U.D.O.
U.D.O.

Résiliation du contrat individuel

Article 12 - Résiliation Du Contrat Individuel

Lorsqu'un engagement est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties a le droit d'y mettre fin par un préavis donné à l'autre sous réserve de l'application de la présente Convention et de la législation en vigueur sur la rupture du Contrat de Travail (articles L 122-14 et suivants du Code du Travail).

Sauf en cas de faute lourde ou grave, et sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux, ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :

A - En cas de licenciement

pour les ouvriers et employés :

- 2 semaines

pour une ancienneté de moins de 6 mois

- 1 mois

pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans

- 2 mois

pour une ancienneté de 2 ans ou plus

pour les agents de maîtrise :

- 1 mois

pour une ancienneté de moins de 6 mois

- 2 mois

pour une ancienneté de plus de 6 mois

pour les cadres :

- 3 mois

B - En cas de démission :

pour les ouvriers et employés :

- 2 semaines

pour une ancienneté de moins de 6 mois

- 1 mois

pour une ancienneté de plus de 6 mois

pour les agents de maîtrise :

- 1 mois

pour une ancienneté de moins de 6 mois

- 2 mois

pour une ancienneté de plus de 6 mois

pour les cadres :

- 3 mois

La période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis.

Article 13

Toutes les notifications de licenciement devront se faire selon les dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code du Travail.

 

Votre adhésion tout de suite ?

Imprimez le formulaire d'adhésion.     

Pour obtenir davantage d'informations, utilisez le formulaire de contact.

  

Union des Opticiens - UDO
18  Rue PASQUIER     75008 PARIS

Tél : 01 78 41 40 60

 

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

www.uniondesopticiens.org