U.D.O.
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Ancienneté

Article 27 Bis - Ancienneté

Pour l'application des dispositions de la présente Convention et de ses Annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, y compris la période d'apprentissage.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tiendra compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours dans l'entreprise ou une de ses filiales, mais également le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise ou l'une de ses filiales, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé.

Article 28

Le salarié travaillant dans un local insalubre, bénéficiera d'une demi-journée ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction d'un mois passé dans ce local.

Article 29

Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, cette modification fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé ayant valeur d'avenant au Contrat de Travail, conformément à l'article 10 des dispositions générales de la présente Convention.

L'annexe 1 de la présente Convention fixe les classifications professionnelles.

L'annexe 2 fixe le montant des salaires minima mensuels pour la durée légale hebdomadaire de travail.

Dans un délai de 2 mois faisant suite à la prise d'effet de l'annexe 1 à la présente Convention, les employeurs devront notifier aux employés, agents de maîtrise et cadres, la qualification professionnelle qui leur est attribuée par référence à la dite annexe.

Les difficultés d'application pourront être soumises à la Commission prévue à l'article 3 des Dispositions Générales de la présente Convention.

Article 30

Pour toutes modifications intervenant dans sa situation personnelle, postérieurement à son engagement et entraînant la modification des obligations de l'employeur, le salarié devra:

- en faire la déclaration.

- produire toutes pièces prouvant sa nouvelle situation.

 

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