U.D.O.
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LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)

Qu'est-ce que le DPC ?

 Nouveau dispositif de formation créé par la loi HPST en 2009, le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation annuelle de participer à un programme de DPC pour tous les professionnels de santé de France effective depuis le 1er janvier 2013.

 

Le DPC est :

- une démarche active tout au long de l'exercice professionnel ;

- une formation professionnelle continue : l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences ;

- une analyse des pratiques professionnelles : l’analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles.

 

Il se présente sous forme de "programmes" annuels ou pluriannuels. Ces programmes doivent être mis en oeuvre et dispensés par un organisme de développement professionel continu enregistré dont la liste peut être consultée sur le site www.ogdpc.fr puis "liste des organismes dpc".

 

A qui s'adressent le DPC et l'obligation annuelle de formation ?

Le Développement Professionnel Continu s'adresse à l'ensemble des professionnels de santé (au sens du code de santé publique) de France tous modes d'exercice confondus (libéral, hospitalier ou salarié) et majoritairement en activité.

 

Extrait du décret n° 2011-2014 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des professionnels de santé paramédicaux

 

Opticiens-Lunetiers qui n'exercent pas à titre salarié :

  

« Art. R 4382-14.-Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées qui n’exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu’ils ne relèvent pas d’un ordre professionnel, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé s’assure, au moins une fois tous les cinq ans, du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
« Si cette obligation n’est pas satisfaite, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé demande à l’auxiliaire médical concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Le directeur général apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s’il y a lieu d’établir un rapport pour apprécier si la méconnaissance par l’auxiliaire médical de son obligation de développement professionnel continu est de nature à entraîner une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession. Ce rapport motivé est établi par trois auxiliaires médicaux de la même profession que l’intéressé désignés comme experts, l’un par celui-ci, le deuxième par
le directeur général de l’ARS et le troisième par les deux premiers experts.
Ce dernier est choisi parmi les enseignants de la profession.
« Le directeur général apprécie, au vu des conclusions de ce rapport, s’il y a lieu de saisir, conformément à l’article L. 1435-7, le représentant de l’Etat territorialement compétent de la situation de l’intéressé afin de mettre en œuvre les mesures de police administrative qui relèvent de sa compétence". 

 

Opticiens-Lunetiers qui exercent à titre de salarié :

 

« Art. R. 4382-15.-Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires médicaux fonctionnaires ou salariés, l’employeur s’assure du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu. Si cette obligation n’est pas satisfaite, l’employeur invite l’auxiliaire médical intéressé à exposer les motifs du non-respect de cette obligation. L’employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s’il y a lieu de prendre une sanction". 

 

Où consulter l'intégralité des textes fondateurs du DPC (loi, décrets et arrêtés relatifs au DPC) ?

 L'intégralité des textes fondateurs du Développement Professionnel Continu est disponible sur le site de l'OGDPC : www.ogdpc.fr

 

Puis, pour vous inscrire, cliquez alors sur : www.mondpc.fr.

 

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