U.D.O.
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Dépôt de la convention

Article 41 - Dépôt De La Convention La présente Convention est établie sur papier libre, en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes, au Ministère du Travail et pour être déposés dans les conditions prévues aux articles L 132 - 10 et R 132-1 et suivants du Code du Travail.

Elle prend effet à dater du 1er juillet 1986.

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