U.D.O.
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Comités d'entreprise, d'établissement, de groupe

 

A - Comités d'Entreprise

Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, il sera constitué un Comité d'Entreprise conformément aux dispositions légales. Le financement est déterminé conformément aux dispositions des articles L 432-9 et L 434-8 du code du travail.

La subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise est d'au moins 0,2 % de la masse salariale.

 

B - Comités d'Etablissements et Comités Centraux d'Entreprise

Il est fait application des articles L 435-1 et suivants en ce qui concerne la création éventuelle d'un Comité Central d'Entreprise et d'un Comité d'Etablissement.

C - Comités de Groupe

 

Il est fait application des articles L 439-1 et suivants du Code du Travail en ce qui concerne la création éventuelle d'un Comité de Groupe.

 

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site internet : www.udo.org

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