U.D.O.
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Indemnités de licenciement

Article 21 - Indemnités De Licenciement

Tout salarié licencié avant 65 ans reçoit :

A -

A partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des trois derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le licenciement intervient par suite de faute grave ou lourde du salarié.

B -

A partir de 4 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/7ème de mois par année de service dans l'entreprise.

C -

A partir de 5 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/5ème de mois par année de service dans l'entreprise.

D -

A partir de 10 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/4 de mois par année de service dans l'entreprise.

E -

A partir de 15 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et lorsqu'il a droit au délai congé, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié - ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente Convention - égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise.

L'indemnité ne peut être supérieure à 12 fois ce salaire mensuel. Toutefois, si l'entreprise se trouvait dans l'obligation de procéder à des licenciements par suite de difficultés économiques, et sauf en cas de règlement amiable, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le plafond de l'indemnité serait ramené à 6 fois ce salaire mensuel sans que cette réduction puisse avoir pour effet de verser une indemnité de licenciement inférieure à l'indemnité légale.

Les 2 indemnités ci-dessus ne peuvent se cumuler. Lorsque les dispositions prévues au dernier paragraphe sont applicables, l'indemnité fixée en A, B, C, D, ou E n'est pas due.

Les indemnités de licenciement des agents de maîtrise et des cadres font l'objet des annexes 3 et 4 de la présente Convention.

 

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