait du projet de loi

 

ActS11

 

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10.09.2014 : les remboursements optiques à minima des assurances complémentaires sont parues au décret du 08.09.2014.

JORF n°0209 du 10 septembre 2014 page 14892 
texte n° 34 


DECRET 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale 

NOR: AFSS1416374D


Publics concernés : entreprises et salariés, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Objet : détermination des garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.
Ainsi, ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue). S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er,
Décrète :

Article 1


Au titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :


« Chapitre Ier
« Détermination des garanties complémentaires des salariés


« Art. D. 911-1. - Les garanties mentionnées au II de l'article L. 911-7 comprennent :
« 1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R. 322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 ;
« 2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
« 3° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
« 4° Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :
« a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à - 6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
« S'agissant des lunettes, le forfait mentionné au 4° du présent article couvre les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.


« Art. D. 911-2. - La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.


« Art. D. 911-3. - Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6. »

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


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C'est décidé ! aujourd'hui j'adhère au syndicat. Et c'est moins de 30 € / mois*

J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force.

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 A noter : L'UDO est le syndicat membre de l' ECOO représentant la France au niveau européen.

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.

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01.09.2014 :Nouveau billet de 10 euros : mise en circulation le 23 septembre 2014.

Publié le 26.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Taille, couleur, style, sécurité... La Banque centrale européenne (BCE) a présenté, lundi 13 janvier 2014, le nouveau billet de 10 euros qui doit être mis en circulation à partir du 23 septembre 2014.

La BCE propose également de comparer en ligne ce billet avec le billet actuel de 10 euros afin de mieux comprendre les différences de graphisme (nom de la monnaie en caractères latins, grecs et cyrilliques, initiales de la BCE en 9 variantes linguistiques, carte de l’Europe) ou de dispositif de sécurité (fil de sécurité, filigrane portrait, hologramme portrait, nombre émeraude, impression en relief).

Cette 2e série de billets en euros se caractérise par la représentation d’un portrait d’Europe (figure mythologique grecque) dans le filigrane et l’hologramme de chaque coupure. Sa mise en place s’étalera sur plusieurs années, elle se déclinera en 5, 10, 20, 50, 100, 200 et 500 euros.

Pour en savoir plus

29.07.2014 : Quelles mentions obligatoires doivent être indiquées sur les devis optique ?

ARRETE

Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale

 

NOR: FCEC9600137A

 

Version consolidée au 29 juillet 2014

 

  

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

  

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

 

 Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

 

 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance précitée ;

 

 Vu l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

 

 Le Conseil national de la consommation consulté,

 

 

 Article 1

  

Le présent arrêté est applicable aux produits d’optique suivants : verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes.

 

  

Article 2

  

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l’article 1er est tenu d’afficher de façon parfaitement lisible de l’intérieur ou de l’extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

 

  

Article 3

  

Tout professionnel proposant au consommateur les produits visés à l’article 1er est tenu de lui remettre, préalablement à la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées en annexe au présent arrêté.

  

Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente comme indiqué en annexe au présent arrêté.

  

Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance.

 

 Article 4

  

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.

 

  

Article 5

 

 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 Annexes

  

Mentions devant figurer sur le devis prévu à l’article 3 de l’arrêté.

 

 Article Annexe

 

  • ·          Modifié par Arrêté 1997-05-20 art. 1 JORF 29 mai 1997

 

A. - Pour des lunettes.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

 

 

Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base : par offre de base, on entend l’offre la moins chère que l’opticien choisit de proposer, en respectant la prescription ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

  

- la prise en charge prévue par le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Le choix de la monture et son prix :

 

 

- la proposition, sur demande du consommateur, d’une offre de base ;

  

- la proposition d’une offre personnalisée ;

 

 - la prise en charge prévue par le TIPS et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 

Pour la monture et pour les verres, l’identification précise des produits doit être mentionnée :

 

 

- pour la monture : la marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur ;

  

- pour les verres : le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

  

Le délai de livraison au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

 

 Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

B. - Pour des lentilles de contact.

 

 

Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu’il y a lieu.

  

Le type, la référence et la marque des lentilles.

 

 Les options éventuelles.

  

Le prix par lentille.

  

La prise en charge prévue par le T.I.P.S. et, s’il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.

 

 La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien conseillées.

 

 

La mention de l’apprentissage des manipulations d’entretien et le coût éventuel de cet apprentissage.

  

L’estimation du coût annuel d’entretien des lentilles (produits préconisés : spécifiques ou multifonctions).

 

 Pour les prestations assurées par l’opticien : leurs détails.

 

 Le délai de livraison des lentilles au consommateur.

 

 La date limite de validité du devis.

 

 Les réserves éventuelles du professionnel.

  

Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

 

 

C. - Service après-vente.

 

 

Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l’indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :

 

 - garantie : durée, champ d’application, conditions d’usage ;

 

 - conseils d’entretien ;

 

 - les types de travaux que le professionnel s’engage à effectuer.

 

  Yves Galland.

 

 

 

 

25.07.2014 : Orthoptiste-optométriste, NON ! aux "fausses solutions". communiqué de l' UDO

Un récent sondage, paru dans Acuité, crée « l'orthoptiste-optométriste » comme quatrième profession oculaire et le désigne à travers des questions orientées comme solution à la prise en charge de la santé visuelle. L'Union Des Opticiens (UDO) s'étonne de cette action qui vise purement et simplement à fragiliser le processus national de reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. L’UDO rappelle que la prise en charge des soins oculaires doit s’inscrire dans la filière existante pour en garantir le bon fonctionnement. La reconnaissance de la profession d’opticien-optométriste en accord avec la dynamique européenne, répond au problème du désert médical oculaire français, correspond par sa formation prévue en LMD aux exigences de sécurité en matière de santé oculaire et permet d’envisager l’accès de la filière à d’autres licenciés. Par conséquent, L'UDO réaffirme son opposition à l’émergence d'une quatrième profession. En effet, cette création hybride ne résout en rien les problèmes et isolerait la France vis-à-vis de l’Europe.

 

Catherine de la Boulaye

Présidente de l’UDO

Le 24 juillet 2014

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26.06.2014 : Obligation des déclarations sociales par voie électronique à partir du 1 er octobre 2014.

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.

Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :

  • 50 000 € en 2013,
  • 100 000 € en 2012,
  • 150 000 € en 2009,
  • 400 000 € en 2008,
  • 800 000 € en 2007.

L’obligation de dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales s’applique également aux travailleurs indépendants à partir de 25 000 € (puis 10 000 € à partir de 2015).

Par ailleurs, les entreprises effectuant plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par an (contre 500 auparavant) sont également soumises à l’obligation de les transmettre par voie dématérialisée l’année suivante.

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Source service public

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