U.D.O.
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Les obligations des professionnels de santé et la loi BERTRAND et le site officiel.

 

Loi "Bertrand" : Site Unique de Publication

 

Comme vous le savez, la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (PJ), dite Loi Bertrand, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a mis en place un système de transparence sur les liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme (les dispositifs médicaux ainsi que les lentilles oculaires non correctrices sont donc concernés par cette loi).

 


Un décret N° 2014-414 du 21 mai 2013 (PJ) est venu préciser les modalités d'application pour les entreprises concernées, qui doivent rendre publiques certaines informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis à 9 catégories d'acteurs du secteur de santé où figurent les Opticiens-Lunetiers.


Dès lors que vous consentez un avantage en nature ou en espèce supérieur à 10€ TTC (par exemple une invitation à déjeuner, la fourniture d'un équipement...) à un autre professionnel de santé, vous êtes tenu d'en faire la déclaration.

 

Ce décret mettait en place des dispositions transitoires dans l'attente de la création du Site internet public unique (article R 1453-4 du Code de la Santé Publique) qui est désormais fonctionnel et permet la déclaration des avantages précités. Un arrêté du 3 décembre 2013 (PJ) précise les conditions de fonctionnement de ce site résumées ci-après si vous êtes concerné (e) :

 

1ere étape : vous inscrire sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr

 

Il est nécessaire de vous enregistrer sur le site en cliquant sur le bouton « Inscrire » de la homepage. Sachez que si votre entreprise est composée de plusieurs structures devant déclarer en leur nom propre, vous devez enregistrer la structure principale uniquement.

 

Il vous est demandé :


• de compléter votre dénomination sociale
• de renseigner votre n° SIREN
• de télécharger votre KBis (moins de 3 mois, signé et daté...) au format pdf. (Notez qu'un problème de validation du fichier apparaît avec le navigateur Firefox (versions 25 et 26).
• de sélectionner le secteur d'activité « dispositifs médicaux »
• de compléter votre adresse ou le siège social pour les sociétés
• de renseigner le contact /administrateur responsable

 

2e étape : activez votre compte

 

• A la suite de votre inscription, vous recevrez un email contenant votre login pour activer votre compte.
• L'équipe Transparence Santé gouvernemental validera par la suite à son tour et vous adressera par email votre mot de passe ainsi qu'un contact opérationnel auprès du site public. Vous ne pouvez pas les modifier au-delà de la 1ère connexion.
• Attention, vous devez valider votre compte dans un délai d'une semaine. Une fois le délai expiré, votre compte s'annule et vous devez recommencer votre inscription.

Si vous rencontrez des problèmes techniques, vous pouvez joindre l'assistance du site gouvernemental depuis l'adresse suivante : transparence-sante-support@netapsys.fr
Un guide utilisateur est également téléchargeable sur la page d'accueil de l'application après authentification.

 

ICI les textes de loi et arrêtés sur la loi Bertrand.

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Union des Opticiens - UDO
18  Rue PASQUIER     75008 PARIS

Tél : 01 78 41 40 60

 

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

www.uniondesopticiens.org