U.D.O.
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Sanctions

 

Article 18 - Sanctions

Les observations verbales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L 122-41 du Code du Travail. Toutes les autres sanctions seront prononcées en application de l'article L 122-40 ainsi qu'en application de l'article 6 alinéa 2 de la présente Convention et seront soumises à la procédure de l'article L 122-41 du Code du Travail.

Article 19

Sous réserve de l'application de l'article L 122-8 du Code du Travail :

-en cas de licenciement pour tout autre motif que faute lourde, un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre peut cesser son travail, dès qu'il est pourvu d'une autre place, avec l'accord de son employeur. De ce fait, il n'a droit, indépendamment de ses indemnités de licenciement et de congés payés, qu'au salaire correspondant au temps de présence effective dans l'entreprise.

-A titre de réciprocité, les employeurs pourront exiger le départ immédiat de l'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre licencié après paiement du salaire correspondant au préavis et des indemnités prévues à la présente Convention. Ces dispositions ne doivent pas porter préjudice à l'employé quant à la perception des indemnités des Allocations Familiales.

Article 20 Pour le cas d' une entreprise est reprise ou absorbée par une autre le personnel conservé par la nouvelle entreprise bénéficie de l'ancienneté qu'il avait acquise dans la première et des avantages y afférents.

La nouvelle entreprise confirme et précise, dans le contrat de travail à l'intéressé, les droits et les avantages visés par le paragraphe précédent.

 

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