U.D.O.
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14.02.2018 : EXPERT EN SCIENCES DE LA VISION RECONNU PAR L'ETAT - TITRE 1-BAC+5

Certification Professionnelle d'Expert en Sciences de la Vision - ESV

Titre I - Bac + 5 - Certifié par l'État

La Certification Professionnelle d’Expert en Sciences de la Vision est délivrée après validation des 6 unités de formation continue certifiante : U1 Réfraction, U2 Contactologie, U3 Dépistage, U4 Biologie-Sciences de la Vision, U5 Basse Vision-Contactologie avancée, et U6 Vision binoculaire spécialisée.

Cette certification est accessible en trois années de formation dans le cas d'une validation de 2 unités par an. Elle peut également être validée dans la cadre de la VAE.

La Certification Professionnelle ESV est certifiée par l'Etat français au niveau I (bac+5) et est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par arrêté ministériel du 31/01/2018, publié au Journal Officiel le 8 février 2018. 

 

Le Diplôme Européen d'Optométrie : la validation de vos compétences professionnelles au niveau international

Le Diplôme Européen d'Optométrie vise à valider des connaissances et compétences au plus haut niveau professionnel européen. Il permet une reconnaissance et des conditions d'exercice uniques en France et en Europe.

Afin d'être en adéquation avec les besoins du marché international, l'ISV-Formation définit le programme de chacune des unités de formation continue qualifiante, selon les exigences du DEO afin de permettre à ses stagiaires de prétendre à la réussite des épreuves du Diplôme Européen d'Optométrie délivré par l'ECOO.

 

> En savoir plus sur le Diplôme Européen d'Optométrie

SOURCE INSTITUT DES SCIENCES DE LA VISION.

14.02.2018 : Barème 2018 des frais kilométriques.

En matière d'impôt sur le revenu, les revenus salariaux sont en principe imposés après une déduction forfaitaire de 10 %. Mais il est possible de choisir de déduire l’ensemble de ses frais professionnels à leur valeur réelle. Les frais liés à votre voiture peuvent être évalués de façon forfaitaire avec le barème kilométrique de l’administration fiscale. Précisions sur le barème 2018 des frais kilométriques.Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooteur ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique.

Les barèmes kilométriques applicables en 2018 sont publiés au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (Bofip) du 24 janvier 2018. Les montants 2018 sont identiques à ceux de 2017.

Le barème kilométrique pour un véhicule

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence.

Le barème est calculé en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

SOURCE SERVICE PUBLIC
 

14.02.2018 : Dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap : loi adoptée

JORF n°0037 du 14 février 2018 
texte n° 1 



LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1) 

NOR: MTRX1734903L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/2018-84/jo/texte
 


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-25-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3142-25-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »

Article 2


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.

Article 3


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 février 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

 

Source Légifrance

 
 

08.02.2018 : Chutes de neige et absence ou retard au travail : quelles conséquences pour les salariés du public et du privé ?

Avec 12 cm de neige relevés à Paris mercredi matin, 13 cm à Roissy ou encore 15 cm à Chartres, certains salariés n'ont pas pu se rendre sur leur lieu de travail ce matin tandis que d'autres sont arrivés en retard. Les salariés sont-ils pour autant en faute ? Les réponses de Service-public.fr.

 

En cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...), l'absence ou le retard du salarié ne peut pas être considérée comme une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail (impraticabilité des routes par exemple).

Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

Le montant retenu sur la paye du salarié doit cependant être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut aussi proposer au salarié :

  • de récupérer ses heures d'absence ;
  • ou de passer son absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • ou de recourir au télétravail.

Et si vous travaillez dans la fonction publique...

De la même façon, en cas d'intempérie, le fonctionnaire ou l'agent contractuel absent ou en retard ne peut pas être sanctionné. Néanmoins, cela peut avoir des conséquences sur la rémunération et le temps de travail.

 

SOURCE SERVICE PUBLIC

08.02.2018 : Record des chiffres de création d’entreprises depuis 30 ans.

Jamais le nombre des créations d'entreprises (hors micro-entreprises) en France n'avait été aussi haut depuis 1987, c'est à dire depuis que l'Insee en mesure le niveau. En 2017, 349 000 entreprises classiques ont été créées. Et si l'on y inclue les micro-entreprises, le nombre de créations frôle les 600 000, soit 7 % de plus qu’en 2016. Panorama chiffré des créations d'entreprises en 2017.

 

Dans son étude annuelle, l'Insee détaille les créations d’entreprises de l’ensemble des activités marchandes non agricoles (industrie, commerce et ensemble des services) pour l'année 2017. Ce champ inclut les activités financières.

Les créations de micro-entreprises augmentent sensiblement

Cette hausse globale est notamment due au redressement des immatriculations sous le régime du micro-entrepreneur. Celles-ci augmentent de 9 % en 2017, soit 19 000 immatriculations supplémentaires, après une légère baisse en 2016 (– 0,3 %) et un fort recul en 2015 (– 21 %).

Par ailleurs, le nombre de créations d’entreprises classiques atteint 349 000 en 2017, soit le plus haut niveau depuis que l’Insee mesure et publie les créations d’entreprises (1987). Il dépasse notamment son niveau de 2008, pour la première fois depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en 2009. En effet, les créations d’entreprises individuelles classiques s’accroissent de 6 % (152 000 en 2017 contre 142 000 en 2016) et celles de sociétés de 5 % (198 000  contre 189 000).

En résumé

Au total pour l'année 2017, 591 000 entreprises ont été créées en France, soit 7 % de plus qu’en 2016. La part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations augmente légèrement (41 % après 40 % en 2016) et celle des sociétés diminue faiblement (33 % après 34 %). Celle des entreprises individuelles classiques reste stable à 26 %.
 

L’attractivité des sociétés par actions simplifiées se confirme

En 2017, le succès des sociétés par actions simplifiées (SAS) se confirme de nouveau. Les SAS représentent en effet 60 % des créations de sociétés en 2017, après 56 % en 2016, 48 % en 2015 et 39 % en 201.

Les activités spécialisées, 1er secteur créateur d’entreprises

En 2017, c’est le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques qui participe le plus à la hausse globale. Avec 103 000 nouvelles entreprises en 2017, il représente 17 % de l’ensemble des créations. Il devient ainsi le premier secteur en nombre de créations d’entreprises, devant le commerce (99 000 créations) qui occupait la première place depuis le début des années 2000.

Les créations d’entreprises augmentent dans tous les autres secteurs d’activité, hormis dans la construction (-1 %) ainsi que dans toutes les régions excepté en Martinique et en Guyane.

Des créateurs d’entreprises individuelles de plus en plus jeunes

En 2017, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles est de 36 ans, contre 37 ans en 2016 et 38 ans en 2015. La part des moins de 30 ans parmi les créateurs d’entreprises individuelles augmente : elle est de 37 % en 2017, contre 35 % en 2016.

En 2017, les femmes ont créé quatre entreprises individuelles sur dix. Cette proportion est stable depuis 2015, alors qu’elle augmentait progressivement depuis 30 ans (29 % en 1987 et 33 % en 2000).

 

Source economie.gouv

 

08.02.2018 : TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES DE CALCUL DES CONGÉS DES SALARIÉS !

Les vacances d’hiver approchent ! Connaissez-vous les règles à respecter pour les congés des salariés ? Savez-vous les calculer ?

 

Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privé ou publique. A quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment gérer les périodes de congés de vos salariés ?

Ce que dit la loi

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.
Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et les décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 distinguent désormais les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Dans les autres cas, les régles seront fixées par convention collective ou accord de branche ou encore par des dispositions supplétives.

En savoir plus sur le site du ministère du Travail

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

 

 

Source economie.gouv

02.02.2018 : VALIDATION DES ACQUITS DE L'EXPERIENCE, UN NOUVEAU FORMULAIRE POUR FAIRE VOTRE DEMANDE.

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience »

 

NOR : MTRD1728407A

 

Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 novembre 2017, est fixé le modèle du formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 12818* 02 et sa notice enregistrée sous le numéro 51260#02.

 

Ces documents peuvent être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles. Ils sont également disponibles sur les sites www.service-public.fr, www.vae.gouv.fr et www.travail-emploi.gouv.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression. 

 

 

Qu'est-ce que la VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Nouveau formulaire : 
"Demande de recevabilité à la VAE"

 

 

SOURCE JOURNAL OFFICIEL ET VAE.GOUV

30.01.2018 : Retrouvez tous les chiffres : télétransmission SCOR, télétransmission SESAM-Vitale, services en ligne

Professionnels de santé libéraux

  • 354 387 professionnels de santé ont facturé en SESAM-Vitale, soit près de 9 000 de plus qu’en 2016.
     
  • 1,245 milliard de Feuilles de Soins Électroniques (FSE) ont été transmises.
     
  • 33,4 millions de Demandes de Remboursement Électroniques (DRE) : c’est 6,7 millions de plus qu’en 2016.
     

Établissements de santé

  • 725 établissements de santé dans le projet FIDES (Facturation Individuelle Des Établissements de Santé), soit près de 100 de plus qu’en 2016.
  •  
  • Ces établissements ont émis 51,16 millions de factures dans le cadre de FIDES : presque 1,5 fois plus que l’an passé.

    La dématérialisation des ordonnances

    • 1 543 millions d’ordonnances ont été traitées via SCOR, le service de SCannérisation des ORdonnances : un chiffre qui a plus que doublé par rapport à 2016.
    •  
    • 99,1% des pharmacies utilisent le service (+1,1 point par rapport à 2016).
    •  
    • 95,3% des masseurs-kinésithérapeutes utilisent le service (+2,3 points par rapport à 2016).
    •  
    • 93% des infirmiers utilisent le service (+4 points par rapport à 2016).

      Les services en ligne

      Professionnels de santé libéraux
      • Avis d’Arrêt de Travail intégré (AATi) : 18 600 professionnels de santé utilisateurs représentant 4 millions d’accès réussis, soit plus du double de l’an passé.
      •  
      • Déclaration du Médecin Traitant intégrée (DMTi) : 14 400 professionnels de santé utilisateurs et 1,8 million d’accès réussis (700 000 de plus qu’en 2016).
      •  
      • Historique de Remboursement intégré (HRi) : 7 400 professionnels de santé utilisateurs pour près d’un million d’accès réussis en plus (5,2 millions) par rapport à l’an passé.
      •  
      • Information Médecin Traitant intégrée (IMTi) : près de deux fois plus d’accès réussis qu’en 2016 (30 millions cette année) pour 14 800 professionnels de santé utilisateurs.
      •  
      • Affection Longue Durée intégrée (ALDi) : 185 professionnels de santé utilisateurs (soit près de dix fois plus qu’en 2016) et 14 000 accès réussis (contre 100 en 2016) pour ce service récemment lancé.

       

       

      Établissements de santé
      • Acquisition des DRoits intégrée (ADRi) : 2017 a été l’année de la généralisation de ce service avec 78 200 professionnels de santé utilisateurs (trois fois plus qu’en 2016) et 20,8 millions d’accès réussis (six fois plus).

       

       

      Transporteurs
      • Service Électronique de Facturation intégré (SEFi transport) : deux fois plus de transporteurs sanitaires utilisateurs par rapport à 2017 (1 786) et près de cinq fois plus de factures en ligne générées (3,5 millions).
      •  
      • Aide à la Prise En Charge transport (PEC+) : 6 600 transporteurs sanitaires et taxis conventionnés utilisateurs et 16,9 millions d’accès réussis.

        La mise à jour des cartes

        • 98 millions de mises à jour réussies de cartes Vitale, soit 1,2 million de plus qu’en 2016.
        •  
        • 75 275 équipements homologués actifs fin 2017, soit près de 7 000 de plus qu’un an auparavant.

        SOURCE SESAM VITALE

30.01.2018 : Le bulletin de paie change en 2018 ! Découvrez-le en avant-première !    Quels sont les changements du nouveau bulletin de paie ? Quelles mentions apparaitront désormais? Découvrez les nouveaux modèles ! On vous dit tout Un nouveau bulletin de paie, plus simple et compréhensible.

Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… La fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette obligation concerne déjà les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1erjanvier 2017. Quels sont les changements ? Quelles mentions doivent y figurer ? Explications.

 

Les changements du nouveau bulletin de paie

La nouvelle fiche de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.

Le nouveau bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Elle fait également apparaître le montant total des allégements de cotisations ou l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires.

Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Les autres contributions dues par l'employeur fusionneront en une seule ligne.

Lire aussi Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

 

Les mentions du nouveau bulletin de paie

Le nouveau modèle de bulletin de paie présentera les éléments suivants :

  • L'identité de l'employeur : nom, adresse, numéro Siretcode APE ou NAF ;
  • L'identité du salarié : nom, emploi, niveau ou coefficient hiérarchique ;
  • L'intitulé de la convention collective applicable (ou la référence au code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail) ;
  • La période et le nombre d'heures de travail : avec une distinction entre heures au taux normal et heures supplémentaires, ainsi que les taux concernés, avec la mention de la nature et du volume du forfait pour les salariés au forfait ;
  • Les dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés (s'ils interviennent sur la période concernée par le bulletin de paie) ;
  • La rémunération brute ;
  • La nature et le montant des « accessoires de salaire » (primes, avantages en nature, frais professionnels...) soumis aux cotisations salariales et patronales ;
  • Le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales ;
  • La nature et le montant des autres versements et retenues ;
  • La rémunération nette ;
  • La date de paiement ;
  • Le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur) ;
  • Le montant des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site Service-Public.fr ;
  • La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Les libellés exacts et leur ordre différent selon le statut du salarié : cadre ou non cadre.

Lire aussi Entreprises, comment calculer le nombre de jours de congés payés de vos salariés ? | Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

 

Source economie.gouv.fr

22.01.2018 : Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.Qu'il s'agisse des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des allocations familiales, les travailleurs non salariés continuent de cotiser et de bénéficier des prestations sociales identiques. La réforme n'a aucun impact sur les droits et les taux de cotisations.

Le changement d'interlocuteur est automatique et les bénéficiaires du RSI n'ont aucune démarche à effectuer.

Le site internet du RSI devient celui de la Sécurité sociale des indépendants

Une période transitoire de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour l'intégration progressive de la gestion du régime des indépendants dans les caisses du régime général.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, la CPAM deviendra l'unique interlocuteur de tous les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.

Voir le dossier complet ICI source Service Public

MODIFICATION NUMERO DE TELEPHONE UDO

   Merci de prendre note du numéro de téléphone de l'Union des Opticiens UDO : 01 42 06 07 31

07.12.2017 : LE REPORT D'UN ARRETE SUR LES INFORMATIONS ET TRACABILITE DES PRODUITS D'OPTIQUE LUNETTERIE ET DES APPAREILS AUDITIFS.

Après celui du nouveau devis la publication d'un  second arrêté, reportant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe, est publié 

 

L’entrée en vigueur des dispositions, prévue initialement au 1er janvier 2018, est donc reportée au 1er janvier 2019.

 

 

Dans l’intervalle, l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées.

 

Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe 

NOR: ECOC1725905A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/ECOC1725905A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation. 
Objet : modification et report de l'application de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe prévoit, en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage auditif qui sont communiquées à l'assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d'équipements. 
Le présent arrêté corrige des erreurs de dénomination des informations de traçabilité et tient compte de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux qui impose, à compter du 26 mai 2020, un identifiant unique pour les dispositifs médicaux. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« - pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le numéro du lot ou le numéro de série et, s'il existe, l'identifiant unique du dispositif ou tout autre code d'identification attribué par son fabricant. »


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

 

06.12.2017 : Les opticiens saluent la décision du Gouvernement de reporter l’entrée en vigueur du nouveau devis pour éviter une hausse du reste à charge !

Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF), le Syndicat National des Opticiens Réunis (SNOR) et l’Union Des Opticiens (UDO) saluent la décision du gouvernement de reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie, prévue au 1er janvier 2018.

Cela fait en effet plusieurs mois que le ROF, le SNOR et l’UDO, rejoints par toutes les organisations professionnelles de la filière visuelle, militent en faveur d’un report et d’une refonte du nouveau devis, dit normalisé. L’arrêté du 28 avril imposait aux opticiens-lunetiers de remettre aux porteurs un devis détaillant le prix de chaque produit (verres, monture, traitements) et de chaque prestation (prise de mesure, montage, taillage, ajustage…). Or ces prestations ne font pas l’objet de remboursements, ni par la sécurité sociale ni par les complémentaires santé. Elles auraient donc été à la charge des consommateurs. Nous saluons donc la décision du Gouvernement, qui évitera aux Français de subir une hausse du reste à charge au 1er janvier 2018.

Pour autant, l’intention poursuivie par la DGCCRF était louable : améliorer la transparence et le contenu de l’information délivrée au consommateur tout en valorisant le travail du professionnel de santé. Dans cette perspective, à l’occasion de la concertation sur le reste à charge zéro, nous ferons les propositions suivantes pour le futur devis :

  • Accroître la clarté, la lisibilité et la transparence de l’information délivrée au consommateur, notamment sur la traçabilité des produits fournis et sur les montants des remboursements, en proposant un document simple et lisible pour le consommateur.
  • Veiller à ne pas alourdir le budget consacré par les consommateurs pour l’acquisition d’un équipement.
  • Modifier l’article L.165-9 du code de la sécurité sociale pour y inscrire l’indissociabilité de certaines prestations d’avec la fourniture des produits d’optique médicale.
  • Garantir une mise en œuvre aisée pour les opticiens et les acteurs de la filière, en lien avec les nouvelles dispositions issues de la réforme sur le reste à charge.
  • Anticiper les futures missions de l’opticien de demain.

Acteurs engagés pour améliorer l’accès aux soins visuels de nos concitoyens, nous défendrons un modèle de devis s’inscrivant dans notre vision du métier.

  • L’enjeu de la prestation est d’ordre professionnel et non financier : le cœur de compétence de l’opticien est sa capacité à réaliser un équipement unique en fonction de la morphologie du porteur, de ses besoins en correction visuelle, de la spécificité des verres choisis et de l’adéquation de ceux-ci avec la monture. Ces prestations liées à la vente, qui engagent la responsabilité de l’opticien par rapport au porteur, doivent rester indissociables de la fourniture des verres et des montures.

Nous devons reprendre en main notre destin : durant les prochains mois, les débats autour de l’avenir de notre métier ne peuvent se réduire au formalisme d’un devis. Nous appelons tous les opticiennes et opticiens de France à nous rejoindre pour promouvoir l’opticien de demain, acteur de premier plan de la santé visuelle des Français.

06.12.2017 : REPORT DU NOUVEAU DEVIS OPTIQUE ET AUDIOPROTHESE.

Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie .

 

Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation. 
Objet : report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. 
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations. 
Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l'ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d'information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc reportée d'un an. Il en est de même de l'affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. Dans l'intervalle, l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n'ont pas vocation à être pris en charge au titre de l'assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées. 
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrête :


L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est conforme, pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, au modèle prévu par l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé et, pour les produits d'optique médicale, à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé.
Le devis normalisé pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe mentionné au précédent alinéa est accompagné de l'annexe informative fixé à l'annexe I. »
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7. - Les articles 1, 2 et 4 ainsi que l'annexe au devis figurant en annexe 1 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les articles 3, 5 et 6, l'annexe I, à l'exception de l'annexe au devis figurant en annexe I, les annexes II-1 et II-2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »


3° A compter du 1er janvier 2019, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative. »

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

22.06.2017 : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? 

Les durées légales de conservation de vos documents.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

 

Source Economie .gouv.fr

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C'est décidé !  J'adhère au syndicat de l'UNION DES OPTICIENS.

Que vous soyez indépendants, sous enseigne, avec un seul magasin ou multi propriétaire, vous avez la possibilité d'adhérer à l'Union des Opticiens.

 

Pour un syndicat fort, il faut être nombreux et rassemblé, votre adhésion est le premier geste à accomplir, il est indispensable pour faire valoir vos idées et convictions auprès de toutes les instances. Soyez certains que vous n'êtes pas le seul à avoir franchi ce cap, venez retrouver vos collégues de tous horizons, indépendants, sous enseignes, coopérateurs etc.. et votre voix sera entendue.

 

"J'ai envie de savoir, de faire évoluer ma profession, de la défendre, d'avancer mes idées et donner mon avis, de m'investir, de faire avancer mon syndicat, de lui donner de la force."

 

Que l'on ne dise plus que le syndicat ne fait rien, n' a pas de bonnes idées, facile ! en n'étant pas adhérent !

 

Maintenant je m'engage, critiquer c'est bien, agir c'est mieux,  surtout quand on adhère et on participe.

 

La cotisation  de 30 euros par mois* pour un premier magasin. Pour les multi centres merci de nous contacter.

 

Je clique ICI et je peux dire maintenant "je sais ce que je fais et ferai pour mon syndicat et ce que fait et fera le syndicat pour la profession."

 

 

* L' UDO est consciente qu'une cotisation payable en seule fois peut être un frein pour adhérer et vous propose un réglement échelonné.

(renseignements au : 01 42 06 07 31.) ou par mail : udoinfo@orange.fr ou udo@uniondesopticiens.org

Vous changez...nous aussi,  évoluons ensemble.

 

 200 lettres types et modèles de document pour vous aider dans vos démarches.

Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À noter :

conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.

 

Source Service Public

 La convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour.

Vous trouverez ICI la convention collective de l'optique lunetterie de détail remise à jour . vous pouvez la  visionner par article ou en son entier dans sa version PDF si vous en avez besoin en la téléchargeant.

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18  Rue PASQUIER     75008 PARIS

Tél : 01 42 06 07 31

 

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

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