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Congés exceptionnels

Article 36 - Congés Exceptionnels

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

-Mariage ou Pacs du salarié ayant moins d'un an de présence

4 jours

 

-Mariage ou Pacs du salarié ayant plus d'un an de présence

1 semaine

 

-Mariage ou Pacs d'un enfant

2 jours

 

-Décès du conjoint, père, mère ou enfant

3 jours

 

-Décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs

1 jour

 

-Naissance d'un enfant

3 jours

 

-Profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié.

1 jour

 

[1]

Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

[2]

[1] Le premier alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

[2] Le deuxième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

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