U.D.O.
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Départ en retraite

Article 22 - Départ En Retraite

Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à l'âge mentionné à l'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans) *

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail de son salarié à tout moment, à partir de l'âge de 65 ans, à condition d'en prévenir celui-ci 6 mois à l'avance et de respecter la procédure prévue à l'article 12 de la présente Convention et de verser des indemnités de licenciement dont le montant et les modalités de calcul sont égaux à celles prévues à l'alinéa 3 du présent article sans pouvoir être inférieurs aux indemnités de licenciement prévues à l'article R122-1 du Code du Travail. En tout état de cause, l'allocation de fin de carrière ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

L'ouvrier ou employé prenant sa retraite de sa propre initiative recevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :

- plus de 5 ans : 1 mois du salaire brut mensuel
- plus de 10 ans : 2 mois " " "
- plus de 15 ans : 3 mois " " "
- plus de 20 ans : 4 mois " " "
- plus de 28 ans : 5 mois " " "

calculée selon les modalités de l'article 21.

Les indemnités prévues à l'article 21, celles prévues à l'article 22 alinéa 2 et les allocations de fin de carrière prévues à l'article 22 alinéa 3 ne sont pas cumulables.

Les allocations de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres font l'objet des annexes 3 et 4 de la présente Convention.

* A l'exclusion du terme "(60ans)" comme étant contraire aux dispositions de l'article D.351-1-1 du code de la sécurité sociale

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