U.D.O.
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21.07.2017 : RISQUES SOLAIRES SE PROTÉGER DU SOLEIL, C’EST PROTÉGER SA SANTÉ

Nous profitons tous du soleil et en connaissons ses bienfaits : il dope le moral et favorise la fabrication de vitamine D. Cependant, on oublie parfois qu’il peut aussi présenter des risques. En France métropolitaine, c’est entre les mois de mai et d’août que le rayonnement solaire est le plus intense.

Alors, pour toutes vos activités de plein air, que vous soyez dans votre jardin, à la terrasse d’un café, à la plage, à la montagne ou à la campagne, lorsque vous faites du sport ou tout simplement lorsque vous vous promenez... protégez-vous, pour que le soleil reste un plaisir.

Source Ministère de la santé et santé publique

17.07.2017 : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d'activité ?

Sous un certain seuil de chiffres d'affaires, les travailleurs indépendants ou freelance sont éligibles à la prime d'activité, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.La prime d'activité constitue une aide financière visant à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Elle n'est d'ailleurs pas réservée aux seuls salariés. Les travailleurs indépendants peuvent y prétendre, sous certaines conditions.

SOURCE ECONOMIE.GOUV.FR

17.07.2017 : Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique .

extrait : Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique.
Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.

Voir l'arrêté complet ICI

06.07.2017 : Les dates de rentrée scolaire 2017-2018.

  • Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.
  • Début des vacances d'été : les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
  • Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.

Les dates fixées par le calendrier scolaire national peuvent, sous certaines conditions, être modifiées localement par le recteur.
Ce calendrier n'inclut pas les dates de fin de session des examens scolaires.

Pour la Corse, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Les recteurs, vice-recteurs et chefs de services de l'Éducation nationale ont compétence pour adapter le calendrier national en fixant, par voie d'arrêté, pour une période de trois années des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées. 

 

Source Education.gouv

 

Le calendrier scolaire pour la Corse, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

06.07.2017 : DECRET 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la Validation des Acquis de l'Expérience qui entrera en vigueur au 1er octobre 2017.

le décret détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).

 

Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.

 

Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Source LEGIFRANCE

29.06.2017 : L' Union Des Opticiens ( UDO)     a changé d'adresse et coordonnées.

Merci de prendre note de sa nouvelle adresse et téléphone :

Union Des Opticiens

18 rue Pasquier 75008 PARIS

 

22.06.2017 : Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? 

Les durées légales de conservation de vos documents.

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

 

Source Economie .gouv.fr

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31.05.2017 : Le site du ROF             "Rassemblement des Opticiens de France"  est né !

L' UNION DES OPTICIENS  UDO EST MEMBRE DU ROF.

31.05.2017 : Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse.

Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1erjanvier 2018.

 

Le premier arrêté relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif a pour vocation d’assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués.

En matière d’optique, il exige notamment une présentation précise et complète des caractéristiques des verres et montures, comme des traitements optionnels mis en œuvre. Il prévoit :

  • l’affichage en magasin de la remise obligatoire d’un devis avant tout achat,
  • l’affichage lisible de l’extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l’intitulé des prestations effectuées par l’opticien ou l’audioprothésiste,
  • le contenu et la présentation normalisée des devis remis avant la vente des produits et prestations,
  • le contenu du modèle de la note.

Ce nouvel arrêté clarifie le contenu des devis actuels en opérant, tel que voulu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, une dissociation tarifaire entre produits et prestations. Les nouveaux devis faciliteront les comparaisons par les consommateurs et les renseigneront plus directement sur les modalités de prise en charge par les complémentaires de santé ainsi que le montant du reste à charge.

En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

Cette nouvelle réglementation est applicable au 1er janvier 2018.

 

Source DGCCRF

19.05.2017 : DATES DES SOLDES D'ETE .

 les soldes d'été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017.

Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).

LES NOUVEAUX DEVIS ! LE CHOC DE LA SIMPLIFICATION ?

04.05.2017 : Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie .

JORF n°0105 du 4 mai 2017 
texte n° 31 



Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie 

NOR: ECFC1709406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation. 
Objet : le présent arrêté est pris en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation. Il prévoit les modalités d'information sur les prix devant être mises en œuvre lors de la délivrance et de la vente de produits et de prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie. 
Ces dispositions particulières s'appliquent en sus des dispositions générales du code de la consommation et notamment de celles précisées par les arrêtés du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix et du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. 
La vente des autres produits et prestations assurées par ces mêmes professionnels, telles que la vente de lunettes de soleil, de liquide d'entretien de lentilles correctrices ou d'accessoires non nécessaires au fonctionnement des audioprothèses, est soumise aux seules règles générales d'information du consommateur. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
Notice explicative : l'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. 
Aux termes des articles L. 4361-1 et L. 4362-9 du code de la santé publique, les professionnels de santé auxquels incombent les obligations d'information fixées par l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale sont des audioprothésistes ou des personnes autorisées à exercer la profession d'audioprothésiste, des opticiens-lunetiers ou des personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en points de vente physiques ou à distance. 
Ces dispositions s'appliquent à tous les produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe (audioprothèses et accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l'appareillage) ou d'optique correctrice (verres correcteurs, montures, lentilles correctrices et matériels pour amblyope délivrés en points de vente physique ou à distance) qu'ils soient ou non remboursés par les régimes sociaux d'assurance maladie. Ces dispositions s'appliquent à chaque produit délivré, y compris à titre gratuit ou dans le cadre d'une opération commerciale. 
Les dispositions de l'arrêté sont applicables à la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, conformément aux dispositions de l'article R. 4362-14 du code de la santé publique, à l'exception de l'article 2. 
L'article 2 prévoit l'affichage en magasin de la remise obligatoire d'un devis avant tout achat. Une disposition en ce sens est prévue pour les sites internet de vente en ligne de produits d'optique correctrice par l'article R. 4362-14 du code de la santé publique
L'article 3 prévoit l'affichage lisible de l'extérieur, en vitrine, ou sur le site internet de vente, du prix et de l'intitulé des prestations. 
L'affichage du prix des prestations à l'intérieur de l'établissement est déjà prévu par l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 
L'article 4 prévoit le contenu et la présentation des devis normalisés remis avant la vente des produits et prestations susvisées, lesquels sont détaillés en annexes I, II.1 et II.2. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces modèles prévoient de distinguer le prix de chaque produit et prestation vendu. Ils listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Ces modèles exigent par ailleurs que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s'applique notamment aux verres correcteurs. La notion de fabricant mentionnée à l'article 4 et dans les modèles de devis fait référence à la définition énoncée au 3° de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique
Les devis rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d'information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d'assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat. 
Le modèle de devis concernant les lentilles est prévu par l'annexe II.2. Sa remise est obligatoire dans tous les cas, y compris en cas de renouvellement, la loi n'opérant aucune distinction sur ce point. 
L'obligation d'établissement d'un devis normalisé lors de la délivrance d'un équipement n'interdit pas la communication d'autres informations sur les prix et les produits préalablement à la vente proprement dite. Pour autant, la fourniture de ces informations ne dispense pas les professionnels de l'établissement du devis normalisé prévu au présent arrêté avant la conclusion de la vente. 
Les modèles de devis prévus aux annexes I, II.1 et II.2 détaillent les prestations préalables et les prestations liées à la délivrance de chaque équipement. Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats d'un examen, de tests ou d'essais préalables pour les audioprothèses (annexe I) ou encore de séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices (annexe II.2). La sous-partie du devis intitulée « 1. Prestations préalables à la délivrance » peut dans ces cas être remise séparément avec les informations indispensables à l'identification du devis (nom et prénom du patient, n° , lieu et date d'établissement du devis, signature de l'audioprothésiste ou de l'opticien et signature du patient signifiant son accord pour les prestations préalables. Le professionnel doit indiquer aux consommateurs, sur le devis, l'existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d'une vente future d'un appareillage. 
Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d'identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d'un équipement adapté. 
L'article 5 détaille le contenu du modèle de la note prévue à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
L'article 6 abroge l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale. 
L'article 7 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018. 
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté n° 83-50 du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Champ d'application
    Article 1


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.

  • Chapitre II : Information préalable à la vente
    Article 2


    Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

    Article 3


    Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.

  • Chapitre III : Contenu et présentation du devis normalisé


    Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.2 pour les lentilles oculaires correctrices.
    Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative.
    Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

  • Chapitre IV : Contenu et présentation de la note détaillée


    La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
    Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :


    - les éléments prévus par le devis normalisé ;
    - les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
    - patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
    - assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
    - médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
    - les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
    - la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
    - le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
    - le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.


    Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.

  • Chapitre V : Dispositions finales
    Article 6


    L'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est abrogé.
    L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale est abrogé.

    Article 7


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

    Article 8


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

04.05.2017 : Informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe par arrêté ce jour et à mettre en place au 1er Janvier 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034566754&dateTexte=&categorieLien=idJORF n°0105 du 4 mai 2017 
texte n° 30 



Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe 

NOR: ECFC1709405A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709405A/jo/texte


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que tout professionnel qui commercialise un produit ou une prestation d'optique-lunetterie. 
Objet : le présent arrêté est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale. Il précise la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage auditif qui sont communiquées à l'assuré-social ou à son ayant-droit lors de la vente d'équipements. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
Notice explicative : l'article 1er prévoit les informations devant figurer sur tout dispositif d'optique-lunetterie correctrice ou d'appareillage des déficients de l'ouïe ou à défaut sur l'emballage ou sur le (s) document (s) accompagnant son achat. Dans la mesure où certaines de ces informations ont trait au fabricant, celui-ci doit être entendu conformément à la définition énoncée à l'article R.5211-4 3° du Code de la santé publique
L'article 2 rappelle que ces informations doivent figurer sur la note obligatoire prévue par l'article L.165-9 du code de la sécurité sociale L'article 3 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de ventes des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique lunetterie ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017,
Arrêtent :

Article 1


Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :


- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série.


Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.

Article 2


La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

 

Source Légifrance

BIENVENUE au R O F .

Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF,) une représentation unique voulue par un grand nombre d'opticiens et d'associations.

 Le Rassemblement des Opticiens de France (ROF,) une représentation unique voulue par un grand nombre d'opticiens et d'associations.

Une représentation forte de tous ses membres, vous la souhaitiez, elle existe maintenant et elle se renforçera avec vous.  

                     

 Comme de nombreux opticiens, vous voulez rejoindre le ROF Rassemblement des Opticiens de France ?  Vous vous posez encore des questions?

 

Il est ouvert à tous, opticiens indépendants comme franchisés, associations, syndicats,  etc.

 

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Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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