U.D.O.
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AVENANT DU 17 NOVEMBRE 2005 A L’ACCORD DU 1er DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L’OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL
(Etendu par arrêté du 17 octobre 2006 paru au Journal Officiel du 29 octobre 2006)
AVENANT n° 2 DU 8 FEVRIER 2007 MODIFIANT LES ALINEAS 3-1 et 3-2 DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 NOVEMBRE 2005
     (Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 paru au Journal Officiel du 23 décembre 2007)     AVENANT n° 3 DU 4 AVRIL 2008 REMPLACANT ET ANNULANT L'ALINEAS 3-1 DE L'ARTICLE 3 DU 8 FEVRIER 2007
(Etendu par arrêté du 7 octobre 2008 paru au Journal Officiel du 14 octobre 2008) AVENANT n° 4 DU 12 MARS 2010 REMPLACANT L'ARTICLE 1er DE L'AVENANT n°3 du 4 AVRIL 2008
(Etendu par arrêté du 05-04-2011 paru au Journal Officiel du 13-04-2011)

 

PREAMBULE
         L’accord du 1er décembre 1998 portant création d’une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (annexe        n°6 à la Convention Collective Nationale de l’Optiq ue Lunetterie de Détail) est modifié comme suit :       

 

ARTICLE 1ER – CREATION D’UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En référence à l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l’avenant du 21 novembre 1974, à l’accord national        interprofessionnel du 20 octobre 1986 et à celui du 3 juillet 1991, modifié par l’avenant du 5 juillet 1994 et à l’accord national interprofessionnel        du 5 décembre 2003, les interlocuteurs sociaux de la branche OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL, telle que définie à l’article 1er de la        Convention Collective Nationale de l’Optique Lunetterie de Détail, soit le code NAF 52.4 T à l’exclusion des entreprises de photographie,        conviennent de la nécessité de doter la branche d’un organe paritaire de réflexion et de promotion de l’emploi et de la formation professionnelle.        

        En conséquence, les parties décident de mettre en place la COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION        PROFESSIONNELLE DE L’OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL, dite « C.P.N.E.-F.P. OPTIQUE LUNETTERIE ».       


ARTICLE 2 – COMPOSITION
La Commission est composée :

  • d’un collège « salariés » comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des organisations syndicales        reconnues représentatives au plan national ;
  • d’un collège «employeurs » comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège « salariés » ;

Bureau
        Tous les deux ans, un Président et un Vice-Président, appartenant chacun à un collège, sont élus par leur collège respectif.        A chaque renouvellement, le poste de Président passe au collège qui détenait le poste de Vice-Président et vice-versa.        Dans le cas où un blocage se ferait jour au sein d’un collège lors du choix du Président ou du Vice-président, l’ensemble des membres de la        C.P.N.E.-F.P. serait appelé à élire le Président ou le Vice-président. En cas d'égalité des votes, c'est le candidat le plus ancien dans la fonction        de membre de la C.P.N.E.-F.P. qui sera élu.       


ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA C.P.N.E.-F.P.        

3-1 – Les archives de la C.P.N.E.-F.P. sont domiciliées au 10 rue Audubon 75012 PARIS, à compter du 1er mars 2010, et librement consultable        par tout membre de la C.P.N.E.-F.P. aux heures ouvrables des bureaux et sur demande formulée 48 heures à l'avance*.        Le secrétariat de la Commission est assuré par l'organisation patronale assumant la Présidence ou la Vice Présidence de la Commission.        L'adresse postale de la C.P.N.E.-F.P. est fixée au 10 rue Audubon 75012 PARIS*.        

3-2 – La C.P.N.E.-F.P. se réunit au moins une fois par trimestre. D’autres réunions peuvent être organisées, soit à la demande conjointe du        Président et du Vice-Président, soit à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Les modalités de fonctionnement seront fixées par le        règlement intérieur de la C.P.N.E.-F.P..        

3-3 – Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et reçoivent les mêmes documents.        

3-4 – En cas d’absence d’un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le        titulaire remplacé. En cas d’absence d’un membre titulaire et de son suppléant, l’un ou l’autre peut donner pouvoir à un autre membre de la        C.P.N.E.-F.P. appartenant à son collège. Chaque membre ne peut bénéficier que de deux pouvoirs et peut donc disposer de trois voix au        maximum.        

3-5 – La présence de la moitié, au moins, des membres (présents ou représentés) de la Commission est requise pour la validité des        délibérations, sous réserve de la représentation des deux collèges.

3-6 – Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve que le quorum défini à l’alinéa        précédent soit atteint.        

3-7 – En cas de blocage au sein de la C.P.N.E.-F.P., le sujet traité sera renvoyé à la commission paritaire de la branche qui prendra la décision        selon les règles propres à la négociation collective.        

3-8 – Le Président et le Vice-Président représentent, ensemble, la C.P.N.E.-F.P. dans le cadre de ses activités.        Ils préparent les ordres du jour, assurent la tenue des séances et veillent à l’exécution des décisions de la Commission.        Ils rendent compte annuellement de leur mandat.        

3-9 – Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Vice-Président et proposés à l’adoption lors        de la réunion suivante.       


ARTICLE 4 – ABSENCES ET FRAIS DE DEPLACEMENT
Les membres titulaires et suppléants de la C.P.N.E.-F.P. salariés des entreprises de la branche devront informer leur employeur de leur        désignation et le prévenir de chaque date de réunion dès réception de la convocation émanant du secrétariat de la Commission.

Les absences liées à la participation des membres titulaires et suppléants de la C.P.N.E.-F.P. sont considérées comme temps de travail effectif        pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des salaires payés à échéance normale.

Les frais de déplacement des membres, titulaires et suppléants de la Commission sont remboursés, dans le délai maximum d’un mois, sur les        bases suivantes et après remise des justificatifs originaux (aucune photocopie ne sera acceptée) :        
        Transport :

  • Transports urbains ;
  •        
  • Frais de parking ;
  •        
  • Billet SNCF seconde classe ou tarif aérien au-delà de 500 kilomètres ;
  •        
  • Tarif du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 7 CV pour les trajets automobiles, dans la limite de  200 kilomètres aller-retour ;

        Repas :

  • 6 fois le minimum garanti (1) ;

        Hébergement :

  • 30 fois le minimum garanti (1) ;

        Les personnes participant à un jury de C.Q.P. instaurés par la branche sont indemnisées dans les conditions ci-dessus.        (1) valeur du minimum garanti au 1er juillet 2005 ; 3,11€       

 


ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA C.P.N.E.-F.P.
Les missions et les attributions de la C.P.N.E.-F.P. sont, notamment :

  • permettre l’information réciproque des organisations signataires sur la situation de l’emploi dans la branche ;
  • étudier la situation de l’emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
  • procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi dans la branche ;
  • recevoir des informations des entreprises sur les projets de licenciement collectif d’ordre économique, sitôt que les comités d’établissement ou d’entreprise auront eux-mêmes été informés ;
  • examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette        mise en oeuvre ;
  • établir un rapport, au moins une fois par an, sur la situation de l’emploi et son évolution dans les entreprises de la branche et faisant,        le cas échéant, le bilan des actions entreprises à l’occasion des licenciements collectifs dont la C.P.N.E.-F.P. serait saisie ;
  • effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l’embauche des jeunes à        l’issue de leur formation ;
  • participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour        les différents niveaux de qualification ;
  • rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le        développement de ces moyens ;
  • formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et, notamment, préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs        de formation, les critères de qualités et d’efficacité des actions de formation ;
  • établir et tenir la liste nominative des cours, stages ou sessions qu’elle considère comme présentant un intérêt reconnu par la        profession et retenus à partir de critères définis par la C.P.N.E.-F.P., notamment ceux liés au contenu des actions de formation et à        leur valeur pédagogique ;
  • promouvoir, dans le cadre défini ci-dessus, la politique de formation dans la profession ;
  • suivre, dans le cadre des missions dévolues à la C.P.N.E.-F.P. de la branche, l’application des accords conclu dans le cadre des        dispositions prévoyant la négociation quinquennale1 de branche sur les objectifs et les priorités en matière de formation        professionnelle.

        Plus généralement, la C.P.N.E.-F.P. assurera les missions définies par les Accords Nationaux Interprofessionnels.

        Au titre de ses missions générales, la C.P.N.E.-F.P. jouera un rôle de concertation, d’étude et de proposition concernant la formation initiale, la        conclusion de contrats d’objectifs avec l’Etat et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre et demandes éventuelles        d’aide publique en direction des entreprise ou de la profession.

La C.P.N.E.-F.P. sera consultée préalablement à la conclusion avec l’Etat, la Région et la branche professionnelle de contrats d’objectifs relatifs          aux premières formations technologiques et professionnelles, prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de          leur coopération à la mise en oeuvre et à l’adaptation des enseignements dispensés.          

          La C.P.N.E.-F.P. procédera à l’élaboration des référentiels de certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.) qui ont pour objet de valider          des qualifications, notamment pour des jeunes en contrats de professionnalisation. Ces C.Q.P. feront l’objet d’accords de branche qui          prévoiront, notamment, leurs positions dans la grille de classification.
Dans le cadre de ses missions, la C.P.N.E.-F.P. procédera périodiquement à l’examen :

  • de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, notamment, ceux de l’Education Nationale          et de l’Emploi et de la Solidarité ;
  • du bilan de l’ouverture et de la fermeture des sections d’enseignement technologique et professionnel et des sections de formation          complémentaire, en concertation avec l’échelon régional ;
  • des informations sur les actions de formation professionnelles continue (contenu, objectif, validation) menées dans la profession et en          particulier celles provenant du FORCO, Organisme Paritaire Collecteur Agréé (O.P.C.A.) choisi par la branche.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la DDTEFP de PARIS ; il est conclu, dans le cadre de l’article L 132-2 du code du travail,        pour une durée indéterminée.

Les organisations signataires, ou ayant adhéré à l’accord, peuvent demander sa révision. Cette demande doit être notifiée, par lettre        recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat de la C.P.N.E.-F.P. et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être        accompagnée du projet de révision. La commission paritaire nationale de négociation de la branche devra être réunie dans le délai d’un mois.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des organisations signataires ou adhérentes, avec un préavis de deux mois, dans les conditions        prévues par les articles L 132-7 et L 132-8 du code du travail.

Le texte du présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour qu’un original soit notifié, conformément aux dispositions de l’article L        132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l’issue du délai de signature fixé du 24 novembre au 8 décembre 2005. A        l’expiration de la période d’opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec        avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en cinq exemplaires originaux, à la Direction Départementale        du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et au Conseil de Prud’hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP

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