U.D.O.
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AVENANT DU 4 DECEMBRE 2008 A L'ACCORD DU 29 MAI 2000 AVENANT PORTANT MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'HABILITATION DES ORGANISMES DE FORMATION PREPARANT AUX CQP DE LA BRANCHE OPTIQUE-LUNETTERIE DE DETAIL (Etendu par arrêté du 23 avril 2009 paru au Journal Officiel du 30 avril 2009)      

Article 1er
Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP.

Les organismes signataires conviennent d'instituer une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP crées dans la branche de l'optique lunetterie de détail telle que définie à l'articler 1er de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant aux CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP. Seuls les candidats inscrits dans une école habilitée par la CNPE-FP, conformément au présent accord, peuvent être admis à se présenter aux épreuves de validation du CQP, hormis les candidats autorisés, conformément au cahier des charges, à s'inscrire aux examens en qualité de candidats libres.

Article 2
Introduction de la demande d'habilitation
La demande d'habilitation devra être introduite avant le démarrage de la formation et le dossier devra parvenir au secrétariat de la CPNE-FP avant le 15 décembre pour l'examen des demandes d'habilitation.
Seul un organisme qui a l'entière responsabilité du dispositif de formation pourra présenter une demande d'habilitation.

Article 3
Dossier d'habilitation
Le dossier remis par l'organisme à la CPNE-FP en vue de l'habilitation comprend les éléments suivants :

  • présentation de l'organisme de formation
    • plaquettes de présentation de l'organisme et de son conseil d'administration ou organe équivalent
    • production du numéro d'agrément de l'organisme
    • règlement intérieur et statuts
    • constitution de l'équipe pédagogique, cursus du corps enseignant
    • infrastructures : locaux (superficie,…), matériels (box de réfraction,…),…
  • documents de présentation de la formation remis aux candidats ou aux entreprises
  • liste des professionnels en lien avec l'organisme de formation pour la mise en place du CQP considéré
  • nombre envisagé de stagiaires
  • planning prévisionnel détaillé du cycle de formation (alternance, horaires et noms des formateurs en centre,…)
  • actions envisagées pour la liaison avec les entreprises et avec les tuteurs
  • la lettre d'engagement à se conformer à l'article 4 du présent accord

(Cf. annexe I Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation)

Article 4
Engagements de l'organisme de formation

L'organisme de formation s'engage à :

  • veiller à ce que l'entreprise/établissement/rayon ait pour activité l'optique-lunetterie de détail ;
  • respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement et indiquer chaque semestre les modifications importantes réalisées. Toute modification conduisant à être hors du champ défini par le cahier des charges pourrait remettre en cause l'habilitation de l'organisme ;
  • fournir, au début de la formation et à chaque démarrage de cycle de formation, la liste complète des inscrits du groupe de formation avec :
    • leurs noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques ;
    • les lieux des établissements ;
    • les noms des tuteurs, les fonctions occupées dans l'entreprise ;
  • accepter, en cours de formation :
    • de répondre à toute demande d'information émanant de la CPNE-FP ;
    • de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE-FP ;
    • de participer à toute réunion de coordination entre responsables et/ou formateurs d'organismes habilités, et notamment à la commission création sujets ;
    • de fournir la matière d'oeuvre nécessaire à l'organisation des épreuves pratiques et de mettre à disposition les enseignants nécessaires pour constituer les jurys d'examen ;
    • adresser en fin de cycle les documents nécessaires à la délibération du jury final mentionnés à l'article 8 ainsi qu'un bilan du cycle de formation.

Article
5 Procédure d'habilitation

Après étude des pièces du dossier, la CPNE-FP peut :

  • habiliter l'organisme ;
  • reporter la décision de manière à obtenir des compléments d'information ;
  • inviter l'organisme de formation à présenter son dossier ;
  • ou refuser l'habilitation.

En cas de refus d'habilitation, l'organisme de formation peut présenter une nouvelle demande pour l'année suivante.

Article
6 Notification de la décision

La CPNE-FP notifie la décision, signée de son président et de son vice-président, dans les 15 jours de la décision. La lettre d'habilitation (cf. annexe II) est accompagnée de 2 exemplaires de la convention liant l'organisme de formation et la CPNE-FP (cf. annexe III).
L'organisme de formation dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de l'habilitation pour démarrer la formation. Ce délai de 6 mois pourra être prorogé en cas de demande justifiée de l'organisme de formation.

Article 7
Modalités de suivi
Toute modification importante apportée par l'organisme de formation devra préalablement être transmise et justifiée à la CPNE-FP qui pourra la refuser.
Le non-respect de cette clause, tout comme le non-respect du cahier des charges, pourra aboutir au retrait de l'habilitation.
En cours d'année, la CPNE-FP pourra décider d'organiser des réunions avec les responsables des centres de formation habilités et/ou ses formateurs.
En cours de formation, la CPNE-FP pourra mandater un groupe paritaire pour effectuer la visite de tout organisme de formation habilité. Ce groupe adressera un compte rendu de visite à la CPNE-FP. Ce type de délégation paritaire pourra intervenir auprès des salariés en formation et auprès de leurs tuteurs.

Article 8
Délivrance des CQP

En fin de cycle de formation, et au moins 1 mois avant la date de réunion du jury final, l'organisme adressera à la CPNE-FP les éléments suivants :

  • une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;
  • une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle, ainsi que les avis portés par l'organisme;
  • les livrets de suivi ;
  • les résultats des contrôles continus sous forme d'une courbe permettant de positionner le stagiaire dans chacun des modules par rapport à la moyenne de sa classe.

Article 9
Commission paritaire de règlement des litiges

Pour tout problème relatif à la formation soulevé par un ou plusieurs stagiaires ou par une ou plusieurs entreprises, la CPNE-FP pourra décider de se réunir et de convoquer ou non les parties pour statuer sur le litige.

Article 10
Durée de l'habilitation

Toute habilitation est valable pour 4 ans. 
Toute reconduction de l'habilitation est assujettie à l'introduction d'une nouvelle demande qui devra être faite au minimum 1 mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.
Cette demande doit comporter :

  • les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;
  • le planning prévisionnel de formation ;
  • la liste des intervenants ;
  • une nouvelle lettre d'engagement ;
  • un bilan des formations précédentes ;
  • un bilan concernant l'intégration professionnelle des apprenants ayant suivi la formation.

Toute demande ne respectant pas ce délai et cette forme sera ou ajournée, ou rejetée.

Article 11
Le présent texte est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 au 19 décembre 2008. A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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