21.05.2015 :Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?

Publié le 18.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés.

Depuis 2008, cette journée n’est pas automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.

Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :

  • travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),
  • suppression d’une journée de RTT (ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif),
  • ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.

À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Par ailleurs, dans les départements d’Alsace-Moselle, cette journée ne peut être fixée ni le Vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre.

Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie), destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Sur Service-public.fr Contribution solidarité autonomie (CSA)

Pour en savoir plus

21.05.2015 : Selon l'Express, l' Expansion : Pourquoi Michel Sapin veut mettre fin au seuil des 15 euros dans les paiements par carte.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite faire évoluer la règlementation pour "faciliter l'utilisation" des cartes bancaires "y compris pour de petites sommes" en faisant baisser le montant des commissions. Des frais qui pèsent chaque année plusieurs milliards d'euros.

Mercredi, Michel Sapin a fait une sortie pour demander la fin du seuil de 15 euros pour les paiements par carte bancaire. Et, à première vue, on ne saisit pas trop la portée d'une telle déclaration.  

Seulement, "pour les commerçants, aujourd'hui, pour des raisons de modalité de rémunération des banques, (un paiement par carte) en dessous de quinze euros, cela commence à coûter par rapport à la somme au commerçant. C'est cela qu'il faut modifier", a précisé le locataire de Bercy qui est donc favorable à ce que la réglementation évolue "sans que les commerçants eux-mêmes ne soient lésés". 


Suite de l'article ICI http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/pourquoi-michel-sapin-veut-mettre-fin-au-seuil-des-15-euros-dans-les-paiements-par-carte_1681816.html#1z7dL646C6v8gIMj.99

21.05.2015 : Certaines préenseignes interdites hors agglomération à partir de juillet 2015.

Publié le 13.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires seront autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :

  • la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
  • les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et
  • les monuments historiques ouverts à la visite.

Elles seront totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent être démontées avant le 13 juillet 2015.

Par ailleurs, à partir du 13 juillet 2015, une préenseigne dérogatoire doit respecter les obligations suivantes :

  • sa hauteur panneau inclus ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol,
  • toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique,
  • elle doit être constituée uniquement d’un panneau plat rectangulaire,
  • si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m,
  • deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

Ces dispositions ne concernent pas les préenseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Sur Service-public.fr Pré-enseignes commerciales

18.05.2015 : Reconnaître L'opticien-optométriste, le député Monsieur René ROUQUET pose la question à Madame la ministre Marisol Touraine.

M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le statut des opticiens-optométristes.

À l'heure actuelle, après l'obtention du BTS d'opticien-lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université afin de suivre une formation complémentaire en optométrie.

 

Toutefois, bien que la qualification d'optométriste existe depuis plus de vingt ans en France, la réglementation en vigueur ne reconnaît pas la profession d'opticien-optométriste et n'autorise pas les opticiens-optométristes à prescrire des lunettes et des lentilles de contact, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni.

 

La reconnaissance de cette profession permettrait pourtant de réduire les délais d'attente pour obtenir un examen visuel : le patient réaliserait d'abord un dépistage chez l'optométriste, qui prescrirait des lunettes ou des lentilles au patient si son état oculaire n'exige pas de suivi trop lourd ou qui orienterait le patient vers un ophtalmologiste en cas d'un état oculaire anormal.

 

Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que la profession d'opticien-optométriste soit reconnue et intégrée au parcours de soins visuels.

Source Assemblée Nationale

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21.05.2015 : La régulation du système de santé par Vie Publique.

Qu'est-ce que l'Ondam ?

L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été créé par les ordonnances de 1996.

Il est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Il intègre un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux.

Voté par le Parlement, l’Ondam ne constitue pas un budget mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé.

En effet, cet objectif n’est pas limitatif, le remboursement des prestations est effectué tout au long de l’année, quand bien même les dépenses seraient plus importantes que prévues initialement. Ainsi, depuis sa mise en œuvre en 1997, l’Ondam a été systématiquement dépassé jusqu’en 2010.

Depuis cette date, il est sous-exécuté, c’est-à-dire que les dépenses constatées sont inférieures à celles qui avaient été initialement prévues.

Le champ de l’Ondam ne correspond pas à l’ensemble des prestations comptabilisées par les régimes obligatoires de base. Cette différence s’explique à la fois par le fait que toutes les dépenses couvertes par l’Ondam ne constituent pas des prestations (il en va ainsi, par exemple, de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé), et par le fait que l’Ondam recouvre certaines dépenses de la branche maladie et de la branche AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sans les prendre toutes en compte.

S’agissant de la branche maladie, la part des prestations médico-sociales financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les indemnités journalières maternité, les prestations invalidité-décès, les prestations extra-légales et les actions de prévention sont ainsi exclues du champ de l’Ondam.

Source Vie Publique

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13.05.2015 : CMU complémentaire : la Sécu lance un plan anti-fraude.

Selon "Le Parisien", l'Assurance maladie va contrôler les comptes bancaires des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). 10% des assurés seront contrôlés chaque année.

Les vérifications faites à titre expérimental par l'Assurance maladie "font apparaître u
Les vérifications faites à titre expérimental par l'Assurance
maladie
"font apparaître un nombre significatif d'anomalies"
(illustration). ( AFP / )

"Les agents vont scruter, d'ici à cet été, les comptes courants et d'épargne des bénéficiaires et comparer les revenus déclarés et les mouvements sur ces comptes", détaille "Le Parisien/Aujourd'hui-en-France" ce mercredi 13 mai. "La Caisse nationale d'assurance maladie a vérifié à titre expérimental les comptes d'un millier de bénéficiaires de CMU-C, dans quatre caisses, entre 2013 et 2014", explique le quotidien.

Et ces "premiers tests font apparaître un nombre significatif d'anomalies. Leur niveau et leur gravité sont très variables mais cela suffit pour justifier une vérification de plus grande envergure", explique au quotidien, Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Sur un échantillon de 1.000 bénéficiaires de la CMU-C, le taux de fraude serait de plus de 10%, révèle le quotidien.

Pour le journal, ce contrôle est une "première" car jusqu'à présent "seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes."

"Chaque anomalie détectée donnera lieu à une convocation de l'intéressé", ajoute le journal. Près de 5,2 millions de personnes bénéficiaient fin 2014 de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui permet de se faire soigner gratuitement en cas de faibles revenus.

13.05.2015 : Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.Où en est-on ? De quoi s'agit-il ? L'optique est concernée.

Où en est-on ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 12 mai 2015.

Le gouvernement avait engagé, le 17 février 2015, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur ce texte, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2015 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte a été déclaré comme adopté dans son intégralité le 19 février 2015.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La procédure accélérée a été engagée le 14 décembre 2014.

 

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Il s’articule autour de trois axes : libérer, investir, travailler".

Le projet de loi permet aux personnes titulaires des diplômes requis pour l’exercice d’une profession juridique réglementée (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) d’installer librement un cabinet ou une étude. Il instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées afin de faire baisser les tarifs. La nouvelle grille sera fixée par décret, après avis l’Autorité de la concurrence. Le Sénat a voté un amendement selon lequel le tarif réglementé n’est pas appliqué aux actes soumis à la concurrence des professionnels du droit.

Le projet de loi autorise l’exploitation des lignes d’autocar sur le territoire national afin de proposer une offre de transport complémentaire au train ou à la voiture individuelle.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Elle pourra limiter la hausse des tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d’autoroutes, et donner son avis sur les lignes d’autocars nationales.

Afin de réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire, le projet de loi prévoit de confier la surveillance de l’épreuve théorique à des opérateurs agréés.

Le projet de loi donne de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence, qui pourra donner un avis sur les projets des documents d’urbanisme commercial. L’Autorité de la concurrence pourra prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50% des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.

Un nouveau statut d’avocat d’entreprise est créé. Les avis et productions produits par un avocat bénéficieront du privilège de confidentialité.

Le texte comporte un volet relatif à la mobilisation du portefeuille de participations de l’Etat. Il comprend trois séries de mesures sur l’accompagnement des projets industriels d’entreprises publiques, l’ouverture du capital de certaines entreprises publiques et la modernisation et la simplification du cadre d’intervention de l’Etat.

Le texte permet l’ouverture des commerces le dimanche, sans autorisation spéciale cinq fois par an, et jusqu’à 12 au total, sur autorisation du maire. Le travail dominical donnera lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Des zones touristiques internationales seront créées dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le Sénat a, en outre, accordé le droit d’ouvrir tous les dimanches aux commerces de biens culturels.

Le projet de loi prévoit une réforme de la justice prud’homale pour simplifier les procédures pour réduire les délais. Il prévoit une formation des conseillers et un renforcement de la déontologie des juges prud’homaux.

Le texte prévoit également de développer le logement locatif intermédiaire en permettant aux communes de majorer de 30% et en une seule fois le nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. Le texte prévoit également d’autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

Les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France.

Le texte encadre les régimes de retraites à prestations définies dites "retraites chapeau" en liant leur progression aux performances des dirigeants d’entreprises.

Le texte prévoit que l’employeur pourra fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements, sans accord des syndicats. Le plan social des entreprises en redressement ou liquidation devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus du groupe auquel elle appartient.

Le Sénat a, en outre, voté :

  • la possibilité pour les commerces de détail de plus de 400 m2 de mettre en place une convention d’organisation de la collecte des denrées alimentaires invendues au profit d’associations d’aide alimentaire
  • l’autorisation d’achat de verres correcteurs sans prescription médicale
  • la simplification des modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour la réalisation du Charles de Gaulle Express (desserte ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy).

Source Vie Publique.

 

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13.05.2015 : LMDE, L'Argus de l'Assurance informe: Interiale et la Cnamts au secours de La Mutuelle des étudiants.

Les administrateurs étudiants de la LMDE ont approuvé le principe d’une profonde transformation de l’organisme mutualiste en difficulté. La Mutuelle des étudiants devrait être reprise par Intériale et déléguer la gestion de la Sécurité sociale. Deux conditions jugées indispensables pour éviter qu’elle subisse le même sort que son ancêtre, la Mnef.

 

13.05.2015 : Vous êtes opticiens diplômé, faites partie du jury du CQP optique technique et commercial


Comme tous les ans, la CPNE-FP recherche pour l’organisation des examens CQP technique et commercial, des jurys professionnels.

 

Nous avons besoin de vous! Vous êtes professionnelde l’optique et désireux de participer à l’évaluation de vos futurs professionnels CQP? Alors n’hésitez plus, présentez votre candidature.


Les examens se dérouleront cette année, les mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 2015 pour leCQP Commerce, et les mardi 30 juin, mercredi 1er et, si nécessaire,le jeudi 2 juillet 2015 pour le CQP Techniqueau centre de formation ICO 134 route de Chartres 91440 Bur-sur-Yvette

(les journées d’examens se déroulent de 08h30 à 18h30).


Nous vous rappelons les conditions pour être examinateur: être titulaire du BP ou BTS, et avoirau minimum 5 ans d’expérience professionnelle.
Cette participation est bénévole, (mais vos frais sont susceptibles de remboursement (voir plus bas)).
Nous avons besoin de votre concours et ce, dans l'intérêt général de la profession.
Aussi, nous vous remercions de :
-Remplir la fiche jointe et de l'adresser à la C.P.N.E.
-F.P. par retour de courrier, par fax ou
par mail en demandant le format électronique de la fiche à «
cpnefpol@yahoo.fr»
-Et de réserver dès à présent la ou les dates que vous aurez choisies.
Nous ne manquerons pas de reprendre contact avec vous.
En outre, vous trouverez ci-joint les modalités de prise en charge des frais inhérents à votre participation, ainsi qu’une feuille de frais vierge à compléter par vos soins et à adresser àl’ADPOLD accompagnée des justificatifs originaux, afin qu’il puisse être procédé auremboursement de ceux-ci. L’ADPOLD vous adressera le remboursement dans un délai de 15jours maximum après réception du bordereau.
Modalités de remboursement et fiche de participation ICI

 

Vous pouvez aussi contacter l' UDO à ce sujet ICI

 

 

Act S8

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11.05.2015 : Les CQP optique (certificats de qualification professionnelle), opticiens, vous pouvez améliorer la formation en participant à l'enquête.

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche de l’optique-lunetterie (CPNE-FP), composée de représentants  des organisations patronales FNOF, SYNOPE et UDO et des représentants des salariés, cherche à améliorer l’offre de formation professionnelle.
La refonte des 2 certificats de qualification professionnelle actuels (CQP technique et CQP commerce) a été décidée.

C’est pourquoi votre syndicat vous demande de vous mobiliser pour répondre à ce court questionnaire  accessible en cliquant ici, ou en copiant le lien suivant : 

 www.geste.com/formation-optique

Le présent sondage est composé de 7 questions, son remplissage n'excède pas 5 minutes. Les réponses sont attendues avant le 20 mai 2015.

L’objectif est de cibler les besoins de formation de vos collaborateurs. Votre réponse au questionnaire permettra d’intégrer vos besoins dans cette refonte.

Nous vous remercions par avance pour votre contribution à ces travaux.

Si vous avez déjà répondu à ce questionnaire, merci de ne pas tenir compte de ce message. Cette enquête étant anonyme, nous ne sommes pas en mesure d'identifier les personnes ayant déjà répondu. Veuillez nous excuser pour le désagrément.

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17.04.2015 : Les opticiens et les conseils de prévention.

L' opticien est un acteur dans la filière de la prévention oculaire.

Il dispense les conseils à ses clients et favorise ainsi la connaissance de ceux-ci aux risques que peuvent avoir certains comportements.

 

Il faut conseiller à vos clients de contrôler régulièrement leur vue.

Les enfants de bas âges doivent avoir une visite chez l'ophtalmologue afin de dépister certains défauts visuels qui peuvent passer inaperçus.

 

Si l'enfant porte des lunettes, un contrôle régulier doit être fait chez l'ophalmologiste.

De même l'adulte, pour une première consultation, et pour le port de lentilles faire ces contrôles.

 

La protection du soleil est indispensable, protéger les enfants, les plus petits sont souvent oubliés !même dans les poussettes! il a souvent le soleil !  verifier que les lunettes de soleil soient de qualité (sigle C E ) et avec des indices de filtration d'au moins de 3. L'opticien est le meilleur spécialiste pour équiper sérieusement et proteger vos yeux du soleil et vous conseiller suivant l'utilisation (mer, montagne, sports particuliers etc,) .

 

En cas de rougeur, d'inflamation, de douleur, demander de consulter sans tarder un ophtalmologiste, ou un médecin, vous pouvez les contacter directement. 

 

Pour rappel : les ordonnances pour un enfant sont valables 1 an et dans certains cas 6 mois. il est interdit de délivrer des lunettes de vue à un enfant de moins de 16 ans sans ordonnance.

 

Une ordonnance pour les plus de 16 ans est valable 3 ans sauf si l' ophtalmologiste a mis une mention contraire. Pour les lentilles de contact, première ordonnance obligatoire et elle est valable 1 an (sauf mention contraire).

 

A ce jour, si votre ordonnance a moins de 3 ans et pour un adulte de plus de 16 ans, l'opticien peut contrôler la vision, et en cas de modification ( sauf si modification importante) il peut procéder à une adaptation de votre correction, l'ophtalmologiste en sera averti.

 

L'opticien ne doit pas hésiter à interroger l'ophtalmologiste en cas de doute, de modifications de corrections importantes, de gêne visuelle affectant la vision (déformation des lignes, vision partiellement atteinte, tâches noires dans le champ visuel etc.) de son client afin de convenir avec lui des dispositions que celui-ci doit prendre .

 

 

Des conseils de bon sens, à chaque client, à chaque visite, améliorera de façon significative sa bonne santé visuelle.

 

L'opticien est un professionnel de santé, la prévention et le conseil sont des éléments essentiels à vous faire reconnaître dans la filière visuelle.

 

NOUVEAU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "PREVENTION" VOUS POUVEZ PARTICIPER AUX CAMPAGNES DE PREVENTION et ainsi devenir acteur de la santé visuelle .

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L' Union Des Opticiens vous propose ce compteur du marché de l'optique.

Consommation des montures et verres et lentilles de contact en France avec le crédit Conso Globe.

01.04.2015 : Les  remboursements des lunettes par les complémentaires santé en contrat responsable: le grand casse tête! L'application en magasin va t'elle faire tourner celle des opticiens ?

Selon la circulaire de la sécurité sociale, les remboursements des lunettes pour la part complémentaire va devenir un sacré casse tête ! Les prises en charge devront être revues afin d'assurer le paiement à l'opticiens dans toutes les dispositions mises dans ces contrats.

En avril 2015 cela risque de donner des sueurs froides quant aux calculs des prises en charge, le dicton aura toute sa signification "en Avril ne te découvre pas d'un fil !" 

Comment se fera aussi la gestion des complémentaires dans les années suivantes, comment seront gérés les suivis des prestations déjà utilisées surtout en cas de changement de contrat ou de complémentaires santé ? 

 

Opticiens exprimez vous ICI

 

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01.04.2015 : Nouvelles dispositions en vigueur sur les planchers et plafonds de remboursement des équipements optiques.

Les montants minimaux et maximaux de prise en charge des équipements optiques (verres et montures) lorsque le contrat prévoit une couverture optique et sus des tarifs de responsabilités sont en vigueur à partir du 1er avril.

Les choses se compliquent pour les contrats en cours, ou les contrats signés avant le 18.11.2014.

Il est certain que la gestion du tiers payant en magasin, des prises en charge seront complexes.

Les lunettes ne seront plus remboursées que tous les deux ans (sauf cas particuliers) mais suivant la complémentaire santé soit de date à date ou par année civile ! quelle gestion ! Les opticiens devront bien ouvrir les yeux pour se faire payer des tiers payant consenties à leurs clients qui eux même seront certainement perturbés par ces changements qui apporteront que complexités pour un effet non mesuré, les équipements étant renouvellés en moyenne tous les 3 ans !

Une chose est sure, c'est que les complémentaires santé vont être surchargées de demandes pour connaître le réel remboursement de leur client et s'ils peuvent prétendre encore à un remboursement dans l'année d'achat! 

Un engagement écrit des accords de prises en charge par les complémentaires sera le meilleur garant pour se faire rembourser (attention certaines ne s'engagent pas dans ce processus et ne valident qu'a la facturation et ce sera comme au casino on gagne ou on perd !)

 

En cliquant sur ce lien vous trouvez le tableau des plafonds et planchers de remboursement et les textes pour vous aider.

 

 

 

ActS 4

 

 

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18.03.2015 : De 1945 à 2014, le code de la santé publique n'interdisait pas aux opticiens-lunetiers de délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de 16 ans.

Et maintenant  ! Les opticiens ne pourraient plus vendre une paire de lunettes en urgence  si par exemple vous cassiez vos lunettes ou à des étrangers en visite en France, : l'ordonnance serait obligatoire ! Et il faudrait attendre que votre rendez-vous chez l'ophtalmologiste soit pris pour que vous ayez le fameux sésame pour vous faire faire des lunettes ! Que dire si vous conduisez sans lunettes, travailler de même !

Les opticiens proches des pays européens ne pourraient plus leur vendre non plus ! Un manque à gagner pour tous et qui fera perdre des emplois et tva pour l' état et encore affaiblir la santé des personnes qui ont ce besoin urgent de se faire refaire leurs lunettes.

Madame La rapporteur a présenté un amendement qui permet aux opticiens de revenir sur la situation d'avant la loi dite             "HAMON" et soutient de ce fait l'activité des opticiens en France.

 

Cet amendement évitera les engorgements supplémentaires dans les cabinets d'ophtalmologie et permettra de laisser la place aux personnes ayant besoin de se faire soigner pour des pathologies plus importantes ou du dépistage visuel en priorité. 

 

Opticiens c'est le moment de soutenir votre profession ! 

Vous pouvez nous rejoindre sur ce point. ICI

Ci dessous l'amendement adopté au Sénat :

AMENDEMENT
présenté par
   
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER B (NOUVEAU)


 
Après l'article 11 quater B (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique est supprimé.  

Objet


Cet amendement vise à supprimer un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers qui résulte de l'ajout, en 2014, d'une phrase à la portée ambigue dans le code de la sécurité sociale.
De 1945 à 2014, l’article L.4362-10 du code de la santé publique n'interdisait pas aux opticiens-lunetiers de délivrer des verres correcteurs sans prescription aux personnes de plus de 16 ans. Ce cadre juridique permettait aux professionnels d'assurer le remplacement de lunettes cassées ou perdues ainsi que de satisfaire immédiatement la demande des touristes étrangers plutot que de leur imposer, au préalable, d'attendre plusieurs semaines pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue et une ordonnance.
Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "Hamon", la France semble bien être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d’équipements d'optique sans présentation d’une ordonnance, sous peine d'une amende de 3750 euros.
Encore faut-il préciser que cette singularité juridique repose sur une prescription dont la portée est, à l'heure actuelle, incertaine puisque l'administration  aurait lancé une étude pour déterminer si la première phrase de l'article L.4362-10 ( "La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.") s'applique ou pas aux ressortissants étrangers.
La profession fait valoir que dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d’affaires provient de la vente d’équipements à des touristes et des étrangers et  a alerté le Sénat sur ce frein à l'activité qui menacerait 2 400 emplois.
L'ambiguité juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.
  

 

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C'est décidé ! en 2015 j'adhère au syndicat de l'UDO.

Que vous soyez indépendants, sous enseigne, avec un seul magasin ou multi propriétaire, vous avez la possibilité d'adhérer à l'Union des Opticiens.

 

J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force.

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

La cotisation c'est moins de 30 euros par mois *

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 A noter : L'UDO est le syndicat membre de l' ECOO représentant la France au niveau européen.

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.) ou par mail :Mail : udoinfo@orange.fr

Vous changez...nous aussi, évoluons ensemble.

 

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Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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