U.D.O.
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ACCORD DU 8 DECEMBRE 2004 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE FINANCEMENT DU PARITARISME DANS LA BRANCHE DE L'OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL (étendu par Arrêté du 20-01-2006 paru au Journal Officiel du 31-01-2006) (modifié par les avenants du 8-12-2005 et du 16-02-2006 étendus par Arrêté du 9-02-2007 parus au JO du 20-02-2007) (modifié par l'avenant du 6 mars 2008 étendu par Arrêté du 11 février 2009 paru au JO du 20 février 2009) (modifié par les avenants du 4-12-2008 et du 23-4-2009 étendus par arrêté du 22-12 2009 paru au JO du 1e -01-2010) (modifié par l'avenant n° 6 du 11 mars 2010 étendu par Arrêté du 18-10-2010 paru au JO du 26-10-2010)

PREAMBULE :
L'Organisation Professionnelle et les Fédérations Syndicales, signataires de la présente convention, se sont toujours attachées à développer la négociation collective au sein de la branche, pour tenir compte de l'évolution constante de la profession.

Ainsi, les partenaires sociaux ont notamment crée des Certificats de Qualification Professionnelle, engagé un processus de réflexion et de négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la formation professionnelle tout au long de la vie, la refonte de la classification de la Convention Collective de l'Optique Lunetterie de Détail...

La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle.

Il est dès lors paru indispensable de donner aux instances de la profession, les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission, et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle. Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application de cet accord est celui défini à l'article 1er de la Convention Collective de l'Optique Lunetterie de Détail.

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UN FONDS DE FINANCEMENT DU PARITARISME
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la Commission Paritaire ou Mixte prévue par l'article 4 de la Convention Collective, à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle créée par accord du 1er décembre 1998, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à toute nouvelle commission paritaire permanente qui serait mise en place par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un accord collectif national.

Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l'Optique Lunetterie de Détail, et calculée selon les modalités suivantes :

1-1 Entreprises Concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale est définie à l'article 1er de la Convention Collective de l'Optique Lunetterie de Détail.

1-2 Montant de la Contribution
La contribution à la charge des employeurs est calculée sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, à hauteur de 0,08 % de celle-ci, sous réserve d'un montant forfaitaire minimum correspondant à trois fois la valeur du minimum garanti tel que défini à l'article 4C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, pour toute entreprise employant au moins 1 salarié.

Le montant global de la contribution est déterminé par la Commission Paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives. A défaut de réévaluation, il sera automatiquement reconduit.

ARTICLE 3 : RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION
Cette contribution est recouvrée par l'organisme assureur chargé de gérer la prévoyance dans la branche de l'optique-lunetterie de détail et désigné dans l'accord portant mise en place d'un régime de prévoyance dans la branche. Il la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé avec l'organisme assureur désigné.

Dans l'attente de la mise en oeuvre du régime de prévoyance, la contribution sera recouvrée par l'association paritaire cidessous désignée ou par tout autre organisme désigné par elle.

La date limite de paiement de cette contribution est fixée par l'association et devra intervenir au plus tard le 31 juillet de l'exercice.

Le conseil d'administration de l'ADPOLD peut décider d'appliquer des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois en cas de non paiement de celle-ci dans le délai imparti. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Ces mentions sont portées sur l'appel initial à contribution.
Le Tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

A défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution, l'entreprise sera redevable de manière forfaitaire d'une contribution conventionnelle et obligatoire de :

1 000 € pour les entreprises de moins de 20 salariés ;20 000 € pour les entreprises de 20 salariés et plus.

L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.

ARTICLE 4 : CREATION D'UNE ASSOCIATION PARITAIRE
L'association paritaire (loi 1901), Association pour le Développement du Paritarisme dans l'Optique-Lunetterie de Détail (ADPOLD) est chargée de recueillir et gérer la contribution au financement du paritarisme.

Sont membres de cette association l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataire de l'accord du 8 décembre 2004 ou y ayant adhéré.

L'Association est administrée et gérée par un Conseil d'Administration composé comme suit :

un collège salariés, comprenant pour chaque organisation membre de l'association un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant)un collège employeurs, comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salariés.

Le nombre de voix affecté à chacune des organisations membres de l'association sera déterminé de la façon suivante :

le nombre d'organisations syndicales de salariées multiplié par le nombre d'organisation syndicale patronale divisé par le nombre d'organisations du collège auquel appartient l'organisation.

Un bureau sera chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association et au respect des décisions prises en Conseil d'Administration. Tous les deux ans le Conseil élit donc parmi ses membres titulaires, alternativement :

d'une part, le Président et le Trésorier adjoint, issus d'un collège,d'autre part, le Vice-Président et le Trésorier, issus d'une autre collège.

La présidence de l'association alterne, tous les 2 ans, entre un représentant des salariés et un représentant des employeurs. Le siège social est fixé à la Maison de l'Optique 185 rue de Bercy 75012 PARIS.

Les conditions de fonctionnement de l'association non définies par le présent accord seront déterminées par les statuts de celle-ci.

ARTICLE 5 : AFFECTATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION RECUEILLIE

5-1 Répartition des fonds
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante : ·

34% pour l'association paritaire créée par les organisations signataires de l'accord du 8 décembre 2004 et les organisations représentatives qui y ont adhéré, pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet ;66%, répartis à parts égales entre les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, signataires de l'accord du 8 décembre 2004 ou qui y ont adhéré.

La part des organisations professionnelles (33%) et la part des organisations syndicales (33%) sont réparties, pour chacune d'entre elles, de façon égale entre les organisations, patronales d'une part, syndicales de l'autre, signataires ou adhérentes. Il est précisé que, dans le cas où une confédération syndicale serait représentée par plusieurs personnes morales (syndicat, union, fédération...), il appartient à ces personnes morales de répartir entre elles la part calculée par sigle confédéral et de communiquer cette répartition à l'association paritaire.

L'adhésion à l'accord ne peut donner lieu à des versements rétroactifs.

5-2 Objectif et utilisation des fonds
La quote-part de 34% des fonds affectés au fonctionnement et à la réalisation de l'objet de l'association doivent permettre notamment de :

Prendre en charge les frais (transport, repas, hébergement) occasionnés par les réunions des diverses commissions paritaires et préparatoires (CNMP, CPNE-FP...) sur la base des modalités de remboursement telles que définies par l'article 4 de la CCN OL ;Prendre en charge les moyens logistiques et techniques prévus à l'article 4 de la Convention collective de l'optiquelunetterie de détail ;Les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, de mise en oeuvre de moyens d'informations liées à la convention collective et aux diverses commissions afférentes (ADPOLD et CNPE-FP), frais initiés sur la base de devis acceptés par les commissions concernées ;Rembourser les frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;Développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;Constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;Financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L132-12 du code du travail, permettant une réelle connaissance du secteur ;S'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations.

Et, plus généralement, de financer toutes les dépenses nécessaires pour assurer le développement et l'amélioration de la négociation collective.

5-3 Modalités de gestion et de contrôle des fonds collectés
Le Conseil d'Administration de l'ADPOLD établit chaque année, au plus tard le 31 décembre de l'année précédent la collecte, un budget prévoyant :

Les recettes nettes encaissées au titre des contributions ;Les autres recettes éventuelles ;Le montant prévisionnel des frais de collecte (selon les termes de l'accord prévu avec l'organisme collecteur ou le cas échéant l'ADPOLD), hors frais de recouvrement contentieux ;Le montant prévisionnel à percevoir par chaque organisation syndicale et patronale au titre de la répartition telle que prévue par l'article 5-1 alinéa 2 de l'accord ;Les frais de fonctionnements de la structure associative paritaire répartis par poste (loyer, secrétariat, matériel, personnels...) ;Le montant des dépenses à engager directement pour financer les actions en faveur du développement du paritarisme telles que précisées dans l'article 5-2 ;Le montant du financement des actions de la CPNE-FP constituées notamment des frais inhérents à la gestion des CQP, ou toute autre action permettant l'information ou le développement d'actions en faveur de la formation professionnelle dans la branche optique-lunetterie ;Le montant du financement des rapports, enquêtes ou analyses commandées dans le cadre d'une instance paritaire.

La collecte étant clôturée au plus tard le 31 juillet de l'année, le budget tel qu'établi et validé doit permettre à l'ADPOLD d e verser les parts du montant prévu à l'article 5-1 alinéa 2 à chaque organisation syndicale et patronale au plus tard le 1er janvier de l'année suivante. En fin d'exercice, les dépenses effectivement réalisées seront comparées aux dépenses prévisionnelles. Ce contrôle budgétaire est réalisé par le Trésorier, en lien avec l'expert comptable désigné par le Conseil d'Administration, qui rend compte au Conseil d'Administration des écarts constatés.

Tout versement aux organisations syndicales de salariés et aux organisations syndicales d'employeurs des fonds collectés en vue du financement du paritarisme ne sera effectué qu'après transmission, par l'organisation destinatrice des fonds, des justificatifs d'utilisation des fonds reçus au titre de l'exercice précédent.

ARTICLE 6 : APPLICATION
La première contribution née de cet accord sera versée au cours de l'exercice pendant lequel l'accord aura été étendu.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L 132-7 et L 132-8 du Code du Travail.

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