U.D.O.
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Commission paritaire d'interprétation et de la conciliation

Article 3 - Commission Paritaire d'Interprétation et de Conciliation

Sans préjudice de l'application des articles L 511-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux attributions des Conseils des Prud'hommes, les différends individuels ou collectifs relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention qui n'auraient pu être tranchés dans le cadre de l'entreprise seront déférés à une Commission Paritaire composée de représentants des organismes signataires qui se réunira dans un délai maximum de 15 jours à la diligence de l'une des parties.

La date de réunion de la dite Commission est fixée par le président de l'organisation patronale la plus représentative après consultation des membres de la Commission Paritaire.

La Commission doit faire connaître dans les 3 jours son avis sur le différend et en dresser un procès-verbal dont copie sera remise à chacune des parties.

La Commission Paritaire de Conciliation sera composée d'un Représentant de chacune des Organisations de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales.

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