U.D.O.
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15.03.2014 : Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

 

Ce texte prévoit notamment :

  • la création, à partir du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de formation (CPF) qui suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures),
  • un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et, tous les six ans, un bilan de parcours professionnel,
  • un conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’Apec,
  • un accès facilité à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • la conclusion de contrats d’apprentissage pour une durée indéterminée,
  • la mise en place de « périodes de mise en situation en milieu professionnel » pour les personnes en difficulté d’insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel,
  • l’assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.

 

Cette loi fait suite à l’Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

 

Dossier de presse élaboré par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 

Une autre analyse, établie par le Forco.

 

 

La formation professionnelle (réforme 2014)

La loi sur la formation professionnelle a été adoptée. Elle introduit de nombreux changements pour l'entreprise.

 

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal officiel du jeudi 6 février 2014. Cette loi porte à la fois des réformes de la formation professionnelle (notamment pour ce qui est du financement et de la mise en oeuvre du CPF-compte personnel de formation), issu de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, de l'apprentissage (avec en particulier la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage) et de la démocratie sociale (notamment sur les questions de la représentativité patronale et du financement de la démocratie sociale). Après un examen un examen en procédure accélérée, qui a notamment vu les parlementaires supprimer la réforme de l'inspection du travail initialement inscrite par le gouvernement dans le texte, ce dernier a été adopté par le Parlement les 26 et 27 février.

 

Plus d'un an après son annonce, en janvier 2013, la volonté du gouvernement de faire adopter un projet de loi sur la formation et l'apprentissage, trouve sa concrétisation avec la publication de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale au Journal officiel du jeudi 6 février 2014. Cette loi a toutefois vu son périmètre grandement élargit par rapport à l'ambition initiale, dans la mesure où, outre les reformes de la formation professionnelle et de l'apprentissage, elle comporte un volet démocratie sociale posant les principes de la représentativité patronale et réformant le financement de la démocratie sociale, ainsi qu'un volet consacré au « contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage ».

 

L'objectif d'une mise en œuvre rapide de la réforme de la formation professionnelle n'a pas permis de conserver dans le texte final l'article 20 sur la réforme de l'inspection du travail. Michel Sapin, ministre du Travail, a annoncé qu'un projet de décret relatif à l'organisation de l'inspection du travail sera soumis à la concertation dans les jours qui viennent et que les dispositions législatives relatives aux pouvoirs des inspecteurs du travail feront l'objet, à l'initiative du groupe socialiste, d'une proposition de loi qui sera débattue ce printemps.

 

35 ARTICLES ISSUS DE NÉGOCIATIONS ET DE CONCERTATIONS

 

Les 35 articles de la loi reprennent, pour ce qui est de son volet « formation », une grande partie des dispositions issues de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, signé par le Medef et l'UPA côté patronal, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et FO côté syndical, ainsi que de la conclusion des travaux du groupe quadripartite sur la mise en oeuvre du CPF (compte personnel de formation). Les autres volets de la loi trouvent en grande partie leurs sources dans plusieurs concertations menées par le ministère du Travail, notamment sur les questions d'apprentissage.

 

Sur la représentativité patronale, les dispositions contenues dans la loi reprennent globalement le compromis trouvé entre organisations patronales en juin 2013, et précisé par Jean-Denis Combrexelle, DGT (directeur général du travail), dans son rapport rendu public en octobre dernier. De même la question de la représentativité des organisations d'employeurs multi-professionnelles (du hors champ) introduite au cours du débat parlementaire, s'est largement appuyée sur le protocole d'accord relatif à l'organisation du dialogue social, conclu entre la CGPME, le Medef et l'UPA, d'une part, et les trois organisations non représentatives (FNSEA, Udes, Unapl) au début du mois de février, d'autre part.

 

Cette loi porte également les dispositions relatives au transfert de nouvelles compétences aux régions en matière de formation professionnelle, initialement inscrites dans le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi » au titre de l'acte III de décentralisation.

 

Voici un rappel des principales mesures du texte :

 

  • les principes et modalités essentielles de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation). Ce dispositif, qui va se substituer au DIF (droit individuel de formation) à compter du 1er janvier 2015, permet de rattacher les droits à la formation à la personne et plus au contrat de travail ;
  • les modalités de mise en oeuvre d'un nouvel entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle de chaque salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, mais sans porter sur l'évaluation de leur travail. Réalisé tous les deux ans, il donne lieu à « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans, qui, dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut déboucher sur le versement, par l'employeur, d'un « abondement correctif » au CPF de 100 heures si un certain nombre d'obligations n'ont pas été remplies ;
  • le renforcement du rôle des IRP (instances représentatives du personnel), notamment dans les entreprises de 50 salariés et plus où la consultation du CE porte désormais non seulement sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir mais aussi sur l'exécution de l'année en cours ;
  • la définition de l'action de formation est précisée. Elle « peut être séquentielle » et « s'effectuer en tout ou partie à distance ». Dans le cas d'une formation ouverte et à distance, le programme de formation doit préciser la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d'évaluation et les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire ;
  • l'ouverture de l'accessibilité à la VAE (validation des acquis de l'expérience) à un public plus large en redéfinissant le calcul de l'expérience requise pour entrer dans le dispositif et en facilitant l'accès au dispositif pour les personnes n'ayant pas un niveau V (CAP) 193493;
  • l'objet des périodes de professionnalisation est précisé et une durée minimale fixée par décret est prévue « afin qu'elles répondent précisément » à cet objectif, à savoir viser une qualification ou une certification sans empêcher pour autant l'accès à des formations visant l'acquisition du socle de compétences;
  • le « principe de gratuité » des contrats de professionnalisation, comme celle des contrats d'apprentissage, pour le salarié est affirmé et « l'obligation de tutorat dans un objectif d'égal accès, d'accompagnement et de qualité » des contrats de professionnalisation sera désormais appliquée pour chaque bénéficiaire ;
  • l'exigence pour les financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle de s'assurer de la capacité des prestataires de formation à réaliser une formation de qualité est inscrite dans le code du travail ;
  • le financement de la formation professionnelle par les entreprises est réformé avec la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2015, d'une « contribution unique » pour toute les entreprises et d'un montant de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
  • les missions des organismes paritaires intervenant dans le champ de la formation (FPSPP, Opca, Fongecif) sont redéfinies ;
  • les critères d'accès à la péréquation sont réformés par l'introduction d'un critère favorisant le développement de tous les contrats en alternance et non plus du seul contrat de professionnalisation ;
  • les ressources découlant de la nouvelle taxe d'apprentissage (0,68 % de la masse salariale) issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5 %) et de la CDA (0,18 %), ne pourront ainsi dépasser 21 % pour les dépenses des entreprises affectées exclusivement aux CFA et aux sections d'apprentissage et 23 % pour celles à destination des autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles…). La création d'une fraction de la nouvelle taxe qui sera gérée par les régions est renvoyée au PLF (projet de loi de finances) pour 2015. L'ensemble de ces mesures s'appliqueront donc à compter de la collecte 2015, sur la masse salariale et les effectifs 2014 ; 
  • le réseau de collecte de la taxe d'apprentissage est réformé avec une diminution du nombre d'Octa, qui passe de 147 à une quarantaine ;
  • l'obligation pour les régions de signer des COM (contrats d'objectifs et de moyens) sur l'apprentissage avec l'État est supprimée ;
  • les missions des CFA sont détaillées. Ils doivent notamment assurer « la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage » ; 
  • les compétences des régions en matière de formation professionnelle sont renforcées (formations sanitaires, formation des détenus…) et précise les conditions dans lesquelles la région organise et finance le SPRFP (service public régional de la formation professionnelle) afin de garantir l'accès à la qualification. Les modalités de la « compensation financière » de l'État aux régions pour « les transferts de compétences à titre définitif » sont également inscrites dans la loi ;
  • une possibilité de dévolution par l'État du patrimoine immobilier de l'Afpa, aux régions qui le souhaitent, est prévue ;
  • les bases de la reconnaissance d'un SIEG (service d'intérêt économique général) de la formation des publics en difficulté et de leur accompagnement, sont posées;
  • le SPO (service public de l'orientation) est redéfini ;
  • les modalités de mise en oeuvre du CEP (conseil en évolution professionnelle) sont posées ;
  • la procédure d'adoption du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles) et son contenu sont revus ;
  • la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l'emploi est réformée autour de 4 nouvelles structures : le Cnefop et les Crefop ; le Copinef et les Copiref ; 
  • les règles de déploiement du contrat de génération dans les entreprises de 50 à 300 salariés sont revues ;
  • l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures travail pour signer un contrat de travail à temps partiel, est reportée au 1er juillet 2014 ;
  • les règles de représentativité patronale sont définies, en fonction d'un critère d'audience fondé sur l'adhésion ;
  • les pouvoirs du ministère du Travail pour agir en matière de restructuration des branches professionnelles sont renforcés ;
  • les règles de représentativité syndicale sont précisées, notamment sur la négociation du protocole préélectoral, sur les périmètres de l'élection et de désignation ou encore sur la fin des mandats syndicaux;
  • de nouvelles règles de financement de la démocratie sociale sont mises en place, avec la mise en place d'un fonds paritaire dédié, qui doit se substituer aux financements actuels issus du paritarisme, en garantissant un niveau équivalent de ressources globales et un niveau égal de contribution financière des entreprises, et intégrera les ressources publiques accordées aux organisations ;
  • des règles de transparence des comptes des CE (comités d'entreprise) sont définies ;
  • le contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage est renforcé, notamment les sanctions financières en cas d'inexécution d'action de formation ou de réalisation de prestations hors du champ de la formation continue.

 

Source : Forco

 

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