Publié le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et industriels) viennent d’être modifiées.

Depuis le 4 février 2015, en cas d’arrêt d’activité pour cause de maladie, l’indemnité journalière n’est pas versée si le revenu de l’assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 3 698 €, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2012 à 2014).

Par ailleurs, à partir du 1er mai 2015, les prestations versées en cas de maternité (l’allocation de repos maternel de 3 170 € et les indemnités journalières forfaitaires de 52,11 € par jour pendant 44 jours) sont réduites à 10 % de leur valeur (soit 546,28 €), si le revenu annuel moyen de l’assurée des 3 années précédentes d’activité de 2012 à 2014 est inférieur à 3 698 €.

À titre transitoire, du 1er mai au 31 décembre 2015, les prestations sont réduites de moitié (soit 2 731,41 €).

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Protection sociale des commerçants et artisans