U.D.O.
U.D.O.

Négociations professionnelles

Article 4 - Négociations Professionnelles

A – Négociations Professionnelles
Les parties contractantes conviennent de se réunir au moins 1 fois par an pour négocier sur les salaires conventionnels et au moins 1 fois tous les 5 ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

A la demande de l'une des parties signataires, une réunion de la Commission Paritaire ou mixte pourra se tenir dans un délai de 3 mois à partir de la date de la demande pour réexaminer le cas échéant les salaires conventionnels.

La négociation sur les salaires est l'occasion au moins 1 fois par an d'un examen par les parties contractantes de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe, au regard des salaires minima hiérarchiques.

A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.

Au cours de cet examen, la partie patronale fournit aux organisations de salariés les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Cette négociation prévue à l'alinéa 3 aura lieu avant la fin du 1er semestre de chaque année.

B – Composition des délégations
La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national se constitue librement, dans la limite de trois personnes par sigle confédéral.

C – Conditions de participation des salariés de la branche
Les salariés des entreprises de la branche qui sont désignés par leur organisation syndicale pour participer aux négociations doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l'invitation à une réunion.

Le temps passé par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions décidées paritairement y compris celles de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.-F.P.) ainsi que le temps de déplacement et les heures de délégation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, dans la limite d'un salarié par organisation syndicale dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Les frais de déplacement de deux représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs (document originaux transmis au secrétariat de la convention collective nationale), sous reserve des maxima suivants :

D - Heures de délégation
Les représentants titulaires et suppléants salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 8 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 88 heures annuelles par mandat.

E - Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel.

F – Conditions et limites de remboursement des frais liés au paritarisme
Les frais de déplacements, de restauration et d'hébergement de deux représentants par organisations syndicales et patronales représentatives ou de toute autre personne qui, bien que n'étant pas mandatée par un organisation, est amenée à participer à une action paritaire dont la prise en charge est décidée par la commission paritaire afférente (ex : jury professionnel des CQP) seront remboursés sur la base des frais réels effectivement engagés, plafonnés aux limites respectivement indiquées ci-dessous, sur justificatifs, par l'association paritaire mise en place (ADPOLD). Les autres frais induits d'actions paritaires (ex : organisation des examens des CQP, études etc ...) seront qualifiés et validés par les commissions paritaires en charge de leur bonne exécution.

1. Frais de déplacement :
Pour les trajets inférieurs à 500km aller, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe (ou celui de la RATP en région parisienne) et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion,
Si le domicile principal est éloigné de plus de 500 Km du lieu de la réunion, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif économique, limité à la France métropolitaine.
Si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/réunion).

Dans le cas d'usage de la voiture personnelle le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km Aller et Retour, sur la base maximale du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise et d'une attestation sur l'honneur de l'intéressé.

Frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement (ou réunion). (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).

2. Frais de restauration :
La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :
Pour le diner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de la dite réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19h).
Pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi.

Des frais de petit déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 07h00 (heure de départ du transport).
Le montant de prise en charge du petit déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de 3 fois le Minimum Garanti*.

3. Frais d'hébergement :
La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km du lieu de la (les) réunion(s) et si la ou les réunion(s) sont soit :
• organisées sur plusieurs jours consécutifs,
• en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion(s) organisée(s) sur la journée.
• En cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller.
• Sur décision d'une commission paritaire au cas par cas
Dans ce cadre, la (les) nuité(s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de 40 fois le minimum garanti*.

En cas de nécessité dument justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (ADPOLD) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration.

* Valeur du Minimum Garanti tel que prévu à l'article L3231-12 du code du travail, applicable au jour de la réunion paritaire

Votre adhésion tout de suite ?

Imprimez le formulaire d'adhésion.     

Pour obtenir davantage d'informations, utilisez le formulaire de contact.

  

Union des Opticiens - UDO
18  Rue PASQUIER     75008 PARIS

Tél : 01 78 41 40 60

 

Mail : udo@uniondesopticiens.org

site internet : www.udo.org

www.uniondesopticiens.org

UNION DES OPTICIENS - UDO
UNION DES OPTICIENS - UDO