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06.12.2016 : Définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste parue ce jour par décret.

Le décret modifie les règles relatives à l'exercice des orthoptistes, en introduisant la notion de protocole organisationnel, ainsi qu'en réorganisant et en complétant les actes relevant de la compétence des orthoptistes. 

 

EN BREF

Licenciement : un référentiel pour déterminer le montant de l'indemnisation

Le référentiel indicatif d'indemnisation pris en compte par le conseil de prud'hommes pour fixer le montant des indemnités dues en cas de licenciement d'un salarié est fixé. Un décret est paru en ce sens au Journal officiel du 25 novembre 2016.

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l'entreprise ?

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises.

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus rapides.

 

Scrutin TPE : les nouvelles dates

Les dates des élections concernant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et ceux employés à domicile vont se dérouler en métropole du 30 décembre  2016 au 13 janvier 2017. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du samedi 26 novembre 2016. Ces élections étaient initialement fixées du 28 novembre au 12 décembre 2016.

 

22.11.2016 :DOSSIER MEDICAL PARTAGE              Les opticiens pourront ils l'utiliser pour correspondre avec les ophtalmologistes ou prescripteurs afin de notifier les adaptations d'ordonnance suivant la nouvelle réglementation ?

Décret no 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » .

Publics concernés : bénéficiaires de l’assurance maladie, patients titulaires d’un dossier médical partagé, professionnels de santé, agents des organismes d’assurance maladie obligatoire.

 

Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé », dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. 

 

21.11.2016 : Une avalanche de décrets sur des mesures relatives à la durée de travail, aux repos et aux congés.

Il faut maintenant décrypter tous ces nouveaux décrets !

un choc de simplification ?

 

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

        26 Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033420377&dateTexte=&categorieLien=id

        27 Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033420690&dateTexte=&categorieLien=id

        28 Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033420866&dateTexte=&categorieLien=id

        29 Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&dateTexte=&categorieLien=id

        30 Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421142&dateTexte=&categorieLien=id

 

Source Légifrance

 

21.11.2016 : Tout savoir sur le prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018*. 

Cette réforme du mode de prélèvement de l’impôt, 
souhaitée par une majorité de Français, peut susciter des questions 
que l’on soit salarié, indépendant ou à la tête d’une entreprise.

 

Pour répondre à toutes ces questions, 

le site internet prelevementalasource.gouv.fr est désormais en ligne ; 

vous y trouverez, entre autre, des livrets d’information pratique 

(en PJ ou à télécharger ci-dessous).

 

Je télécharge le guide des « entreprises »

 

Je télécharge le guide des « indépendants »
Artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs...


*l’examen du projet de loi de finances est actuellement en cours au Parlement.

 

Source Bercy infos Entreprise

 

21.11.2016 : Distinction entre les prix de chaque produit et de chaque prestation en optique-lunetterie.                   

                          Question écrite n° 23909 de M. Olivier Cigolotti (Haute-Loire - UDI-UC)

 

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4972

 

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux projets d'arrêtés relatifs à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente et la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe qui viennent d'être transmis aux professionnels de santé concernés.

 

Pris en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces deux projets d'arrêtés distinguent les prix de chaque produit et de chaque prestation sur le devis, et sur la facture, si bien que seuls les prix relatifs aux produits feront l'objet d'une prise en charge et donc d'un remboursement.

 

Cela entraînera de facto une augmentation potentielle du reste à charge pour les patients, puisqu'il n'existe aucun acte nomenclaturé lié à la prestation pour l'optique, rendant donc non remboursable le tarif associé à celle-ci. Il ne faudrait pas que la transparence – souhaitable - conduise à une prise en charge minorée du prix total de l'équipement, prestation incluse.

 

L'absence d'acte nomenclaturé lié à la prestation fait que rien ne contraindra la complémentaire santé à prendre en charge les frais liés à cette dernière.

 

D'autre part, la quantité d'informations complémentaires introduites sur les devis les fera passer d'une à trois pages, ce qui ne va pas améliorer leur lisibilité ! Enfin, la date de mise en œuvre prévue par l'administration (1er juillet 2017) est trop proche pour permettre l'adaptation des logiciels de vente à ces nouvelles normes, un délai de douze mois s'avérant indispensable.

 

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour éviter que l'objectif de transparence affiché n'aboutisse à un résultat préjudiciable à l'assuré social.

 


 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

 

Source Sénat                                                                                                     

21.11.2016 : Des questions sur le remboursement de l'optique...

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par les complémentaires de santé des dispositifs médicaux d'optique.

En effet, l'article 2 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, a établi des nouvelles règles.

Parmi ces nouvelles règles, les remboursements des complémentaires de santé sont plafonnés pour les dispositifs médicaux d'optique.

Ce décret est présenté comme devant empêcher l'inflation des dépenses de santé. Cependant l'effet touche surtout les patients.

En effet, les prix demeurent comparables et, en conséquence, le reste à charge augmente.

Ces dépenses d'optique, tout comme les soins dentaires, sont un domaine où il n'est pas rare de voir des personnes refuser des soins ou les repousser en raison des coûts. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger les effets non désirables de ce décret.

 
Source Assemblée Nationale.                         

14.11.2016 : Prévention HIVER par le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.

Protégez-vous

 

Qu’il soit débutant ou expérimenté, tout skieur peut être confronté à une chute et doit donc être correctement protégé. En particulier, le port du casque permet de réduire fortement le risque de traumatisme crânien. N’oubliez pas non plus la crème solaire !

  • JPEG - 68.2 ko
Portez un casque

Mettez un casque et surtout, faites-le porter par vos enfants. Son efficacité est prouvée en cas de chute ou de choc. Le casque est souvent proposé lors de la location de matériel de ski, n’hésitez pas à le demander. 

Téléchargez votre fiche sur le port du casque

Retrouvez davantage de conseils pour bien choisir votre casque selon trois critères importants : la taille, le confort et la ventilation. 
Protégez-vous du soleil

Mettez des lunettes protectrices (catégorie 4) et pensez à vous protéger à l’aide d’une crème solaire. 
Vous préviendrez ainsi les risques de lésions oculaires voire de cécité (temporaire) liés à la réflexion des rayons U.V. sur la neige et vous protégerez votre peau des brûlures du soleil. 
Evitez les chutes à pied

A pied, sur sol gelé ou enneigé, dans ou hors des zones habitées, le port de crampons anti-verglas est recommandé pour réduire le risque de chute, potentiellement traumatique.

 

 

 

 

Que peux faire l'opticien suite au nouveau décret ?

Pour délivrer des verres correcteurs :

 

Durée de validité des ordonnances :

 

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale prescrivant ces produits.

 

La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à :

  • 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
  • 5 ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
  • 3 ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

 

L’opticien doit conserver une copie de l’ordonnance jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

 

Adaptation de la prescription de verres correcteurs :

 

  • Dans le cas d’une première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs, l’opticien ne peut pas adapter cette prescription.

 

  • Les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité peuvent être adaptées par l’opticien dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction.

 

  • Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter la durée de la possibilité d’adaptation, également par une mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».
     

    L’arrêté du 25 octobre 2016 établit la liste indicative des situations médicales justifiant une limitation de la durée d’adaptation de la prescription par l’opticien lunetier dans le cadre de la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices.

     

    Troubles de réfraction

    • myopie ≥ – 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm
    • changement d’axe ≥ 20° en cas d’astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie
    • pour toute amétropie, une modification de 1 dioptrie ou plus en 1 an

     

    Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique

    • glaucome
    • hypertension intraoculaire isolée
    • pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…)
    • cataracte et autres anomalies cristalliniennes
    • tumeurs oculaires et palpébrales
    • antécédents de chirurgie réfractive
    • antécédents de traumatisme de l’œil sévère et datant de moins de 3 ans
    • anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.)
    • amblyopie bilatérale
    • diplopie récente et/ou évolutive

     

    Troubles de réfraction associés à une pathologie générale

    • diabète
    • maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante)
    • hypertension artérielle mal contrôlée
    • syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA)
    • affections neurologiques à composante oculaire
    • cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique.

     

    Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment

    • corticoïdes ;
    • antipaludéens de synthèse ;
    • tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires

     

    Troubles de réfraction associés à des situations pouvant altérer potentiellement la tolérance des lentilles de contact oculaires, notamment :

    • pathologie ou altération de la surface oculo-palpébrale (cornée, conjonctivite, face interne des paupières, allergies)
    • anomalie du film lacrymal
    • antécédents infectieux ou inflammatoires avec des lentilles de contact
    • instabilité des lentilles de contact
    • port nocturne des lentilles de contact

     

    L’arrêté précise que « cette liste des situations ou circonstances associées n’est ni exhaustive ni impérative et ne remplace pas le jugement clinique de l’ophtalmologiste. Celui-ci décide au cas par cas s’il y a lieu de limiter le renouvellement avec adaptation en l’expliquant au patient. Il est recommandé que le médecin prenne en compte le degré de compréhension du patient et son implication dans sa prise en charge ophtalmologique ».

 

 

  • Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

 

  • Les nouvelles dispositions relatives aux ordonnances de verres ou de lentilles s’appliquent aux ordonnances établies à compter du 17 octobre 2016. Pour les ordonnances de verres correcteurs établies avant cette date, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d’un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu’elles aient été établies pour un patient âgé de plus de 16 ans.

 

Cas de perte ou de bris de verres correcteurs :

  • En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien peut exceptionnellement délivrer un nouvel équipement sans ordonnance médicale et après avoir réalisé un examen de réfraction.

 

  • Dans ce cas, l’opticien remet au patient le résultat de l’examen de réfraction et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient (sauf si l’ordonnance est établie dans un autre Etat que la France).

 

  • L’opticien consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles sans ordonnance afin d’en assurer la traçabilité et conservent les données pendant 3 ans.

 

Règles d’exercice :

  • L’opticien est identifié par le port d’un badge signalant ses noms, prénoms et titre professionnel.

 

  • La première délivrance de verres multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

 

  • L’examen de la réfraction se fait dans l’enceinte du magasin d’optique ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel et d’assurer la confidentialité des informations échangées par la personne.

 

  • Les locaux sont équipés de manière à préserver l’intimité du patient.

 

  • En dehors de son lieu d’exercice, l’opticien s’interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

 

  • L’opticien procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d’un équipement d’optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

 

  • L’opticien, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles correctrices et de verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics, privés ou médico-sociaux.

 

Pour toutes questions concernant ces dispositions vous pouvez utiliser le Formulaire de contact, nous nous efforcerons de vous répondre le plus rapidement possible.

 

 

28.10.2016 : Arrêté du 25.10.2016 fixant la liste des situations médicales pour lesquelles le médecin peut limiter la délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact correctrices.

17.10.2016 : Communiqué de presse Union Des Opticiens.

Publication au Journal official du décret relatif aux

 

« conditions de délivrance de verres correcteurs ou de

 

lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles

 

d’exercice de la profession d’opticien-lunetier »

 

 

 

Les combats de l’UDO récompensés

 

 

Paris, le 17 octobre 2016

 

Le 16 octobre 2017, le décret relatif aux « conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier » a été publié au Journal officiel et l’UDO voit ainsi ses combats récompensés.

 

Le décret prévoit deux mesures phares pour l’ensemble de la profession qui n’auraient jamais vu le jour sans la mobilisation de l’UDO :

  • la possibilité de délivrer du matériel optique sans ordonnance en cas de perte ou de bris correcteurs et lorsque l’urgence est constatée ;
  • l’allongement de la durée de validité des ordonnances.

En effet, depuis l’interdiction de la vente sans ordonnance introduite par la loi HAMON du 17 mars 2014, l’UDO s’est battue sans relâche afin que des assouplissements à cette interdiction soient intégrés dans la loi de sorte à répondre aux attentes de l’ensemble de la profession.

 

Par ailleurs, l’UDO a constamment soutenu les recommandations du rapport de l’IGAS sur la durée de validité des prescriptions en fonction de l’âge. Les ordonnances pour les verres correcteurs seront ainsi valables :

  • un an  les patients âgés de moins de 16 ans ;
  • cinq ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
  • trois ans pour les patients âgés de plus de 42 ans

Dans le même esprit, le décret prévoit la possibilité d’adapter la correction optique des prescriptions de lentilles de contact oculaire correctrices lors du renouvellement pendant :

  • 1 an pour les personnes âgées de moins de 16 ans
  • 3 ans pour les personnes âgées de plus de 16 ans.

Ainsi, après des années de sensibilisation menée auprès des pouvoirs publics, l’UDO se réjouit de voir que les combats menés au nom de l’ensemble de la profession soient aujourd’hui récompensés.

 

Ces évolutions contribuent à faciliter l’accès aux soins oculaires des français. Elles auront indéniablement un impact positif sur l’activité des opticiens-lunetiers.

 

Aujourd’hui, l’UDO se félicite que les pouvoirs publics aient entendu les messages qu’elle a portés et restera constamment mobilisée pour servir les intérêts de la profession.

 

Catherine de la BOULAYE

Présidente        

16.10.2016 : Nouvelles réglementations pour les opticiens parues au Journal officiel ce jour.

Et applicables dès ce LUNDI dans les centres d'optique lunetterie.

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret no 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

 

NOR : AFSH1624105D

 

Publics concernés : opticien-lunetier, ophtalmologiste.

 

Objet : conditions de délivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Notice : le décret précise les règles générales d’exercice de la profession d’opticien-lunetier. Il précise également les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l’opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d’un équipement de remplacement.

 

Références : les dispositions du présent décret sont prises en application de l’article 132 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016, Décrète

 

: Art. 1er. – A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés les articles D. 4362-11-1 à D. 4362-13 ainsi rédigés :

 

« Art. D. 4362-11-1. – L’opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

 

« – un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;

« – trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ;

 

« Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l’ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.

 

« L’opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l’adaptation de la correction qu’il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

 

« Art. D. 4362-12. – La délivrance des verres correcteurs d’amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits.

 

« La durée de validité de l’ordonnance médicale est fixée à :

 

« – un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; « – cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;

 

« – trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. « Une copie de cette ordonnance est conservée par l’opticien-lunetier jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

 

« Art. D. 4362-12-1. – L’opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription.

 

« L’opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité.

 

« Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l’opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l’ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté.

 

« L’opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l’adaptation de la correction qu’il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

 

« Art. D. 4362-13. – En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d’amétropie, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif.

 

« L’opticien-lunetier remet au patient le résultat de l’examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l’exception des cas où l’ordonnance est établie dans un autre Etat que la France.

 

« L’opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d’équipement optique sans ordonnance afin d’en assurer la traçabilité.

 

« Ces données sont conservées par l’opticien-lunetier pendant un délai de trois ans. »

 

Art. 2. – Après la section 4 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

 

« Section 5 « Règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

 

« Art. D. 4362-16. – L’opticien-lunetier est identifié par le port d’un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

 

« Art. D. 4362-17. – La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

 

« Art. D. 4362-18. – L’opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l’enceinte du magasin d’optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel et d’assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l’examen optique.

 

« Les locaux sont équipés de manière à préserver l’intimité du patient. « Art. D. 4362-19. – L’opticien-lunetier s’interdit, en dehors de son lieu d’exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. »

 

« Art. D. 4362-20. – L’opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d’un équipement d’optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

 

« Art. D. 4362-21. – L’opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. »

 

Art. 3. – Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s’appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

 

Les dispositions prévues à l’article D. 4362-11-1 du même code s’appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

 

Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d’un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu’elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.

 

Art. 4. – Le décret no 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d’adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d’un renouvellement et aux règles d’exercice de la profession d’opticienlunetier est abrogé.

 

Art. 5. – La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 12 octobre 2016.

 

Par le Premier ministre : MANUEL VALLS

 

La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE

15.09.2016 : Dates des soldes 2017.

En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

Illustration 1

La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines.

Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

C'est décidé !  J'adhère au syndicat de l'UNION DES OPTICIENS.

Que vous soyez indépendants, sous enseigne, avec un seul magasin ou multi propriétaire, vous avez la possibilité d'adhérer à l'Union des Opticiens.

 

Pour un syndicat fort, il faut être nombreux et rassemblé, votre adhésion est le premier geste à accomplir, il est indispensable pour faire valoir vos idées et convictions auprès de toutes les instances. Soyez certains que vous n'êtes pas le seul à avoir franchi ce cap, venez retrouver vos collégues de tous horizons, indépendants, sous enseignes, coopérateurs etc.. et votre voix sera entendue.

 

"J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force."

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

La cotisation c'est moins de 30 euros par mois* pour un premier magasin. Pour les multi centres merci de nous contacter.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.) ou par mail : udoinfo@orange.fr ou udo@uniondesopticiens.org

Vous changez...nous aussi,  évoluons ensemble.

 

 L' U.D.O. Le syndicat se mobilise :    "Dites NON à la FRAUDE"

Communiqué

 

"Dites NON à la FRAUDE"

 

 

Fidèle à ses convictions, l'Union Des Opticiens lance une nouvelle campagne pour défendre l'éthique de la profession optique et lutter contre la fraude

 

 

Engagée depuis des années dans la lutte contre la fraude, l'Union des Opticiens lance une nouvelle campagne d'information "Dites NON à la FRAUDE" auprès des opticiens-lunetiers, avec le soutien de nombreux acteurs de l'assurance complémentaire (Actil, AG2R, Carte Blanche, Itelis, Kalivia, Santeclair, Terciane, Viamedis, etc...). Cette campagne de communication sera suivie de visites mystères, afin de contrôler le respect des bonnes pratiques.

 

Les mises en cause des opticiens-lunetiers par les médias pour des arrangements de factures et des fraudes à la mutuelle se sont multipliées dernièrement. Or un certain nombre d'opticiens continuent malheureusement ces pratiques. C'est ainsi une profession toute entière qui se retrouve diabolisée. 

 

Ce climat de défiance se manifeste dans les dernières lois et décrets : nouvelles contraintes sur les devis, encadrement des remboursements optique dans les contrats santé responsables…

 

L'UDO s'engage dans une nouvelle étape aujourd'hui : une affiche "Dites NON à la FRAUDE" sera livrée à tous les opticiens-lunetiers volontaires. L'objectif est de montrer aux Français que leur opticien s'engage dans ce combat et de rétablir ainsi un contrat de confiance. Dans un second temps, des clients mystères seront envoyés dans des magasins, pour s'assurer du bon respect de la règlementation. L'UDO engagera des poursuites juridiques si nécessaires.

 

L'UDO a été le premier syndicat d'opticiens-lunetiers à lutter contre ces agissements et à inclure dans son projet politique une charte éthique. Elle est aujourd'hui reconnue par la profession et par les organismes complémentaires santé, en étant le fondement d'une certification qualité de service depuis 2011.

 

Rétablir la confiance de nos clients, de nos partenaires prescripteurs et des pouvoirs publics est une mission prioritaire pour les membres de l'UDO. Nous espérons  que cette action permettra à notre profession de retrouver avec le temps la place qu'elle mérite, avec le soutien du plus grand nombre d'opticiens-lunetiers.

 

Paris, le 19 novembre 2015

Catherine de la BOULAYE

Présidente

 

 

 

L’Union Des Opticiens (UDO), depuis 1930  s’engage pour défendre le métier d’opticien dans l’intégralité de son exercice : formation, respect et évolution des pratiques au sein de la filière visuelle.

Pour suivre les actualités de la profession et les actions menées: www.uniondesopticiens.org

 

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 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches.

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous quittez le logement que vous louez ? Vous souhaitez porter plainte ? Vous allez démissionner ? Vous voulez demander un congé parental ?

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Les lettres types et modèles de document, disponibles gratuitement en ligne, correspondent à de nombreuses situations de la vie courante, comme par exemple :

Chaque page de modèle présente des liens vers les fiches pratiques correspondant à la démarche que vous souhaitez entreprendre et vous permettent de compléter votre information sur le sujet.

Service-public.fr propose également des modèles de document pour les professionnels et pour les associations .

  À noter :

conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.

 

Source Service Public

 La convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour.

Vous trouverez ICI la convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour . vous pouvez la  visionner par article ou en son entier dans sa version PDF si vous en avez besoin en la téléchargeant.

Voir les :  ANNONCES PRESSE UDO

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45 rue de Lancry   75010 PARIS

Tél : 01 42 06 07 31

Fax : 01 42 06 28 41

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

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